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On vous défend

On a gagné à l’amiable : FIDELIO, un mariage forcé pour un contrat de courtage
Le 22/02/26

On a gagné à l’amiable : FIDELIO, un mariage forcé pour un contrat de courtage


Dans un contrat de courtage matrimonial, les cas de résiliation pour motif légitime sont définis par le juge, et non par les conditions de l'agence : ainsi, les clauses qui...
On a gagné
On a gagné à l’amiable : Quand BACK CAR joue à cache-cache avec la garantie légale de conformité
Le 15/02/26

On a gagné à l’amiable : Quand BACK CAR joue à cache-cache avec la garantie légale de conformité


Quand bien même le vendeur professionnel vend le véhicule d’un particulier, il n’est pas un simple intermédiaire s’il émet un bon de commande en son nom propre, sans faire...
On a gagné
On a gagné en justice : Des majorations légales s’imposent au professionnel qui refuse d’exécuter le contrat ou sa garantie
Le 03/02/26

On a gagné en justice : Des majorations légales s’imposent au professionnel qui refuse d’exécuter le contrat ou sa garantie


On se contente parfois du principal : le remboursement du prix ou de l'acompte pour inexécution du contrat. En réalité, en cas de mauvaise volonté du professionnel, la loi...
On a gagné
Locataires HLM : se mobiliser avec l’UFC-Que Choisir de Nantes pour défendre vos droits ensemble
Le 30/01/26

Locataires HLM : se mobiliser avec l’UFC-Que Choisir de Nantes pour défendre vos droits ensemble


Tous les 4 ans, les locataires d’un logement social sont appelés à voter pour élire leurs représentants auprès de l'organisme bailleur. Les prochaines élections auront lieu à...
Actualités, Infos pratiques, On vous défend
On a gagné à l’amiable : CRÉDIT MUTUEL faux conseiller, vraie arnaque
Le 22/01/26

On a gagné à l’amiable : CRÉDIT MUTUEL faux conseiller, vraie arnaque


D'après le Code monétaire et financier et la jurisprudence, en matière de fraude bancaire, c'est à la banque de faire la preuve que les opérations auraient été validées à la...
On a gagné
On a gagné à l’amiable : HEERO pas vraiment héroïque
Le 11/01/26

On a gagné à l’amiable : HEERO pas vraiment héroïque


D’après les articles 1991 et suivants du code civil, le mandataire répond des fautes dans l'accomplissement de sa mission. Combinés à l'article 1100-1 du Code civil, selon...
Actualités, On a gagné
On a gagné à l’amiable : JULIE ONE, pas numéro un
Le 29/12/25

On a gagné à l’amiable : JULIE ONE, pas numéro un


Selon les articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation, tout produit acheté auprès d'un vendeur professionnel par un consommateur bénéficie de la garantie légale de...
Actualités, On a gagné
Énergie – Gare aux fraudes sur le chèque énergie
Le 25/12/25

Énergie – Gare aux fraudes sur le chèque énergie


Comme chaque année, l'État organise l'envoi du chèque énergie aux familles éligibles. Malheureusement, cette campagne est l'occasion d'escroqueries auprès des nombreux...
Actualités, Alerte
On a gagné à l’amiable : ALLIANZ en garantie décennale, indemnisation intégrale
Le 16/12/25

On a gagné à l’amiable : ALLIANZ en garantie décennale, indemnisation intégrale


D’après le Code des assurances et la jurisprudence, l'assureur doit motiver par écrit tout refus de garantie. Il lui faut faire la preuve que les conditions de fait du...
Actualités, On a gagné
Eau du robinet : Découvrez le niveau de conformité de votre commune
Le 20/11/25

Eau du robinet : Découvrez le niveau de conformité de votre commune


Ce 18 novembre 2025, à l’occasion du lancement de la nouvelle campagne nationale UFC-Que Choisir « La goutte de trop », la carte interactive de la conformité de l’eau est mise à...
Alerte, Eau, Santé - Environnement
La goutte de trop : Les consommateurs de Loire-Atlantique refusent de payer seuls la note de la dépollution de l’eau du robinet !
Le 18/11/25

La goutte de trop : Les consommateurs de Loire-Atlantique refusent de payer seuls la note de la dépollution de l’eau du robinet !


