UFC-Que Choisir de Nantes

Nous l’attendions tous avec impatience … la réouverture du local de l’association locale de Nantes !

Les travaux arrivent à leur fin, nous reprenons place doucement mais sûrement dans nos bureaux, pour pouvoir vous accueillir dès le lundi 22 août 2022.
Nous reprenons du service pour réaliser des adhésions, réadhésions, répondre à vos interrogations, pour vous fixer des rendez-vous avec des juristes, et plus encore … (des nouveautés sont à venir).

Passez un bel été (fermeture pour congés du 1er au 21 août) et venez-nous retrouver nombreux fin août !

Il n’y a plus de permanence téléphonique ni de réception au local jusqu’au 22 août prochain, mais nous répondons encore et toujours à toutes les demandes sur contact@nantes.ufcquechoisir.fr !

Juillet 2022 par l’UFC-Que Choisir de Nantes
22 juillet 2022

Système de santé : la saturation

La situation de notre système de santé se dégrade au fil des années. C’est le cas aussi en Loire-Atlantique, département qui n’est pourtant pas considéré comme un désert médical. La crise sanitaire semble avoir agi comme un accélérateur, aggravant les défauts déjà existants dans notre système. Les raisons de cette situation relèvent d’un manque d’anticipation, en particulier dans la gestion des ressources humaines.
Un constat accablant, qui s’aggrave
Surcharges des services d’urgence, déprogrammations d’opérations chirurgicales, fermetures de lits en soins de suite et rééducation, difficultés de rendezvous chez un médecin traitant (pour ceux qui en ont un), ruptures de parcours de soins, manque de personnel dans les EHPAD, tension importante sur les services de soins à domicile. C’est là une triste liste, quoiqu’incomplète, des doléances que nous recevons. Ce constat est partagé par tous les acteurs de notre système de santé : les professionnels, les directions des établissements de santé et médico-sociaux, les organisations syndicales, les associations d’usagers. Toutes ces composantes relèvent un manque criant de personnel pour répondre aux besoins de santé de la population. Ce déficit a été sûrement aggravé par la crise sanitaire. Mais pour nous, représentants des usagers, cette carence est structurelle : nous manquons de professionnels qualifiés, et cette pénurie va s’accentuer. Notre système de santé est dans un véritable cercle vicieux, car la dégradation de la qualité des soins et des conditions de travail se répercute automatiquement sur les professionnels mobilisés pour répondre au mieux aux besoins des usagers. Nous ne doutons d’ailleurs pas de leur engagement pour assurer leurs missions.
Des mesures insuffisantes
Le sujet de la démographie médicale est un problème grave, connu depuis de nombreuses années. Elle fait l’objet d’une loi-cadre à chaque quinquennat, suivie de plans d’action, annoncés à grand renfort de communication. Les unes et les autres sont régulièrement inefficaces. Ainsi, l’engagement de la dernière loi de septembre 2018, dite « Ma santé 2022 », était de procurer à chaque Français la possibilité d’avoir, en 2022, accès à un médecin à proximité dans la journée en cas de nécessité et d’avoir un médecin traitant désigné s’il le souhaite. Nous en sommes très loin. Même à Nantes, un nouvel arrivant rencontre les pires difficultés pour trouver un médecin traitant. Malgré les beaux discours (et nous en entendons beaucoup en ces temps d’élections), on peut être certain que cela n’ira pas mieux demain, si des choix volontaristes ne sont pas effectués. Nous allons insister ici sur l’accès aux soins pour l’ensemble des patients, mais la situation des personnes en situation de handicap est aussi préoccupante, comme celle des résidents des EHPAD.
Former davantage de médecins
L’annonce de la suppression du numérus clausus en 2021 a fait croire que le nombre de formations médicales allait augmenter de manière significative. Effectivement, en termes de prévisions, il y a une légère augmentation des entrées en 2ème cycle, dans les 2 facultés de médecine de la région (Nantes et Angers). Ces volumes sont passés de 408 par an entre 2016 et 2020 à une prévision de 467 (+ 14 %) pour 2021 à 2025. Mais il faut rapporter ce nombre à celui des arrêts d’activité, estimé à 520 médecins par an dans la région, pour ces prochaines années. Il faut ajouter le souhait des médecins de travailler moins (temps partiel en particulier). Ainsi, en 2017, un médecin généraliste de 60 ans avait en moyenne, dans les Pays de la Loire, la charge de 1.000 patients, tandis que la patientèle d’un médecin de moins de 40 ans n’était que de 600 personnes. Avec les prévisions de formations, les départs des médecins et les vacances de postes d’aujourd’hui, les difficultés d’accès à un médecin traitant vont continuer à augmenter. C’est d’autant plus grave qu’il faut aussi intégrer dans ce constat la croissance démographique de notre région, et le vieillissement de la population. La situation est d’ailleurs aussi préoccupante pour l’accès à un médecin spécialiste.
