29/07 : Alimentation : les labels de produits bio

30/07 : Assurance santé augmentation après la retraite

Alimentation : les labels de produits bio

La réglementation européenne de l’agriculture biologique est harmonisée, et représentée par une feuille verte.

Le logo français AB repose sur les mêmes exigences que la certification bio européenne : il perdure parce qu’il est bien connu des consommateurs français, mais non obligatoire en plus du label européen.

En revanche, seul le label français AB est admis dans la restauration, car à la différence du commerce des aliments issus de l’agriculture, les services de repas préparés sont soumis à un cahier des charges national.

Assurance santé : augmentation après la retraite

Les citoyens les plus démunis face à l’assurance maladie sont les étudiants, les chômeurs, les retraités ou encore les indépendants à petit budget.

Les salariés des entreprises ont une couverture complémentaire obligatoire, dont le coût est pris en charge en partie par l’employeur : c’est un véritable pactole pour de grands assureurs.

La loi a prévu, pour ceux qui prennent leur retraite, la possibilité de conserver cette complémentaire santé. Il suffit d’en faire la demande par écrit à l’assureur. Mais le retraité supportera le coût intégral de cette assurance, car il n’y a plus de participation de l’employeur.

La prime doit être maintenue au même tarif la première année, mais elle peut être majorée de 25 % maximum, dès la deuxième, et sans plafonnement à partir de la quatrième.

22/07 : Transport : des retards mieux annoncés

23/07 : Téléphonie : fin des frais d’itinérance en Europe

Transport : des retards mieux annoncés

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé qu’en cas d’annulation d’un vol, c’est à la compagnie aérienne de prévenir ses passagers, même s’ils ont réservé par l’intermédiaire d’une agence de voyages.

Les juges ont estimé que la notification d’une modification de réservation devait parvenir au passager lui-même au moins deux semaines avant le départ. Pour la compagnie aérienne, informer juste le voyagiste qui a vendu le billet d’avion n’est pas suffisant : le transporteur est seul responsable de l’information de ses passagers, quel que soit le mode de commercialisation de ses billets, puisqu’il disposait des coordonnées personnelles de tous les passagers inscrits.

Pour le délai de recours contre la compagnie, c’est le droit national qui s’applique, c’est-à-dire 5 ans pour les voyageurs, à compter de la date prévue pour le vol, selon une décision de la Cour de cassation.

Téléphonie : Fin des frais d’itinérance en Europe

Les appels en déplacements dans l’Europe ne sont désormais plus surtaxés : c’est enfin arrivé ! Mais les opérateurs français en on tiré des conséquences variables dans leurs offres tarifaires.

Le client peut résilier son abonnement sans aucun frais, lorsque son opérateur modifie le tarif. Il dispose de cette faculté à partir de l’annonce, forcément écrite (courrier, mail, texto),  des nouvelles conditions, et pendant 4 mois, et cela même pendant une durée d’engagement de 12 ou 24 mois (article L 224-33 du Code de la consommation).

Pour les clients ORANGE et SOSH, le volume de téléchargement internet sera, en Europe, identique à celui offert par l’opérateur en France.

Mais il est réduit en Europe pour ceux de BOUYGUES TELELCOM et FREE, et pour le plus gros forfait SFR.

Le « phishing », ou hameçonnage, est une technique prisée par les pirates du net pour obtenir des renseignements personnels. Madame R en a fait les frais.

Le 24 avril 2016, Madame R a reçu un mail à l’entête de son fournisseur FREE, lui annonçant un impayé, et la priant de régulariser sa situation. Pour ce faire, il lui fallait cliquer sur un lien pour, soi-disant, « mettre à jour ses coordonnées bancaires ».

En consultant par la suite son relevé, cette cliente a constaté trois débits de 1.599 €, 200 € et 11 €, dont elle ignorait l’origine. En même temps, elle s’est aperçue que sa ligne mobile avait été coupée.

