UFC-Que Choisir de Nantes

La banque doit rembourser les paiements frauduleux

De Gildas,
Un individu m’a abordé sur un groupe FACEBOOK pour me proposer des places de concert, avec des liens TRANSCASH à remplir, via le site « Recharge.fr ».
J’ai payé pour obtenir ces billets, puis j’ai vite réagi en faisant opposition sur ma carte bancaire et en signalant l’escroquerie sur le site national PERCEVAL. J’ai également monté un dossier de demande de remboursement des sommes débitées sur mon compte (environ 930 €) avec mon conseiller bancaire.
Seulement voilà, j’ai appris la semaine dernière que ma banque refusait de me rembourser, car j’ai validé les liens par code 3D SECURE. Selon eux, il s’agit d’un litige commercial.
J’ai contacté le site Recharge.fr : ils me confirment de leur côté qu’il ne s’agit pas d’un litige commercial, et qu’ils ne peuvent pas me rembourser.
Je me suis donc rendu à la police vendredi dernier pour porter plainte contre X (contre la personne qui m’a abordé sur Facebook) pour escroquerie et j’ai fait part à mon conseiller bancaire de mon souhait de faire appel de leur décision. J’attends toujours sa réponse.
Notre réponse :
La loi est très claire à ce sujet : l’utilisation du code confidentiel pour valider un paiement contesté par le client ne suffit pas en soi pour justifier le refus de remboursement. Mais les banquiers font comme si ce texte n’existait pas : ils voudraient faire admettre par les tribunaux que la validation par un code personnel démontrer soit la régularité de l’opération, soit une négligence du client. La Cour de cassation leur donne systématiquement tort sur ce point, depuis 2017. En outre, depuis septembre 2019, un paiement en ligne n’est considéré comme valide que s’il a été confirmé par une « double sécurité », alors que ce système renforcé n’a toujours pas été installé par les banquiers en France. C’est un motif supplémentaire pour exiger le remboursement, en cas de paiement frauduleux.

Février 2020 par l’UFC-Que Choisir de Nantes
21 février 2020

FISCHER (mauvais) COMPAGNONS : encore un témoignage accablant

De Marine,
Je voulais alerter QUE CHOISIR sur l’expérience vécue avec l’entreprise FISCHER COMPAGNONS (située 88, rue Paul Bellamy à NANTES).
Ce dépanneur est intervenu chez une personne de notre entourage (une femme seule âgée de 85 ans) pour remplacer un robinet de lave-linge défectueux.
La prestation a été effectuée après établissement d’un devis et d’une facture. Mais une fuite est apparue juste après sur le tuyau du lave-linge. La cliente a rappelé l’entreprise, qui lui a répondu ne pas avoir les outils disponibles pour réparer dans l’immédiat. Mais on lui a promis de revenir pour « changer l’alimentation ».
Pourtant, la malheureuse attend encore.
Finalement, c’est mon mari qui s’est débrouillé pour réparer : le tuyau d’alimentation avait été tordu, et le joint n’était pas étanche.
Je suis scandalisée par ce comportement à l’égard d’une personne âgée, et je suis décidée à dénoncer ce genre de pratiques.
Notre commentaire :
FISCHER COMPAGNONS est bien connue de notre association, pour ses prix très élevés, comme aussi la médiocrité de ses travaux. C’est un spécialiste du dépannage à domicile, dont les réparations en électroménager sont particulièrement catastrophiques. Éviter absolument de traiter avec ces mauvais bricoleurs, qui n’ont rien à voir avec des « ouvriers compagnons ».