Affronter les postures catégorielles des syndicats de médecins
La remise en cause de la liberté d’installation des médecins est un des enjeux, pour résoudre la question des déserts médicaux. D’autres professions médicales l’ont admis, comme les pharmaciens ou les infirmiers. Les médecins s’y refusent. S’il faut engager cette démarche progressivement, il serait nécessaire de franchir au moins une étape, avec l’implantation des nouveaux médecins orientée vers les territoires les plus déficitaires. Mais une telle mesure devrait faire l’objet d’un suivi strict des autorités sanitaires, notamment sur l’emploi effectif des aides à l’installation. Sur ce point, nous demandons en vain depuis des mois un bilan de l’efficacité des aides financières importantes octroyées aux médecins bénéficiaires.
Deux mesures peuvent être prises rapidement :
• Le conventionnement sélectif vise à stopper la progression des inégalités. La prise en charge des actes par l’assurance maladie ne serait plus acquise à l’installation d’un médecin (généraliste ou spécialiste), dans les zones où l’offre de soins est considérée comme suffisante, sauf départ à la retraite d’un autre médecin.
• L’obligation de présence en zones carencées serait imposée aux internes au cours de leur dernière année d’internat, puis dans les deux années qui suivent l’obtention du diplôme.
Maîtriser l’efficacité du financement des nouvelles organisations de soins
Nous admettons que le développement des maisons de santé pluridisciplinaires est significatif sur notre région (101 en 2021). Mais nous ne sommes pas certains que les financements publics octroyés permettent d’améliorer vraiment la coopération entre professionnels de santé. Il n’est pas davantage établi que ces subventions aident les patients dans leurs parcours de soins. À titre d’exemple, nous n’avons aucune visibilité sur l’efficacité d’assistants médicaux dans les cabinets de groupes, pour réduire les tâches administratives des médecins.
Le financement public de ces mesures doit être plus transparent, et surtout lié à des objectifs précis et contrôlés.
Accroître les compétences des professions paramédicales
Il faut d’abord accroître le nombre de formations pour ces professions, dans les Pays de la Loire, car la densité régionale d’infirmiers est inférieure de 18 % à la moyenne nationale. L’accès à ces professions exige des études de base beaucoup moins longues que celles des médecins (3 ans pour les infirmiers). Avec des formations complémentaires ciblées, ces praticiens peuvent accomplir des missions plus larges, ce qui permet aux médecins de consacrer davantage de temps à leur véritable compétence. Une illustration de la réussite de cette formule est par exemple le rôle confié aux orthoptistes auprès des ophtalmologistes, pour soulager les manques de praticiens dans cette spécialité (la moyenne en Pays de la Loire est inférieure de 8 % à la moyenne nationale). Ces évolutions de compétence peuvent être proposées aux infirmiers, avec la formation complémentaire dite de « pratiques avancées » (IPA). Cette approche vise un double objectif : améliorer l’accès aux soins, ainsi que la qualité des parcours des patients, en réduisant la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. Un IPA est un infirmier expérimenté, ayant au minimum 3 ans d’exercice, titulaire du diplôme d’État d’IPA (2 ans de formation complémentaire). Mais là aussi, l’évolution est plus que timide. Ainsi, le manque d’offre de formation est criant, avec seulement 26 postes ouverts à cette formation qualifiante à la faculté de Nantes pour 2021.
L’intérêt pour ces emplois paramédicaux passera également par la valorisation de ces métiers, à la fois en termes de considération et de rémunération. À titre d’exemple, l’écart de rémunération d’un médecin libéral pratiquant dans un centre de vaccination COVID (80 € de l’heure) avec celle d’un infirmier (42 € de l’heure) ne s’explique pas uniquement par la durée des études.
Pour conclure
L’urgence est là, si nous ne voulons pas voir notre offre de soins continuer à se dégrader. Cela nécessite un énorme investissement dans les formations initiales et qualifiantes, du courage politique pour lutter contre les déserts médicaux, un suivi plus strict des financements octroyés aux organisations médicales, avec une obligation de résultat. C’est à nous, usagers de la santé, de faire remonter avec conviction nos attentes.
Juillet 2022 par l’UFC-Que Choisir de Nantes
22 juillet 2022

