Monsieur JJS. avait commandé deux vols TRANSAVIA prévus en avril 2020, qui ont été annulés du fait de l’épidémie à cette époque.

La compagnie avait simplement émis un avoir du montant des billets inutilisés, soit un total de 502 €.

Sur réclamation du client dès le mois d’avril 2020, TRANSAVIA avait finalement annoncé un an plus tard avoir remboursé cette somme sur les références de la CB employée pour la réservation. Mais entretemps, cette carte avait expiré, et le voyageur demandait en vain un versement effectif depuis.

Comme ce transporteur ne voulait rien entendre non plus après nos deux interventions, nous avons proposé à Monsieur JJS. d’engager un procès, seul moyen d’obtenir gain de cause dans cette situation.

C’est une démarche simple, un peu longue, mais sans frais considérables : jusqu’à 5 000 €, c’est le tribunal qui convoque l’adversaire par courrier recommandé. Il n’y a pas d’avance d’honraires d’huissier pour assigner. Il faut simplement solliciter au préalable un conciliateur de justice (formalité gratuite).

Au cas particulier de notre adhérent, TRANSAVIA n’avait pas répondu à la convocation du conciliateur. Nous lui avons alors préparé le dossier de requête simplifiée, et il s’est présenté lui-même devant le juge pour défendre ses intérêts.

En l’absence de la compagnie aérienne à l’audience, le magistrat constate que Monsieur JJS apporte bien les preuves requises à l’appui de sa demande. Il a payé le prix de 502 € pour des vols TRANSAVIA, annulés par ce transporteur par courriel du 12 mars 2020. Il produit une attestation bancaire selon laquelle sa CB avait expiré fin 2019, et une opération de 502 € en remboursement par TRANSAVIA a bien été rejetée pour ce motif.

Dès lors, le tribunal en déduit que ce versement est exigible, condamne TRANSAVIA au paiement, ajoute l’intérêt au taux légal, ainsi que les 500 € réclamés par le demandeur pour ses frais de recours (article 700).

Enfin, un fournisseur accepte de s’engager sur la durée, au meilleur prix, et aux conditions fixées par l’UFC-Que Choisir.

OCTOPUS (anciennement PLÜM), déjà partenaire de nos précédentes campagnes, a été retenu parmi plusieurs propositions de professionnels pour porter ce contrat.

En effet, notre association cherchait à relancer une offre vraiment intéressante, pour permettre aux consommateurs de s’abonner en toute sécurité, à un prix négocié.

Cette formule réduit de 12 % le prix au kWh du tarif réglementé : ce montant reste fixe pendant 2 ans.

C’est une véritable protection contre les effets de l’inflation du coût de l’électricité pour les ménages français.

Les inscriptions s’effectuent en ligne jusqu’au 15 novembre 2023 inclus, sur le site dédié à cette campagne (www.quechoisirensemble.fr).

Avec le meilleur tarif, les clients disposeront aussi d’un contrat négocié, car c’est le cahier des charges de l’association qui s’applique à cet abonnement.

Les cures thermales sont prises en charge par la Sécurité sociale depuis 1947. Près d’un demi-million de curistes en profitent chaque année.

Pourtant, l’efficacité de cette dépense publique n’est pas démontrée. Les études scientifiques ne sont pas suffisamment rigoureuses pour déterminer l’action des eaux thermales sur les diverses pathologies qui définissent leurs indications.

Ainsi, l’Association française pour la recherche thermale (AFRETH) étudie l’efficacité de ces eaux depuis 2004. Mais son président donne des cours de médecine thermale à l’université tandis qu’un autre membre a longtemps dirigé la commission chargée de valider les eaux thermales à l’Académie de médecine.

La Cour des comptes s’est interrogée, et la Haute autorité de santé (HAS) considère que les établissements de cures s’exposeraient à un déremboursement massif.

C’est évidemment la grande crainte de la filière, qui se mobilise pour éviter le pire. En effet, les cures remboursées représentent les 3/4 du chiffre d’affaires des établissements, avec les activités associées d’hôtellerie et de restauration. Ce secteur pèse près de 5 milliards d’euros dans l’économie locale, et c’est un enjeu de taille.

