UFC-Que Choisir de Nantes

Droits des usagers, Santé

Dépassements d’honoraires des médecins

L’étude UFC-Que Choisir réalisée en 2016 sur la fracture sanitaire soulignait que contrairement aux messages rassurants du Ministère de la santé, les dépassements d’honoraires des médecins avaient tendance à augmenter, avec comme conséquence une hausse du reste à charge pour le patient. Mais qu’en est-il réellement dans notre département ?
Comment sont fixés les honoraires des médecins conventionnés
  • Médecins de secteur 1.
Le médecin ne peut pas dépasser les tarifs opposables fixés par l’assurance maladie, sauf exception : visite à domicile par exemple.
  • Médecins secteur 2.
Le médecin peut dépasser les tarifs opposables, il détermine librement ses honoraires avec tact et mesure.
  • Médecins ayant adhéré à l’Option de Pratique Tarifaire Maitrisée (OPTAM) (anciennement Contrat accès aux Soins).
Le médecin signataire s’engage à pratiquer un pourcentage substantiel de ses actes sans dépassement, et à maintenir son taux moyen de dépassement sous la barre des 100 % de la tarification de l’assurance maladie.
Les cotisations sociales du médecin signataire, relatives à l’activité́ effectuée sans dépassement, sont partiellement prises en charge.
Chacun peut retrouver le secteur d’appartenance des professionnels de santé qu’il consulte et des indications sur les honoraires pratiqués sur le site de l’assurance maladie.
annuairesante.ameli.fr/.
Échec de la maîtrise des dépassements d’honoraires
La volonté de maîtriser les dépassements d’honoraires était liée à une forte adhésion de médecins du secteur 2 à l’OPTAM. Ce système, quoi que coûteux pour l’assurance maladie (500 millions annuels) avait comme avantages, pour les patients consultant ces professionnels.
  • D’être mieux remboursés par l’assurance maladie et les complémentaires.
  • D’avoir l’assurance de dépassements moins élevés que dans le secteur 2.
En Loire-Atlantique, seulement environ 30 % des médecins de secteur 2 ont adhéré à ce secteur optionnel. On a pu faire plusieurs constats
  • Une faible part de médecins généralistes pratiquant des dépassements (moins de 10 % OPTAM et secteur 2).
  • Une forte proportion de spécialistes de secteur 2 a adhéré à l’OPTAM.
  • La quasi-totalité des chirurgiens sont restés en secteur 2 : ainsi, il est pratiquement impossible de trouver un chirurgien ne pratiquant pas de dépassements dans le privé, et en outre ces dépassements peuvent être élevés, sans contrôle.
Hausse continue du nombre d’actes avec dépassements dans les cliniques privées
Une étude sur les dépassements d’honoraires, figurant dans le rapport annuel des droits des usagers de la Conférence régionale de santé et de l’autonomie (CRSA), montre une forte augmentation sur 4 ans dans les cliniques en Pays de la Loire. Cette hausse touche à la fois le taux d’actes réalisés avec dépassements, et le montant de ces dépassements (moyenne de 14 %, alors que l’inflation n’a été de 3,4 %).
Nous avons examiné la situation en Loire-Atlantique, qui confirme la tendance observée dans ce rapport, en particulier pour le nombre d’actes faisant l’objet de dépassements d’honoraires.
La position de l’UFC-Que Choisir
A partir d’une volonté louable des pouvoirs publics de limiter les dépassements d’honoraires, le système de l’Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM), d’une complexité sans précédent, s’est retourné contre les patients, qui continuent à payer de plus en plus de forts dépassements, en particulier lors d’interventions chirurgicales réalisées dans les établissements privés.
Cet échec s’explique par la persistance du secteur 2 (à honoraires libres), en parallèle de l’OPTAM. C’est pourquoi il est maintenant indispensable de fermer l’accès au secteur 2, en ne laissant plus le choix aux nouveaux médecins qu’entre le secteur 1, sur lequel les aides publiques aux médecins doivent être recentrées, et l’OPTAM, avec des dépassements très encadrés à défaut de pouvoir les supprimer entièrement.
N’hésitez pas à nous faire part de votre vécu si vous avez été confronté à une situation anormale.

Août 2017 de Gérard ALLARD et Maryvonne BUNEL

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