Enquête : Le Nutri-Score ne défavorise pas les produits de terroirs

La Commission européenne doit choisir d’ici la fin de l’année le format du futur étiquetage nutritionnel des produits alimentaires. Les industriels prétendent que les plats traditionnels seraient injustement défavorisés par le Nutri-Score. C’est une idée fausse, destinée uniquement à empêcher une évolution de la législation sur les aliments trop gras, salés ou sucrés du commerce. Pour dénoncer cet artifice, l’UFC-Que Choisir a mené une enquête sur une vingtaine de spécialités. Il en résulte que près des deux tiers des recettes de terroir en région Pays de la Loire obtiennent de bonnes notes avec le Nutri-Score.
Le contexte
Les autorités européennes ont prévu d’imposer sur la face avant de tous les produits alimentaires un étiquetage nutritionnel plus lisible et pratique. L’objectif est de lutter par une meilleure information contre le surpoids et l’obésité, avec leurs conséquences mortifères sur la santé. Son format devra être défini d’ici la fin 2022. Dans ce cadre, il serait logique d’utiliser le Nutri -Score, un affichage simple et rigoureux, plébiscité aussi bien par les scientifiques que les consommateurs, et déjà adopté en France et dans cinq autres pays de l’Union. Mais des groupes industriels s’activent pour tenter de discréditer le Nutri-Score, qui les obligerait à montrer la faible ou mauvaise qualité nutritionnelle de leurs produits. Selon l’agroalimentaire, le Nutri-Score donnerait systématiquement de mauvaises notes aux spécialités traditionnelles. Pour cela, ils mettent en avant notamment le roquefort (le fromage le plus gras et salé de France), le jambon de Parme (très salé) ou l’huile d’olive (mais qui irait boire un verre d’huile d’olive cul sec ?). Afin de combattre cet argument qui vise à défendre les bonbons HARIBO ou la charcuterie industrielle avec la tradition gastronomique française, l’UFC-Que Choisir a mené une enquête nationale sur les produits typiques de chaque région de France. Pour chaque famille d’aliments, le Nutri-Score était calculé à partir des informations nutritionnelles dont l’affichage est obligatoire sur les emballages.
Les résultats
Dans la région Pays de la Loire, ce sont 19 recettes typiques, regroupées en neuf familles, qui ont été analysées. Contrairement à ce que les agro-industriels avancent, ces appellations ne sont pas systématiquement mal notées et se répartissent sur toutes les classes du Nutri-Score. Comme l’indique la figure, plus des deux tiers des produits analysés sont regroupés dans les catégories A, B et C.
Les aliments de catégorie A et B regroupent ceux qui possèdent la meilleure qualité nutritionnelle et leur consommation est encouragée par le Programme national nutrition santé (PNNS). On y retrouve notamment la mâche nantaise, les mogettes de Vendée, les huîtres de Noirmoutier ou le poulet d’Ancenis. Dans la catégorie C figurent le beurre demi-sel, le jambon de Vendée ou le Curé Nantais. Les industriels exploitent une fausse interprétation du Nutri-Score, qui ne vise pas à dénigrer ou empêcher la vente des produits classés D ou E. Ces aliments peuvent être absorbés normalement sans risques pour la santé. Il est seulement recommandé de rester raisonnable sur les quantités et la fréquence. Mais honnêtement, nul n’aurait l’idée de consommer tout un paquet de berlingots nantais, une brioche vendéenne entière ou un pot de rillettes du Mans d’une traite. Sous réserve de respecter les recommandations, ces produits classés D ou E ont tout à fait leur place dans une alimentation diversifiée et équilibrée.
Pour conclure
Ainsi, l’UFC-Que Choisir de Nantes a démontré que le Nutri-Score ne stigmatise pas les aliments traditionnels de la région Pays de la Loire. Aussi, notre association invite les professionnels de l’agroalimentaire à ne plus utiliser les recettes de terroirs pour défendre leurs propres productions industrielles. Les résultats de cette enquête ont été transmis à la Commission européenne, avec un argumentaire dénonçant ce procédé grossier. Nous renouvelons ainsi notre souhait de voir bientôt le Nutri-Score devenir le modèle obligatoire d’information des consommateurs sur l’étiquette des aliments du commerce, dans toute l’Europe.
Méthodologie de l’étude
Pour cette enquête, les produits sélectionnés devaient faire partie des aliments traditionnels de la région. Leurs tableaux d’analyse nutritionnelle (présents obligatoirement sur tous les produits emballés) ont étés envoyés afin que la fédération calcule leur NutriScore. Les produits en vrac ou sans emballages étaient donc exclus, ainsi que les boissons alcoolisées, le sel ou les épices. Pour la réussite de cette action, les produits sélectionnés devaient couvrir le plus grand nombre de familles d’aliments, afin de toucher l’ensemble des classes du Nutri-Score. Ils devaient également être de fabrication et de marques locales et, lorsque cela était possible, bénéficier de reconnaissances officielles (AOP, IGP, Label rouge, AOC ou marque « Produit en Bretagne », par exemple).
Juillet 2022 par l’UFC-Que Choisir de Nantes
22 juillet 2022

