On vous défend
13 novembre 2024
Le vendeur en ligne est responsable de plein droit de l'exécution du contrat et donc de la livraison de la commande...
2 octobre 2024
D'après le Code civil et la jurisprudence, le vendeur est tenu de faire toutes les démarches nécessaires pour...
20 septembre 2024
Les hypermarchés ne défendent pas vraiment le pouvoir d’achat des consommateurs : en rayons, les fruits et légumes...
11 septembre 2024
Il est plus facile de rompre un contrat d'assurance accessoire, comme l'extension de garantie ou celle souscrite...
9 septembre 2024
La délinquance a changé : moins de cambriolages, mais davantage d'escroqueries numériques. Les autorités...
4 septembre 2024
Les compagnies aériennes peinent régulièrement à verser l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement européen...
30 août 2024
La société qui s'intitule aujourd'hui Préservation du patrimoine a connu plusieurs identités, avec les mêmes...
26 août 2024
Ce sont les conditions générales de vente qui permettent de résilier un contrat à durée indéterminée, selon les...
21 août 2024
La grande distribution n'aide pas vraiment les consommateurs à manger mieux, malgré les apparences qu'elle souhaite...
19 août 2024
D’après le Règlement européen CE N° 261/2004, le transporteur aérien effectif qui annule un vol avant le départ...
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