A l’occasion de la publication de la 5e version de la carte interactive1 de l’UFC-Que Choisir, les associations locales de Nantes et Saint Nazaire dénoncent les menaces que les...
Alerte, Eau, Santé - Environnement
On a gagné en justice : La commande d’une cuisine aménagée sans prise de mesures préalable sur place est nulle
Le 31/10/25

On a gagné en justice : La commande d’une cuisine aménagée sans prise de mesures préalable sur place est nulle


Il devrait être impossible à un professionnel de vendre un projet de cuisine dans son magasin, et à plus forte raison dans une foire. Notre association défend depuis des années...
Actualités, On a gagné
Cybermoi/s 2025 – Se protéger d’une fuite de données
Le 28/10/25

Cybermoi/s 2025 – Se protéger d’une fuite de données


En octobre, c’est le Cybermoi/s ! Chaque année, l’UFC-Que Choisir s’associe au dispositif national d’assistance aux victimes d’escroqueries numériques,...
Infos pratiques, Protection des données personnelles
Pratique – Rappels utiles en matière de démarchage téléphonique et à domicile
Le 25/10/25

Pratique – Rappels utiles en matière de démarchage téléphonique et à domicile


Le démarchage reste un fléau que combat l’UFC-Que Choisir depuis des années, sans relâche. Les députés ont finalement décidé d'interdire bientôt le démarchage téléphonique...
Actualités, Infos pratiques
Cybermoi/s 2025 – Attention à la fraude au faux conseiller
Le 21/10/25

Cybermoi/s 2025 – Attention à la fraude au faux conseiller


En octobre, c’est le Cybermoi/s ! Chaque année, l’UFC-Que Choisir s’associe au dispositif national d’assistance aux victimes d’escroqueries numériques,...
Alerte, Protection des données personnelles
Cybermoi/s 2025 – Sécuriser ses achats en ligne
Le 14/10/25

Cybermoi/s 2025 – Sécuriser ses achats en ligne


En octobre, c’est le Cybermoi/s ! Chaque année, l’UFC-Que Choisir s’associe au dispositif national d’assistance aux victimes d’escroqueries numériques,...
Infos pratiques
SOCIETE GENERALE, pas géniale
Le 03/10/25

SOCIETE GENERALE, pas géniale


Selon les articles 1231-1 et suivants du Code civil et la jurisprudence, le banquier répond des fautes commises dans l’accomplissement de ses prestations contractuelles, plus...
Actualités, On a gagné
Cybermoi/s 2025 – Dites non à la fin de Windows 10 !
Le 30/09/25

Cybermoi/s 2025 – Dites non à la fin de Windows 10 !


En octobre, c’est le Cybermoi/s ! Chaque année, l’UFC-Que Choisir s’associe au dispositif national d’assistance aux victimes d’escroqueries numériques,...
Actualités, Alerte
On a gagné en justice : OPEN ÉNERGIE, une série avant et après faillite
Le 12/09/25

On a gagné en justice : OPEN ÉNERGIE, une série avant et après faillite


La société OPEN ÉNERGIE a été très active ces 5 dernières années, pour placer des panneaux photovoltaïques en démarchage avec crédit, dans toute la France. Nous avons fait...
Actualités, On a gagné
On a gagné en conciliation : MALITERIE, au lit 
Le 31/07/25

On a gagné en conciliation : MALITERIE, au lit 


La garantie légale de conformité est d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit, d’après le Code de la consommation. De plus le vendeur peut aussi offrir...
Actualités, On a gagné
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