L’agenda de la rentrée de l’UFC-Que Choisir de Nantes

L’association sera fermée pour congés d’été du 1er au 21 août et nous vous retrouverons donc avec grand plaisir, à partir du 22 août, dans nos locaux fraichement rénovés 1 place du Martray 44000 NANTES, et toujours par mail et téléphone.
Dans le département, les antennes d’Ancenis (jeudi matin), Châteaubriant (mardi matin) et Remouillé (vendredi matin) vous accueilleront comme toujours durant leurs permanences, à partir de septembre : cliquez ici pour découvrir nos bénévoles.
Dès la rentrée, vous aurez bien d’autres occasions de nous rencontrer :
  • Des portes-ouvertes pour découvrir l’association
Deux mercredis par mois, l’association locale de Nantes vous ouvrira ses portes pour un moment d’échange convivial : ce sera l’occasion de se rencontrer, de vous présenter nos missions et actualités, et pourquoi pas devenir bénévole ? Vous serez très vite tenus informés du calendrier : pour ne rien manquer, suivez-nous sur Facebook, Intragram ou inscrivez-vous à notre newsletter !
  • Des ateliers pour mieux connaître ses droits et les bonnes pratiques  
Dans le cadre de la semaine bleue, l’UFC-Que Choisir de NANTES interviendra notamment le mardi 4 octobre à Corcoué-sur-Logne, le jeudi 6 octobre à Rezé et le lendemain à Pont-Saint-Martin pour vous informer sur les principaux pièges du démarchage à domicile, et les problématiques de consommation en général.
  • Un évènement cocréé avec Atlantique Médiation
En octobre à Nantes, vous pourrez participer à un atelier en soirée, pour connaître vos droits en matière d’achat et les recours possibles en cas de litige. Créé et animé avec Atlantique Médiation, médiateur de la consommation pour les consommateurs, vous deviendrez un consommateur plus avisé.
Pour participer à ces rencontres, restez connectés !
Juillet 2022 par l’UFC-Que Choisir de Nantes
22 juillet 2022

La pratique de la provision pour charges locatives

Charges locatives : comprendre les règles

Dans une location d’habitation, surtout en immeuble collectif, le propriétaire réclame le versement mensuel, avec le loyer, d’un montant « provisionnel » destiné à couvrir les dépenses courantes d’entretien et consommations du locataire.

Cette pratique n’est pas une obligation, et le bailleur ne peut l’imposer qu’en respectant de strictes obligations fixées par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Il existe deux conditions principales :

  • Le montant mensuel de la provision doit être justifié par un budget constaté ou prévisionnel.
  • La dépense totale annuelle doit être justifiée par une régularisation.

Or, on peut constater que la plupart des agences fixent une provision sans en justifier le montant, et que la régularisation annuelle des charges n’est pas systématiquement opérée.

Régularisation des charges : connaître ses droits

Selon la loi (article 23 § 3), le bailleur peut réclamer le remboursement des charges locatives acquittées par lui pour le compte du locataire, par provision mensuelle. Ce mode de recouvrement est donc licite en soi, mais il est conditionné par la loi : le bailleur doit justifier le montant de la provision, en produisant les comptes de l’exercice précédent, et le budget prévisionnel de la copropriété.

Il ne faut pas confondre l’obligation de payer le loyer (qui est la contrainte principale pour le locataire, dont il ne peut s’exonérer que dans des conditions rares) avec l’obligation du paiement de la provision sur charges. Le paiement de la provision n’est pas une obligation essentielle, pour le locataire : c’est une modalité accessoire à son obligation de payer les charges locatives. Il s’agit d’une sorte de remboursement d’avance, fait au bailleur qui acquitte les appels de fonds du syndic. Mais cette modalité est strictement conditionnée : à défaut de respect de ces conditions par le bailleur, il n’y a pas d’obligation impérative à la charge du locataire.

Ce raisonnement s’appuie sur le principe de droit des contrats contenu dans l’article 1217 du Code civil : si l’un des contractants ne respecte pas son obligation, l’autre est dispensé d’exécuter la sienne.

La régularisation des charges locatives doit être faite au moins une fois par an. Le bailleur ou son agence présente un justificatif des dépenses réelles acquittées par lui. Le plus souvent, il s’agit d’un relevé individuel du syndic de copropriété, sur une page, avec en dernière colonne les montants récupérables. Le total des paiements du propriétaire (charges de l’immeuble et taxe d’ordures ménagères) et celui des provisions du locataire permettent de dégager un solde dû, soit au bailleur, soit au locataire.

Si la régularisation n’a pas été faite avant l’année suivante, alors le locataire est en droit de régler le solde dû par douzième, sur simple demande (le montant dû sera réparti sur les douze prochains mois).

De plus, au départ du locataire, le bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du montant du dépôt de garantie, au titre d’une provision jusqu’au mois suivant l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

 

Changer le rapport de forces

Le locataire s’acquitte de son loyer, mais fait la « grève de la provision mensuelle » s’il n’a pas obtenu soit une justification de son montant par le budget prévisionnel de la copropriété, soit la régularisation annuelle de l’exercice précédent (soit les deux).

