Aider les consommateurs
Le litige de consommation c’est quoi ?
Un problème entre un professionnel (entreprise, artisan, libéral) et un particulier, son client.
L’association ne traite pas les problèmes de copropriété, litiges entre particuliers, conflits de voisinage, successions, droit du travail ou de la famille. Nous pourrons vous donner un simple conseil, mais l’association n’interviendra pas contre l’autre partie.
Comment être aidé ?
. Adhérer sur le site de Nantes (paiement par carte bancaire), téléphoner ou passer au local pour régler par chèque.
. Prendre rdv avec un(e) juriste par téléphone ou en présentiel (place du Martray à Nantes) au 09.53.75.15.94 ou 07.68.03.54.74 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h).
. Exposer sa situation au juriste de l’association, qui examine les documents et analyse le problème
– Soit on apporte un simple conseil et le consommateur gère directement avec son adversaire.
– Soit on intervient immédiatement auprès du professionnel : courrier ou mail.
– En dernier recours, on prépare une procédure judiciaire : lorsque la demande est inférieure à 10.000 € (ou plus pour un crédit à la consommation), la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Une participation aux frais vous est demandée :
. Étape 1 : Courrier de signalement à l’entreprise (15 €)
Nous informons le professionnel du problème signalé et de notre intervention à venir faute de règlement rapide.
. Étape 2 : Courrier de mise en demeure (20 €)
Nous intervenons auprès du professionnel avec des arguments juridiques référencés, et le mettons en demeure de résoudre le litige (payer une somme d’argent, exécuter une prestation, etc.).
. Étape 3 : Procédure judiciaire (100 €)
Nous préparons le dossier à présenter devant le tribunal (le juge pose au particulier non avocat des questions sur les faits seulement, il n’y a pas à répondre en droit, ou renvoyer au dossier).
| Février 2024 |
par l’UFC-Que Choisir de Nantes |