L’Assemblée nationale a envisagé l’évaluation des cures thermales à deux reprises, mais l’action de députés intéressés par ce sujet n’a pas permis d’aboutir.

On pourrait le comparer au Règlement 261/2004 qui s’applique aux incidents de trajets en avion, que nous citons régulièrement depuis les nombreuses annulations de vols subies depuis 2020.

En ce qui concerne les voyages ferroviaires, un choix est laissé au client entre deux solutions, à partir de 60 minutes de retard ou de l’annulation du trajet :

Cette solution ne laisse que peu de place au doute : le consommateur choisit d’en finir avec ce transporteur, mais devra être reconduit à la gare de départ si le problème intervient au moment d’une correspondance. Dans ce cas, l’intégralité du prix de son billet de train doit être remboursée dans les 30 jours suivant la demande du client : il faut donc garder la trace de cette réclamation (mail, courrier recommandé, demande en ligne).

Avec cette option, le transporteur doit proposer au passager une alternative pour qu’il puisse terminer son voyage. Mais si aucune solution n’est trouvée 100 mn après l’heure de départ prévu (1 heure et 40 mn) ou si l’entreprise ferroviaire l’y autorise avant ce délai, le client peut achever son voyage par ses propres moyens, avec une autre société ferroviaire ou même en car ou bus. Dans ce cas, le transporteur doit rembourser tous les frais engagés par l’usager, tant qu’ils ne sont pas déraisonnables ou superflus. Là aussi, il est important de conserver la trace des dépenses, et de la demande de remboursement.

Le transporteur doit fournir des repas et de l’eau, et un hébergement jusqu’à 3 nuits pour attendre le train de remplacement. Il doit également reconduire les voyageurs jusqu’à une gare si le train est bloqué en pleine voie pendant le trajet. Aussi, si le transporteur offrait un train de remplacement le lendemain, sans financer la nuit d’hôtel et les repas, les passagers pourraient lui en réclamer le remboursement ensuite.

Son montant dépend de la durée du retard : 25 % du prix du billet pour un retard entre 1 et 2 heures, et 50 % pour plus de 2 heures. En ce qui concerne le mode de versement, le Règlement prévoit que cette indemnité peut être versée sous forme d’avoir (« bon de transport ») ou en numéraire. Mais ces options sont au choix du client (l’avoir ne peut donc pas lui être imposé, comme on l’a vu dans l’aérien lors de l’épidémie).

Cependant, et à la différence des vols européens, l’indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement du billet. Le transporteur n’aura pas non plus à indemniser le voyageur s’il a pu prendre un autre train avec moins de 60 minutes de retard, ou s’il a été informé de ce risque lors de l’achat du billet, ou encore quand l’incident est dû à des circonstances exceptionnelles (imprévisibles et insurmontables).

Les grands transporteurs offrent des conditions plus favorables aux consommateurs. La SNCF a d’ailleurs annoncé à Que Choisir qu’elle continuerait à « indemniser les voyageurs comme aujourd’hui, y compris pour des causes exceptionnelles externes ».

Voici un aperçu des compensations annoncées en ligne

De Marine, à La Chapelle sur Erdre

Depuis, ce sont des discussions usantes sur nos réclamations finales : longueur non conforme au métré, conception de l’évier inesthétique et peu pratique. Il y a eu des erreurs commises par le professionnel, et la relation commerciale est devenue très difficile.

Je voudrais des conseils pour avancer, et connaître mes recours.

Il aurait été plus facile de traiter cette affaire dans l’année qui a suivi la fin de chantier, en garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), mais ce délai est expiré.

Cela dit, le professionnel est responsable de plein droit pour un défaut de conformité à la commande (métré), et doit justifier une réalisation ou une conception que vous n’auriez pas préalablement acceptée, selon ses croquis annexés au contrat.

Les ministres concernés ont convoqué fin août les représentants de l’industrie et du commerce pour exiger de sérieuses mesures de réduction des prix, et dénoncer quelques dérives récentes.

La précédente formule, dite du « trimestre anti-inflation« , laissait aux professionnels toute latitude pour calmer la fièvre des hausses dans les achats du quotidien. Le résultat a été plutôt un florilège de publicités tapageuses ou de promotions en trompe-l’œil. En effet, les consommateurs n’ont pas perçu de réelle accalmie, et les chiffres officiels sont restés alarmants.