Le locataire qui verse une provision sans justification peut contraindre le bailleur ou son agence mandataire à respecter la loi : au bout d’un an de location, il peut cesser de verser la provision (mais surtout, continuer à payer le loyer !). En cas de réclamation du propriétaire, il suffit de lui opposer ses obligations : tant qu’il n’aura pas justifié les dépenses réelles de l’année écoulée, et le montant de la provision pour l’année à venir, il sera hors-la-loi, et le locataire pourra valablement suspendre son versement « d’avance ».

Cette position est juridiquement parfaitement défendable :

  • Refuser de payer la provision mensuelle, ce n’est pas refuser de payer les charges réelles, seulement lorsque leur montant exact et définitif sera justifié (avec le relevé du syndic et avis de taxe d’ordures ménagères),
  • Le refus de payer l’avance sur charges est justifié par la loi elle-même : les conditions fixées pour encaisser une provision d’avance s’imposent absolument au bailleur, au point que, si ces conditions ne sont pas respectées, on peut dire que l’obligation du locataire de payer une provision n’existe pas.

En cas de difficulté, l’association UFC-Que Choisir de NANTES peut vous renseigner.
Février 2017
 par Hervé LE BORGNE
18 juillet 2022

Fuites d’eau potable : limitation des conséquences, mais sous conditions

Si une fuite d’eau se produit avant compteur, elle est prise en charge par la compagnie ou le service gestionnaire de la distribution d’eau. Mais dès qu’elle intervient après compteur, l’usager devient le seul responsable du paiement des volumes d’eau gaspillée.

 

La loi dite WARSMANN du 17 mai 2011 a plafonné la facturation de la surconsommation d’eau en cas de fuite dans le réseau de l’abonné (article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriale).

Voici les conditions :

  • En cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau, le service de l’eau doit informer l’usager dans les plus brefs délais, et au plus tard avec l’envoi de sa facture.
  • Une fois averti, le client dispose d’un mois présenter l’attestation d’une entreprise de plomberie qui a localisé et réparé la fuite. Il faut bien veiller à faire intervenir un professionnel, car une réparation par l’usager lui-même n’est pas valable selon la loi.
  • Le montant à payer pour la surconsommation est alors plafonné : il ne peut excéder le double de la consommation habituelle.

Cette règle concerne les fuites d’eau des canalisations, pas celles des appareils domestiques, que ce soit la chasse d’eau qui fuit, le lave-linge, le chauffe-eau (ces problèmes relèvent de la garantie dégâts des eaux de l’assurance habitation).

Inutile en revanche de souscrire aux contrats d’assurance fuites vendus par les grandes entreprises de l’eau (VEOLIA, SAUR et autres SUEZ) : ils ne couvrent pas grand-chose et font souvent double emploi.

Il n’est plus possible de couper l’approvisionnement en eau d’un logement pour raison d’impayé : le service de l’eau doit procéder par voie judiciaire pour récupérer les sommes dues, mais ne peut pas se faire justice avec la fourniture.

De plus, la jurisprudence décide que l’information légale préalable par le fournisseur est obligatoire. Si le distributeur n’a pas avisé l’abonné de cette consommation anormalement élevée, alors l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, et cela même s’il n’a pas fait rechercher la fuite (puisqu’il n’en était pas informé).

Une consommation est jugée anormale lorsque le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes. Si cette information n’est pas disponible, la consommation est comparée au volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.

 

Mais à défaut de fuite, et si le service des eaux a bien informé l’abonné de sa surconsommation, il sera difficile de contester la facture : les index relevés sur le compteur font foi, sauf preuve contraire à la charge du client. L’augmentation des consommations pourrait alors seulement être liée aux appareils (nouveaux, ou vétustes), aux habitudes de vie du foyer, ou à un robinet laissé ouvert par le client.

Par contre, une surconsommation constatée en raison du changement de compteur, en l’absence de l’abonné, pourrait être contestée, surtout si les consommations sont redevenues cohérentes depuis ce remplacement.
Février 2017
 par Hervé LE BORGNE
17 juillet 2022

• Voyages ou évènements annulés en 2020 : comment se défendre

Le gouvernement a pris des mesures de sauvegarde pour les entreprises du tourisme et de la culture, pour leur éviter l’obligation légale de remboursement en cas d’annulation. Mais les intérêts des consommateurs sont très protégés dans ce dispositif.

 

Lorsqu’une agence annule un séjour, le principe fixé par la loi est le remboursement du client, selon le Code du tourisme. C’est vrai aussi pour le transporteur qui annule un trajet.

Une ordonnance du 25 mars 2020 a fixé un régime de dérogation, qui permet aux professionnels du tourisme de retarder ce remboursement, jusqu’à 18 mois, au moyen d’un avoir.

Ces dispositions s’appliquent uniquement aux réservations souscrites par des particuliers auprès de professionnels.

