UFC-Que Choisir de Nantes

Le traitement des litiges

Nous ne traitons en principe que des problèmes de consommation : un désaccord entre un professionnel et un particulier, son client.
Ainsi, ne sont pas l’objet de notre association de défense des consommateurs les questions de copropriété, les litiges entre particuliers, les conflits de voisinage, les successions, le droit du travail ou de la famille. Dans ces matières, nous pourrons vous donner un simple conseil, mais l’association n’interviendra pas contre l’autre partie.
Si vous avez besoin d’une aide pour vous éclairer ou vous défendre, il faut être adhérent de l’association locale UFC QUE CHOISIR de NANTES, pour soumettre votre situation à un(e) juriste.
Vous pouvez régler l’adhésion sur le site de Nantes (paiement par carte bancaire) : https://geslig.quechoisir-nantes.org/Interfaces/Compiler/i_Paiement.php
Nous pouvons vous aider ensuite, en téléconsultation ou en présentiel.
Nous vous invitons à joindre le 02.40.12.07.43 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h), afin de prévoir un rendez-vous, de préférence par téléphone (on peut aussi vous recevoir au local de NANTES, place du Martray).
Lors de l’entretien, un(e) juriste écoute votre présentation, examine vos documents, pose quelques questions, puis vous propose son analyse
– Soit on vous apporte une réponse, un conseil, et c’est vous qui allez gérer la conclusion de l’affaire avec votre adversaire.
– Soit on vous propose d’intervenir auprès du professionnel : c’est un appel téléphonique, une lettre simple, ou une mise en demeure en RAR.
– Soit, à défaut de résultat, on vous propose une procédure judiciaire : si la demande ne dépasse pas 10.000 €, la demande auprès du Juge de Proximité ou du Tribunal d’instance peut être établie par l’association, afin que vous puissiez soutenir l’audience plus efficacement.
Pour une intervention de l’association, une participation aux frais vous est demandée.
Si l’affaire est défendable, l’association vous proposera d’intervenir contre votre adversaire (si c’est un professionnel) en 3 étapes
Étape 1 : « Avis à l’entreprise »
Coût : 10 €
Contenu : courrier simple dans lequel nous informons votre adversaire du fait que vous êtes adhérent, et qu’il y a un problème (déjà signalé par vous, ou non), qui sera traité en droit par l’association, si le litige ne se règle pas à l’amiable sous un mois environ ; une copie de cette lettre vous est adressée en même temps.
On attend 3 à 4 semaines avant de passer à l’étape 2, si après examen approfondi de vos documents ou réponse de l’adversaire, nous disposons d’arguments juridiques pour vous défendre.
Étape 2 : « Mise en demeure RAR »
Coût : 15 €
Contenu : courrier argumenté juridiquement, dans lequel nous précisons les règles applicables, et mettons en demeure de faire ou payer, selon votre demande ; le projet de cette lettre vous est soumis préalablement pour observations, avant l’envoi en recommandé à votre adversaire.
On attend à nouveau 4 à 6 semaines avant d’envisager l’étape 3.
Étape 3 : « Procédure judiciaire »
Coût : entre 30 et 80 €, selon la nature du dossier.
Contenu : préparation du dossier pour une audience au tribunal judiciaire (sans avocat : le Juge vous pose des questions simples sur ce qui s’est passé et ce que vous demandez).

Août 2020 par l’UFC-Que Choisir de Nantes