UFC-Que Choisir de Nantes

Le traitement des litiges

Ce que l’UFC-Que Choisir vous propose en cas de litige

D’abord, qu’est-ce qu’un litige ?

  • C’est un désaccord entre un particulier et un professionnel, dans l’exécution d’un contrat : logement (contre une agence), construction ou travaux, commerce traditionnel, commerce en ligne, banque, assurance, transports, télécommunications (téléphone et internet).
  • Nous ne traitons en principe que des problèmes de consommation, c’est-à-dire contre les pratiques des professionnels. Cela veut dire que la copropriété, les affaires entre particuliers, les conflits de voisinage, les successions, le droit du travail ou de la famille… ce n’est pas l’objet de notre association de défense des consommateurs. Dans ces matières, nous pourrons vous donner un simple conseil, si vous avez besoin d’une consultation juridique.
  • Lorsque le problème est un simple renseignement, on le traite à la permanence, sans rendez-vous : ce n’est pas un juriste qui vous répond, mais un bénévole expérimenté. On donne alors des indications générales, les démarches de base, la loi applicable, sans examiner de documents personnels.

Ensuite, comment ouvre-t-on un dossier ?

  • Un consultant vous reçoit sur rendez-vous, lorsque vous êtes adhérent. On vous écoute pour résumer l’affaire et comprendre ce que vous demandez. On examine et on prend en copie vos documents contractuels.
  • La consultation peut s’achever en fin d’entretien, s’il s’agit d’un conseil, sans recherches juridiques nécessaires.
  • Sinon, le (la) juriste reprendra contact pour vous indiquer l’analyse et la position de l’association. En principe, un nouveau rendez-vous n’est pas nécessaire.

Enfin, que peut faire l’association pour résoudre le problème ?

  • Soit on vous apporte une réponse, un conseil, et c’est vous qui allez gérer la conclusion de l’affaire avec votre adversaire.
  • Soit on vous propose d’intervenir auprès du professionnel : c’est un appel téléphonique, une lettre simple, ou une mise en demeure en RAR.
  • Soit, à défaut de résultat, on vous propose une procédure judiciaire : si la demande ne dépasse pas 10.000 €, la demande auprès du Juge de Proximité ou du Tribunal d’instance peut être établie par l’association, afin que vous puissiez soutenir l’audience plus efficacement.

Mai 2011 par l’UFC-Que Choisir de Nantes