Elles ont été étendues à toutes les réservations de tourisme, de loisirs, ou de culture : séjours à forfait, chambre d’hôtel, location de véhicule, spectacle, concert, festival, parc d’attraction, match…

Le remboursement ou l’avoir pendant 18 mois s’appliquent à toute réservation annulée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, pour un motif lié à l’épidémie, même si c’est le client qui a annulé. C’est rétroactif pour les annulations réalisées du 1er au 25 mars.

Lorsque le professionnel annule, s’il veut éviter l’obligation de remboursement, il doit informer le client de ces dispositions dans le mois qui suit, et proposer dans les 3 mois une formule de remplacement.

Les sommes versées par le client deviennent un avoir, utilisable pour un autre voyage, comparable, au même prix, pendant 18 mois. Après ce délai, si le client n’a pas pu ou pas voulu profiter des propositions de remplacement, il peut exiger le remboursement, sans aucune retenue. Il peut aussi utiliser une partie de l’avoir pour un voyage de remplacement, et se faire rembourser ensuite le solde.

Les avoirs obtenus en 2020 arrivent donc à expiration au plus tard en 2022 : il est temps d’en réclamer le remboursement, si ce n’est déjà fait.

Avril 2020 par l’UFC-Que Choisir de Nantes
15 juillet 2022

Téléphonie : et si vous pensiez au reconditionné ?

Les téléphones reconditionnés sont les produits les plus visibles du marché de l’occasion dans l’électronique. La part de marché augmente de 20 % chaque année. Ces produits peuvent être intéressants pour leur prix, mais aussi réserver de mauvaises surprises. Mieux vaut donc être vigilant sur l’origine de l’appareil traité.

Téléphone reconditionné : le meilleur comme le pire

Ce ne sont pas vraiment des articles d’occasion, comme on le dit de la vente de véhicules entre particuliers. Ces appareils sont remis en vente après un passage en usine, avec de vraies garanties, en principe. C’est le plus souvent un achat réussi, et un acheteur satisfait : QUE CHOISIR a testé les produits de ce marché, sans constater de graves défauts ou dangers.

C’est bon pour le porte-monnaie (le prix peut être réduit de moitié), mais aussi pour la planète (les téléphones mobiles ont un impact environnemental important).

Les professionnels du reconditionné sont nombreux désormais, et les plus sérieux sont RECOMMERCE, REBORN et SMAAART pour les marques sous ANDROÏD, REMADE pour les modèles APPLE. Avant d’acheter un produit reconditionné, il est prudent de vérifier si l’appareil a été restauré par l’un de ces grands du marché.

BACK MARKET ne reconditionne pas, mais vend en ligne uniquement du reconditionné.

YESYES ne fait ni l’un ni l’autre : il n’intervient que dans la revente d’occasion entre particuliers, pour certifier le bon état de l’appareil au nouvel acheteur, et touche une commission sur le prix.

Un appareil reconditionné est ensuite vendu sur internet, ou dans les hypermarchés comme AUCHAN, CARREFOUR, DARTY…

Il peut y avoir des mauvaises surprises, mais plutôt sur les accessoires, comme le chargeur, la batterie, ou les écouteurs. Ils ne sont pratiquement jamais d’origine : ce sont des éléments de qualité médiocre, et très souvent des contrefaçons. L’organe le plus problématique est la batterie, difficile à trouver en dehors du circuit fabricant d’origine. Depuis peu, certains vendeurs ont même supprimé les écouteurs vendus avec le téléphone : cette obligation a été supprimée dans un objectif de réduction de l’empreinte environnementale des smartphones.

Après livraison, l’acheteur bénéficie des garanties légales. La garantie légale de conformité du Code de la consommation s’applique à ces appareils, pendant deux ans théoriquement. Le vendeur doit alors réparer tout défaut de conformité, remplacer l’appareil défectueux, ou rembourser cet achat.

Mais si le défaut survient plus de 12 mois après livraison, le client devra faire la preuve d’un problème antérieur à la vente. Disons que pour ce type de produit, cette garantie légale joue vraiment pendant seulement 12 mois.

Reconditionné : que dit la loi ?

La désignation de ces produits était à la fantaisie des vendeurs : « occasion« , « seconde main« , « remis à neuf« , au lieu de « reconditionné« , il y avait de quoi s’y perdre. Pour ajouter à la confusion, d’ailleurs, de nouveaux acteurs du marché automobile prétendent reconditionner des véhicules, afin de justifier des prix intermédiaires entre le neuf et l’occasion.

Un nouveau décret vient mettre un peu d’ordre pour s’y retrouver entre les produits dits « d’occasion », « de seconde main », ou « remis à neufs », alors qu’il s’agit de reconditionné.

Désormais, le produit reconditionné doit présenter les garanties de sécurité et de conformité aux normes exigibles en neuf, et fournir toutes les fonctionnalités attendues par l’usager du même appareil à l’état neuf. Nous vous l’expliquions d’ailleurs sur Télénantes ! 