Elle a signalé l’incident au commissariat de NANTES (« main courante »), puis à l’opérateur FREE.

En effet, les pirates avaient obtenu les coordonnées bancaires de Madame R grâce au mail trompeur à l’entête de FREE : le lien activé par la destinataire la dirigeait vers une page ressemblant en tous points à l’interface de l’opérateur. Les fraudeurs auraient ensuite effectué une demande de nouvelle carte SIM (sans changement de numéro), en se faisant passer pour l’abonnée. Avec ce procédé, des paiements en ligne sont possibles, en validant le règlement avec le code que transmet la banque par texto, sur un téléphone muni de la carte SIM obtenue par les voleurs.

Madame R a dénoncé auprès de FREE ce stratagème dont elle avait été victime, en invitant son opérateur à davantage de vigilance. Mais celui-ci a répondu en se déchargeant de toute responsabilité…

La banque avait remboursé le débit de 11 € sans discuter, en application de l’article L 133-18 du Code monétaire et financier : dès lors que le titulaire d’une carte bancaire dénonce un débit non consenti, alors qu’il est toujours en possession de sa carte, la banque doit rembourser les montants litigieux, sauf si elle démontre que le paiement est régulier, ou une faute du client.

Pour les deux autres paiements, la banque refusait donc de considérer comme frauduleux les paiements validés par un code (« 3D SECURE ») transmis par texto. En effet, ce mode de règlement est considéré comme irrévocable, au même titre que celui effectué avec le code confidentiel du titulaire de la carte bancaire sur un terminal en magasin.

Après de multiples réclamations auprès de FREE, cet opérateur a fini par délivrer non pas une attestation de piratage, mais un courrier expliquant que la coupure de la ligne signalée par la cliente résultait du retrait d’une carte SIM en borne Free Mobile, par une personne disposant de ses identifiants personnels.

Finalement, l’association a décidé de s’adresser directement à la banque CAISSE D’EPARGNE, en joignant le courrier explicatif de FREE, et en invoquant le texte du Code précité. Avec ce courrier, la cliente apportait la preuve que la régularité des paiements n’était qu’apparente, et qu’elle n’avait pas donné elle-même son consentement. Il n’était donc pas nécessaire de produire une quelconque attestation de piratage ou même d’un procès-verbal de dépôt de plainte. La CAISSE D’ÉPARGNE ne pouvait que s’incliner, en raison du caractère impérieux du Code monétaire et financier : faute de consentement, le paiement litigieux est restituable.

Une semaine après l’envoi du courrier RAR par l’association, notre adhérente a vu son compte bancaire crédité de 1.799 €.

Moralité : soyez exigeants avec les banques qui veulent noyer le poisson !

Je viens d’être démarché par un représentant de la société RÉNOSTYL, située à Basse-Goulaine.

Sous prétexte d’étude de marché avant développement sur la région rennaise, l’objectif réel est de faire des propositions de travaux de différentes natures (isolation, fenêtres, climatisation, toiture…).

Vu la pression mise pour me décider à l’achat, je me suis posé la question du sérieux commercial, de la qualité  des travaux et suivi de cette société. Vous serait-il possible de m’indiquer tout renseignement à connaître sur cette entreprise, préalablement à un contrat éventuel ? Merci pour votre aide.

Notre réponse

Je voudrais vous soumettre ma réaction devant l’annonce par ma banque BNP PARIBAS de l’application de frais de gestion à compter de cette année.

Fin 2015, j’avais envoyé un courrier recommandé avec AR à mon agence, pour refuser l’augmentation tarifaire 2016 pour mes deux comptes bancaires, en vertu de l’article l’article L 312-1-1, paragraphe II, du code monétaire et financier.

J’ai alors reçu deux courriers identiques de la BNP (un par compte) m’accordant une dérogation exceptionnelle de non application des nouveaux tarifs pour un an.