Février 2020 par l’UFC-Que Choisir de Nantes
21 février 2020

Enquête prix BIO

L’appétence des consommateurs français pour le Bio se confirme. En 2003, 37 % des Français disaient consommer Bio au moins une fois par mois ; en 2018 ils étaient 69 %. Néanmoins, sa part  dans l’alimentaire reste très limitée : seulement 4 % des 234 milliards du marché.
Face à cette hausse de la demande, la production française suit : plus 13 % entre 2017 et 2018, soit 9,5 % des exploitations. Les départements du Gers, de la Drôme, du Gard et de la Loire-Atlantique sont ceux qui regroupent le plus d’exploitations Bio.
La distribution a également le vent en poupe avec une hausse de 41 % de distributeurs Bio dans la même période. Mais on ne peut parler de filière Bio sans mentionner la grande distribution. Elle représente aujourd’hui 49 % de part de marché en référençant des marques nationales et en développant sa propre marque de distributeur.
L’UFC-Que Choisir a donc décidé d’enquêter pour la troisième fois sur le sujet du Bio, après octobre 2009 et janvier 2017.
Il s’agissait de :
  • Mesurer le surcoût du panier Bio par rapport au panier conventionnel.
  • Observer l’évolution du prix Bio entre 2017 et 2019.
  • Évaluer le niveau de prix du Bio chez les différents acteurs du  marché (grandes surfaces alimentaires et spécialistes).
Un panier de 39 produits Bio issus des différents segments du marché et reflétant la consommation des Français en la matière a donc été constitué. Il contenait 9 produits de plus que lors de l’enquête 2017. Le panier a été panaché ainsi avec des marques nationales et des marques de distributeurs :
  • Épicerie (11 produits).
  • Fruits et légumes frais (8).
  • Crèmerie (7).
  • Viande (3).
  • Mer, traiteur et surgelés (2).
  • Boulangerie (2).
  • Boisson sans alcool (2).
  • Boisson alcoolisée (2).
  • Produits pour bébé (2).
Ce panier a été décliné en trois versions :
  • Un panier de 39 produits conventionnels vendus en grande surface.
  • Un panier de 39 produits équivalents issus de l’agriculture biologique et vendus en grande surface.
  • Un panier de 39 produits équivalents issus de l’agriculture biologique et vendus en magasins spécialisés dans le Bio.
Entre le 26 janvier et le 9 février 2019, les enquêteurs bénévoles de l’association ont donc relevé anonymement les prix de ces paniers dans les grandes surfaces et les magasins spécialisés.
Préalablement à toute analyse du prix, il était intéressant de se pencher sur la disponibilité des produits. Dans ce cas, l’avantage revient au magasin spécialisé avec 66% de produits disponibles contre seulement 49 % à la grande surface (à noter une grande disparité chez ces dernières : Auchan arrive à 63 % quand Intermarché en est à 30 %).
L’enquête a permis de constater que :
le Bio est plus cher : les 39 produits conventionnels vendus ont en grande surface ont un coût moyen de 86 € tandis que le panier totalement Bio équivalent s’affiche à 155 €, soit un surcoût de 80 % ! Quel que soit le type de produit (viande, fruits …) la différence est à peu près la même.
  • Le Bio a moins augmenté que le conventionnel : plus 0,95 % contre 3,7 % !
  • Le magasin spécialisé est plus cher que la filière classique sur le panier complet : 133 € en grande surface contre 169 en magasin spécialisé, soit une différence de 27  €.
  • Le magasin spécialisé est plus cher en épicerie : 70 € pour le panier conventionnel et 102 en grande surface contre 144 € en magasin spécialisé.
  • Le magasin spécialisé est moins cher que la grande surface  : 16 € pour le panier conventionnel et 31 pour le panier bio en grande surface  contre 25 € pour le panier en magasin spécialisé Bio.
Si vous recherchez le moins cher il vous faut donc vous partager entre deux types de magasins : le spécialisé Bio pour les fruits et légumes et la grande surface pour le reste.
Au niveau de la grande distribution, Leclerc s’impose une fois de plus comme numéro 1 avec un panier à 127 €
Prix moyen du panier Bio en grande surface par enseigne :
Leclerc 127 €.
Carrefour 131 €.
Intermarché 133 €.
Panier moyen 133 €.
Auchan 136 €.
U 139 €
Casino 148  €
Au niveau des magasins spécialisés, le prix du panier moyen s’élève à 171 € avec peu d’écart entre les 4 premiers (2 €). Biocoop seul en tête de notre palmarès 2017 est rejoint par deux autres enseignes, L’eau vive et Naturéo.
Prix du panier moyen en magasin spécialisé par enseigne :
L’eau vive 167 € .
Naturéo 167 € .
Biocoop 167 € .
La Vie Claire 169 € .
Panier moyen 169 € .
Biomonde 174 €.
En ce qui concerne la région nantaise, les résultats sont plutôt bons puisque seul un magasin se retrouve au-dessus de la moyenne nationale (+ 3 €). Il se confirme que nous habitons une région plutôt bon marché par rapport au reste de la France.