Pour toute question ou difficulté suite à l’achat d’un produit reconditionné, contactez votre association UFC-Que Choisir de NANTES !

Juin 2022 par l’UFC-Que Choisir de Nantes
14 juillet 2022

RENOSTYL, régulièrement condamné, mais prospère

La société RÉNOSTYL, située à BASSE-GOULAINE, procède par démarchage, souvent auprès de personnes âgées. Ses prestations sont le plus souvent calamiteuses, et ses procédés commerciaux très critiquables. Nous ne sommes plus les seuls à le faire savoir : les condamnations judiciaires se sont multipliées ces derniers temps.
Nous dénonçons depuis plus de 15 ans les pratiques de RÉNOSTYL. Cette société applique des méthodes de vente agressives, réalise des travaux mal faits, à des prix très supérieurs à ceux du marché de la rénovation.
Elle consacre beaucoup d’argent à soigner sa réputation sur internet, en menaçant de poursuites judiciaires les clients mécontents, qui publient leur avis. C’est d’ailleurs ce qui nous est arrivé en 2017, avec une lettre de son avocat. Nous avions osé publier le courrier d’un consommateur décrivant une tentative de commande, assez révélatrice des procédés habituels de RÉNOSTYL. L’avocat soutenait que ce récit était faux, ce qui causait un grave préjudice à sa cliente, nuisant à « son honneur, son image et sa réputation auprès de sa clientèle fidèle ». Il annonçait sa détermination à engager une procédure judiciaire, si l’article n’était pas retiré sous 8 jours. Notre réponse n’a été envoyée que le mois suivant. Notre publication n’a pas été retirée (elle figure toujours en deuxième place dans les résultats de recherche sur internet pour RÉNOSTYL). Aucun procès n’a été engagé pour défendre l’honneur de cette société.
À vrai dire, RÉNOSTYL n’a pas beaucoup de chance avec les tribunaux.
Dans une affaire invraisemblable de travaux de couverture, l’expert a d’abord confirmé que la pose n’avait pas été réalisée conformément à ce qui était prévu au devis. Mais il a surtout considéré que RÉNOSTYL avait commis une erreur en recouvrant avec son bardage un câble de descente EDF présent sur la façade de la maison. Ce contrat, conçu et mis en œuvre en dépit des règles de l’art, a été annulé par les juges. La société RÉNOSTYL a été condamnée à restituer la somme de 1.867 €, versée à titre d’acompte, et procéder à l’enlèvement du bardage installé. Elle est aussi condamnée à verser une indemnité de 800 € à son client, pour le préjudice esthétique causé par une couverture inachevée, recouvrant partiellement sa façade pendant près de 4 ans.
Cour d’appel de Rennes, 5 juin 2008, N° 06-6292
Dans le cas d’une installation de chauffage, l’expert a confirmé les réclamations du client, en constatant que le bruit de la climatisation posée par RÉNOSTYL l’empêchait d’écouter normalement une émission sur son téléviseur installé à deux mètres de distance. La société RÉNOSTYL est condamnée à payer la somme de 7.186 €, correspondant au coût de la remise en état de l’équipement de chauffage et du démontage du système posé par l’entreprise.
Cour d’appel de Rennes, 5 janvier 2017, N° 13-5523
Pour la fourniture et pose d’une ventilation, les juges ont confirmé que le client peut se rétracter dans les 14 jours qui suivent sa commande, mais aussi dans ce même délai après la livraison, conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’il s’agit de démarchage. Ils ont, dans cette même décision, confirmé une prestation calamiteuse de cette entreprise. En effet, les jours suivant l’installation, en plein été, malgré la climatisation équipant leur maison, les clients se sont retrouvés avec une température de 35 degrés dans le couloir, alors que la ventilation RÉNOSTYL tournait à plein régime, insufflant de l’air chaud avec une odeur de laine de roche irrespirable. RÉNOSTYL a été condamnée à rembourser le prix et reprendre le matériel à ses frais.
Cour d’appel d’Angers, 26 janvier 2021, N° 18-00370
Pour l’installation, toujours en démarchage, d’une autre ventilation, les juges ont confirmé la nullité du bon de commande, très imprécis dans les spécifications de l’équipement installé. Ils ont condamné RÉNOSTYL à la reprise du matériel après remise en état du logement, à ses frais.
Cour d’appel de Poitiers, 11 mai 2021, N° 19-21139
L’administration de la Répression des fraudes de LOIRE-ATLANTIQUE a mené une enquête sur les agissements de RÉNOSTYL, après les signalements de nombreux clients mécontents, ou de leurs proches. Il résulte de ses constats que la méthode est toujours la même : après démarchage téléphonique sous un faux prétexte (étude de marché, économies d’électricité), deux commerciaux se présentent au domicile, font le tour de la maison, et se montrent effarés du mauvais état de la toiture ou de l’isolation. Ils dramatisent à outrance, insistent pour réaliser des travaux d’urgence et obtenir la signature, au bout de plusieurs heures. Au besoin, ils reviennent à la charge. Les vendeurs profitent bien du système : les commissions procurent un salaire de 6.000 à 9.000 € mensuel, en moyenne. Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise approche 4 millions.
La société RÉNOSTYL et son gérant ont été déclarés coupables de pratiques commerciales trompeuses à l’égard de plusieurs clients, et de pratiques agressives pour d’autres, qui s’étaient tous constitués parties civiles dans cette affaire. Les victimes, une quinzaine en tout, sont âgées de 70 à 80 ans, certaines sont vulnérables.
RÉNOSTYL a été condamnée à une amende de 35.000 € (2 journées de chiffre d’affaires). Les commerciaux impliqués ont pris des amendes de 2.000 € à 3.000 €, ainsi que 2 et 3 mois de prison pour deux d’entre eux. Le gérant doit payer 10.000 € d’amende à titre personnel, et indemniser les clients pour un total de 90.000 €.
Pourvu que RÉNOSTYL fasse appel : on s’en réjouit d’avance.
Tribunal correctionnel de NANTES, 17 juin 2021
Juillet 2022 par Hervé LE BORGNE
11 juillet 2022