Selon le ministre lui-même, « quelques prix ont baissé, mais pas beaucoup« . Il est allé jusqu’à désigner les plus mauvais élèves. Par exemple, de grandes marques comme NESTLÉ, UNILEVER ou PEPSI n’ont pas fait suffisamment d’efforts. Aussi, les distributeurs n’ont pas répercuté des réductions de prix, comme celles de DANONE ou LESIEUR.

Bruno LE MAIRE et Olivia GRÉGOIRE ont donc voulu se montrer nettement plus exigeants avec les deux filières concernées : les industriels fournisseurs et les enseignes de grands magasins.

Les engagements pris par les professionnels après cette conférence ne sont pas vraiment convaincants. Ils ont promis ainsi de doubler le nombre de produits qui ne vont pas augmenter, ou même baisser. Mais tout dépend des articles choisis : s’ils ne sont pas très utiles au quotidien, ou pas fréquemment achetés, l’effet sur le budget des ménages sera faible.

Le ministre a exigé aussi une véritable et immédiate répercussion en rayon lorsque le fournisseur réduit ses tarifs. On verra si les contrôles de l’administration confirmeront cette autre obligation.

Notre adhérent EE. avait acheté au magasin CASTORAMA d’ORVAULT des lames de parquet à poser. Près de 4 ans plus tard, il a constaté une dégradation anormale de ce matériau, et l’a signalé par mail au vendeur. Mais CASTORAMA répondait alors qu’il fallait s’adresser à son assureur, en vue d’une expertise.

Cette mesure a bien été réalisée par l’assurance MARSH, et le magasin a remboursé le client du montant de son achat, soit 730 €, « à titre commercial, sans reconnaissance de responsabilité ». Seulement, le devis de remplacement (fourniture et pose) se montait à plus de 5 000 €.

C’est dans ces conditions que Monsieur EE. s’est tourné vers l’association, pour obtenir le complément.

Nous avons considéré que le vice caché était établi par l’expertise, même si ce rapport n’avait pas été communiqué au client. En effet, CASTORAMA avait admis formellement sa responsabilité par écrit, en procédant au remboursement. La teneur de ce document expliquait à l’évidence l’indemnité au rabais consentie par le vendeur, et la formule habituelle employée pour justifier ce « geste » ne tromperait personne.

En matière de vice caché, la jurisprudence condamne systématiquement le vendeur professionnel à réparer intégralement les conséquences du défaut : non seulement le remboursement du prix d’achat du produit, mais aussi les dépenses nécessaires engagées en raison de l’incident. Ce principe est ancien, constant, mais les entreprises ont du mal à l’accepter. En effet, ici, le « sol stratifié » acheté pour un prix assez modeste se trouvait remplacé dans le devis par un plancher à plus de 3 000 € TTC.

Il n’a donc pas été facile de faire plier le magasin CASTORAMA d’ORVAULT, puisque l’histoire s’est déroulée en plusieurs épisodes. Après une mise en demeure par l’association sans résultat, une assignation en garantie des vices cachés (avec toutes les conséquences prévues par la loi) a été délivrée par huissier. L’avocat de CASTORAMA a d’abord contesté tout vice caché, et soutenu que le versement à titre commercial ne prouvait rien. Puis il a tout de même assigné en cours d’instance le fabricant allemand des lattes en cause, par précaution. Celui-ci ne s’est pas déplacé, mais a finalement payé le montant du devis produit (5 546 €), ainsi que les 500 € complémentaires réclamés par notre adhérent pour ses frais de recours.

A l’audience finale, le juge a constaté que CASTORAMA produisait la preuve du paiement par le fabricant de la somme de 6 046 €, et annonçait régler à son client « l’intégralité de ses demandes (prise en charge du devis produit et versement de la somme réclamée en article 700) ». Il a condamné la société allemande à rembourser les frais d’avocat engagés par CASTORAMA.

Mais Monsieur EE. a bien reçu le versement complet, après ce procès sans véritable jugement.