Février 2020 par Alain LEMERLE et Martine GAUTIER
7 février 2020

La MGEN condamnée pour sa lenteur

L’histoire de Madame M. est celle d’une veuve qui se retrouve avec un prêt immobilier, garanti en assurance-emprunteur par sa mutuelle professionnelle, la MGEN. Le contrat comportait une garantie en cas de décès de l’un ou l’autre des époux. Comme cette couverture était prévue à 100 % pour chacun des deux époux, le décès de l’un devait avoir pour conséquence l’arrêt des remboursements par l’autre, en totalité, à compter de cette date.
Ainsi, Madame M. a fait une déclaration à la mutuelle, pour obtenir le remboursement du solde du crédit, tel que prévu au contrat d’assurance.
Après avoir réclamé diverses pièces justificatives, la MGEN exigeait à nouveau les mêmes documents, deux mois plus tard. L’assurée a fourni le tout, à nouveau, par un courrier manifestant tout de même son étonnement.
Enfin, l’assureur a demandé au CRÉDIT FONCIER le solde du prêt restant dû à la date du décès de l’époux, et obtenu la réponse sous une semaine, avec le montant exigible à l’échéance du mois suivant, et la référence bancaire pour virement.
Mais la MGEN n’a versé cette somme que bien plus tard, ce qui a valu à notre adhérente le prélèvement des mensualités complètes, pendant plusieurs mois après sa déclaration, déjà complète avec son premier courrier. Ses demandes d’explications à la mutuelle pour ce retard incompréhensible sont restées sans réponse, pendant un trimestre.
Elle a enfin obtenu la date de versement effectif du solde du prêt, réalisé par la MGEN au CRÉDIT FONCIER, soit près de sept mois après sa déclaration de décès.
Dès lors, Madame M. s’est adressée à l’association UFC-QUE CHOISIR, qui a considéré que ce manquement justifiait le versement d’une indemnité, pour les intérêts supportés à tort pendant ce délai anormalement long, soit plus de 1.500 €.
Là encore, à défaut de réponse de la mutuelle, pourtant bien soucieuse de sa réputation sociale, nous avons proposé l’engagement d’une procédure.
Le juge d’instance a tranché, en l’absence de la MGEN, décidément bien négligente dans cette affaire. S’appuyant sur les dispositions du Code civil, qui donne force de loi aux obligations contractuelles, il relève
« Au vu de la chronologie des courriers échangés, le retard dans le versement du montant exigible au CRÉDIT FONCIER est imputable à la MGEN, qui a tardé de façon anormale dans le versement de sa garantie, alors que les justificatifs nécessaires avaient été fournies par l’assurée cinq semaines après le décès.
Celle-ci a dû supporter les intérêts qui ont couru pendant sept mois, ce qui correspond à la somme de 1.538 €, soit la différence entre le cumul de ses versements et le reliquat remboursé par le CRÉDIT FONCIER après remboursement de l’assureur».
Ainsi, la MGEN a été condamnée au paiement d’une indemnité de 1.538 € (exactement la somme réclamée, au titre des intérêts supportés à tort), avec un supplément de 300 € pour les frais divers engagés par notre adhérente, en vue de défendre ses droits (article 700).
Tribunal d’instance de NANTES, 5 juillet 2019, N° 11 18-004079
Quelques mois après la transmission de cette décision, nous recevions ce témoignage de Madame M.
« En désaccord avec la MGEN depuis plus de 3 ans au sujet du remboursement d’intérêts que me devait celle-ci dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier, j’ai été amenée à recourir de nombreuses fois à vos conseils et à l’aide juridique de l’UFC-Que Choisir pour résoudre le problème.
Le conflit s’est conclu comme je vous en ai informée, par une décision du Tribunal d’instance en ma faveur. Le dernier obstacle à franchir était celui du versement effectif par la MGEN des 1.838 € concernés, puisque je n’avais aucune nouvelle suite à la réception du jugement, puis de ma mise en demeure par lettre recommandée. Nous avions déjà parlé ensemble du recours à l’huissier.
L’incroyable est arrivé : avec un mois de retard (quand même), je viens de recevoir le chèque que j’attendais depuis trois ans.
Je ne peux que vous remercier pour votre disponibilité et votre soutien au cours de cette interminable affaire. Grâce à vous et votre association, j’ai pu obliger une mutuelle à tenir ses engagements, elle qui revendique dans toutes ses publicités les valeurs éthiques de solidarité, de soutien, de bon conseil, etc. ».

Février 2020 par Hervé LE BORGNE
7 février 2020