Fin 2016, j’ai envoyé le même courrier recommandé avec AR pour refuser à nouveau l’augmentation tarifaire 2017. Je n’ai obtenu aucune réponse de la BNP, qui m’a appliqué purement et simplement ses frais de gestion de compte.

Le conseil juridique de mon assurance me conseille d’évoquer l’article 1134 du Code civil.

Ma question est : ai-je une chance de « faire plier » la BNP ?

Notre réponse

Les nouvelles mesures de restrictions de vente

La loi du 6 février 2014 (dite « loi LABBÉ ») et la loi du 17 août 2015 (relative à la transition énergétique pour la croissance verte) prévoient qu’à compter du 1er janvier 2017, la vente en libre-service des pesticides n’est plus autorisée. Ces produits seront délivrés après un conseil personnalisé donné par un vendeur certifié.

Les produits de bio contrôle (utilisant des produits naturels) ou à faible risque ne sont pas concernés par cette mesure.

Au 1er janvier 2019, la vente des pesticides chimiques sera interdite aux particuliers.

Ces interdictions visent notamment les désherbants à base de glyphosate, les anti-limaces à base de métaldéhyde, les insecticides chimiques… Ces mesures visent à inciter les jardiniers amateurs à utiliser des produits naturels ou des méthodes mécaniques de désherbage.

Les dispositions applicables depuis le début de l’année sont-elles mises en œuvre ?

L’UFC-Que Choisir de la Sarthe a réalisé une enquête auprès de différentes enseignes proposant des pesticides, afin de vérifier si ces dispositions réglementaires étaient bien respectées.

Ces enquêtes ont porté sur 43 magasins :

Des observations que nous avons pu effectuer dans des magasins de l’agglomération nantaise confirment, comme dans la Sarthe, que globalement, la réglementation apparaît bien mise en œuvre.

En revanche, l’effort est encore insuffisant pour l’information des clients consommateurs : 42 % des enseignes enquêtées donnent une information sur la nouvelle réglementation et 56 % seulement affichent l’arrêté préfectoral (pourtant obligatoire) qui précise les distances à respecter vis à vis des points d’eau dans l’usage des pesticides.

L’UFC-Que Choisir de Nantes reste engagée dans 2 chartes « Jardiner au naturel, ça coule de source »

Ces chartes visent à sensibiliser le jardinier amateur aux dangers des produits chimiques : les vendeurs en jardinerie doivent encourager le client à changer ses pratiques, pour cesser d’utiliser des produits dangereux à la fois pour sa santé et l’environnement.

Notre association est partenaire de cette démarche, et réalise des contrôles de l’application de la charte dans les jardineries signataires, avec des enquêtes de forme « client mystère ».

La première charte est pilotée par l’association EDENN (Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable Naturelle), et regroupe 8 magasins signataires de cette charte

CASTORAMA à Nantes et Orvault, TRUFFAUT à Carquefou et Orvault, BRICOMARCHÉ à La Chapelle/Erdre, SKL France RURALE à Ligné, PÉPINIÈRE du Val d’Erdre à St Mars du Désert, VIVE LE JARDIN à Carquefou, TERRENA à Candé-Ligné, Le Louroux-Béconnais, St-Mars la Jaille et Carquefou, GAMMVERT à Nort/Erdre et Treillières.

La deuxième a été mise en place par le Syndicat Mixte Etablissement Public territorial de la Sèvre nantaise. Elle regroupe 8 magasins

TERRENA à Gesté, GAMMVERT à Vallet, BRICOMARCHE à Vallet, GAMMVERT à Clisson, ESPACE EMERAUDE à Clisson, JARDIN DECOR à Gétigné, JEAN JACQUESMACE à La Regrippière, TERRENA à Beaupréau en Mauges.

Les prochaines enquêtes « client mystère » porteront notamment (comme celles réalisées en Sarthe) sur la vérification du respect de la nouvelle réglementation concernant l’accès au rayon pesticides chimiques.