Dépannage à domicile : des conditions strictes

L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison est le texte qui encadre le dépannage et autres travaux de réparation effectués au domicile du consommateur.

 

Le dépannage est concerné, mais aussi la réparation et l’entretien courants

Les prestations visées à l’arrêté sont les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien dans les domaines suivants :

  • maçonnerie, fumisterie et génie climatique, ramonage, isolation
  • menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques), serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
  • couverture, toiture, étanchéité
  • plomberie, sanitaires
  • plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, électricité
  • évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
  • entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance, entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
  • prestations de dératisation et désinsectisation, entretien et désinfection des vide-ordures, entretien des extincteurs.

Cette réglementation ne s’applique pas cependant aux contrats d’entretien payés d’avance par abonnement, ni aux prestations de raccordement à un réseau public.

Le devis préalable est toujours obligatoire

Les entreprises de ce secteur doivent afficher en magasin et sur leur site Internet les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, les éventuels frais de déplacement, et toute autre condition de rémunération.

Sur place, au domicile du client, le devis est obligatoire avant toute intervention. Il doit être précis et complet, en particulier avec le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et pièces nécessaires à l’opération prévue.

Le devis doit être signé par le client avant la réparation, bien-entendu.

Une fois les travaux achevés, une facture est obligatoirement remise au consommateur.

Un droit de rétractation en cas de vente

Si, à l’occasion du dépannage, le professionnel fournit en plus ou remplace un équipement (porte, serrure, robinetterie ou autre), alors le contrat devient une vente à domicile. Le client bénéficie alors d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis et encore de 14 jours à compter de l’installation.

C’être le cas lorsqu’un dépanneur est appelé en raison d’une fuite au niveau de l’évier, et que le devis prévoit la réparation de la fuite et le remplacement du mitigeur.

Dans ce cas, le devis doit mentionner clairement les informations relatives au droit de rétractation : en cas d’information incomplète ou erronée, le contrat peut être annulé, avec remboursement des sommes versées.

Quelques conseils

Face à une serrure bloquée en pleine nuit ou encore à une fuite d’eau survenue un dimanche, on vous conseille surtout de ne pas composer le numéro de téléphone figurant sur la petite carte glissée par un dépanneur dans la boîte aux lettres.

Il est préférable d’attendre les heures d’ouverture d’un artisan de quartier localisé, connu, et de bonne réputation. Pour les plus prévoyants, il est utile de conserver avec soi une liste de quelques professionnels sérieux, à contacter au besoin, pour ne pas se laisser dépasser en cas de problème.

En attendant une réparation, le mieux est d’aller dormir à l’hôtel ou chez des proches, couper l’eau (en cas de fuite) : ce sera aussi efficace et moins cher.

Il existe aussi une formule d’assistance-dépannage proposée par dans l’assurance habitation : ce service est disponible jour et nuit, et vous envoie un vrai professionnel, dont les tarifs sont négociés avec l’assureur.

Si toutefois un devis a été signé, ou des travaux faits et payés, vous pouvez vous rapprocher de votre association : nos juristes examineront vos documents et pourront peut-être vous aider.

Face aux arnaques trop fréquentes en matière de dépannage d’urgence, l’UFC-Que Choisir de Nantes, soucieuse de proposer une solution simple aux consommateurs, annonce l’expérimentation d’un nouveau service : « Mes dépanneurs Que Choisir » pour une mise en relation sécurisée avec des plombiers et serruriers à Nantes et 30 km alentour.

Août 2017 d’après Que Choisir
10 juillet 2022

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