15/07 : Banque les règles du refus de crédit

16/07 : Immobilier : un nouveau service public pour estimer un bien

Banque les règles du refus de crédit

La banque peut toujours refuser d’accorder un crédit : il n’y a pas de « droit au crédit » pour le client, comme pour l’ouverture d’un compte bancaire.

Le banquier qui décide de ne pas consentir un crédit n’est pas obligé d’expliquer ses raisons, alors qu’il doit le faire s’il refuse d’ouvrir un compte.

Mais si la réponse pour refus d’ouvrir un crédit à un client est simplement qu’il est « trop âgé », c’est une discrimination interdite, et punie par le Code pénal.

En résumé, la banque peut vous refuser un crédit, avec ou sans raison, mais sûrement pas pour seul motif de « ne pas accorder de crédit après 65 ou 70 ans ».

Immobilier un nouveau service public pour estimer un bien

Si vous cherchez à savoir combien vaut votre terrain, votre maison, votre appartement, vous n’êtes plus obligé de consulter un professionnel, ou des revues spécialisées.

Désormais, chacun peut, de chez lui, en ligne, comparer les prix pratiqués pour des ventes récentes, et dans le voisinage, mais à condition de pouvoir sélectionner des biens de caractéristiques comparables : année de construction, superficie, confort, nombre de pièces….

Ce service est mis en ligne par l’administration fiscale, sur impots.gouv.fr.

Le simulateur n’est pas très facile à utiliser, mais plusieurs essais suffisent pour trouver ce que l’on cherche, et imprimer les résultats. Cela permet de déterminer le prix moyen au mètre carré constaté sur des transactions récentes, de biens semblables, à proximité.

08/07 : Énergie : une nouvelle campagne « Moins cher ensemble ».

09/07 : Internet : achats en place de marché

Énergie : une nouvelle campagne « Moins cher ensemble »

Il n’y a rien à perdre, et tout à gagner : on s’inscrit d’abord, puis on décide ou pas de signer le contrat, après avoir reçu l’offre personnelle du fournisseur désigné.

C’est un contrat propre, sans clauses abusives, imposé au fournisseur par QUE CHOISIR, qui s’occupe aussi du traitement des réclamations en cas de problème.

L’économie moyenne réalisée par ceux qui nous ont fait confiance a été, dans nos départements de l’ouest, de 180 € pour l’électricité seule, 80 € pour le gaz seul, et 150 € pour les deux énergies par an et par abonné.

Cette fois, plusieurs nouveautés : le fournisseur est engagé pour 2 ans au lieu d’un an seulement (le client peut toujours résilier à tout moment), et une offre particulière en énergie renouvelable est proposée.

Le calendrier : inscriptions des candidatures jusqu’au 25 septembre 2017.

L’adresse : choisirensemble.fr

Le téléphone : 09.71.00.30.30 (non surtaxé), du lundi au vendredi (8 h 30 à 19 h).

Internet : achats en place de marché

Quand on achète en ligne sur AMAZON, CDISCOUNT, ou RUEDUCOMMERCE, il faut bien vérifier qui est le vendeur. En effet, soit c’est ce site lui-même, soit c’est un autre professionnel « hébergé » : on appelle cette formule la « place de marché », ou « market-place ».

Évidemment, cela ne signifie pas qu’il y aura des problèmes avec ce vendeur indépendant, mais s’il y en a, le client risque de se faire balader pour les retards de livraison ou les garanties.

Le seul recours efficace est contre le vendeur, dont l’identité figure sur la facture ou la confirmation de commande reçue par mail. Mais cette société peut avoir disparu, ou s’abriter derrière le site marchand pour indiquer des démarches inutiles, de retardement.

Ce sera encore pire si le vendeur hébergé est situé à l’étranger : il sera bien difficile de faire admettre ses droits par une entreprise éloignée, sans implantation sur le territoire français.

En résumé, pour un achat en ligne, lorsque le prix est très avantageux, il faut vérifier qui est le vendeur, et choisir entre le risque de déception et l’économie apparente !