Jugement du tribunal judiciaire de NANTES, 23 mai 2023 (N° 11 22-1876)

Nous vous donnons rendez-vous au local de l’association pour faire le point sur la fourniture de gaz et d’électricité.

Vous pouvez vous interroger à réception d’une facture d’énergie dont le montant peut être exorbitant, ou vous questionner sur l’utilité ou non de changer de fournisseur d’électricité ou de gaz.

Nous verrons les différents types de formules que vous pourriez souscrire (tarif réglementé, fixe ou indexé), les contrats les plus favorables actuellement et les recours possibles en cas de facture disproportionnée.

Nous vous attendons donc nombreux dans nos locaux, 1 place du Martray à Nantes mercredi 18 octobre à 16h. Pour cela, nous vous remercions de vous inscrire (gratuitement) par mail à contact@nantes.ufcquechoisir.fr ou au 09 53 75 15 94 (prix d’une communication normale) et 07 68 03 54 74 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h). Nous vous confirmerons votre inscription, et restons à votre écoute par mail, téléphone ou au local pour toute question.

En attendant, voici nos derniers articles sur le sujet :

– Énergie : le prix du gaz s’envole, la vigilance s’impose

– Énergie : pratiques abusives en hausse

Ce mois-ci, c’est le Cybermoi/s : le mois européen de la cybersécurité. C’est l’occasion de faire le point sur les arnaques bancaires les plus fréquentes pour s’en prémunir au mieux. Consultez aussi notre plateforme https://www.jenesuispasunedata.fr/ pour reprendre la main sur vos données personnelles : nos conseils pour choisir des mots de passe solides, se protéger contre les virus, éviter le pistage,… mais aussi pour supprimer vos données personnelles ou vous opposer à l’utilisation de vos données.

Le phishing (hameçonnage) désigne l’envoi par des pirates de courriels frauduleux, afin d’obtenir des données personnelles (le plus souvent bancaires) et soutirer de l’argent à leurs victimes.

L’escroc se fait passer pour une personne de confiance (un ami, un membre de la famille, etc.) ou un organisme que vous connaissez (les impôts, la CAF, votre opérateur téléphonique, etc.). Il vous invite à confirmer vos coordonnées ou à les mettre à jour en cliquant sur un lien aboutissant sur un site Internet. L’escroc se sert alors de ces données pour effectuer des prélèvements frauduleux sur votre compte bancaire.

Il faut garder en tête qu’aucun organisme officiel ne vous demandera de communiquer vos codes personnels en réponse à un courriel. Au moindre doute, ne pas répondre, ne transmettre aucune information personnelle et ne pas cliquer sur un lien : consulter plutôt directement votre espace client pour vérifier si des documents ou justificatifs sont exigés.

On peut aussi examiner l’adresse complète de l’expéditeur du mail (aucune administration n’est sur GMAIL), traquer les fautes de grammaire ou d’orthographe, les logos détournés.

Enfin, il ne faut jamais valider sur son application bancaire une transaction dont on n’est pas à l’origine : c’est ce qui va autoriser le débit frauduleux.

Contester les opérations que vous n’avez pas acceptées, mais surtout sans détailler les circonstances de l’escroquerie. En effet, c’est au banquier de faire la preuve que les débits auraient été permis par négligence grave de votre part, pour refuser de rembourser. Cela signifie que la banque devrait démontrer que le mail frauduleux comportait des indices laissant supposer son origine suspecte.

On parle aussi de spoofing, pour usurpation d’identité. Une personne vous contacte, le plus souvent par téléphone, en se faisant passer pour un conseiller ou un salarié de votre banque, et prétend que vous êtes actuellement victime de paiements frauduleux. L’interlocuteur vous met en confiance, car il connaît de nombreuses informations (votre dénomination, votre numéro de compte et même le nom de votre interlocuteur habituel). Très vite, il insiste sur le fait qu’il est urgent d’agir afin de contester ces paiements.

L’escroc vous demande alors de lui communiquer vos coordonnées, pour empêcher un débit anormal, ainsi que le code reçu par SMS pour confirmer le blocage de ces opérations (ou de cliquer sur un lien reçu par courriel).

En réalité, ce sont ces manipulations qui permettent au pirate de procéder à des paiements ou virements à son profit.

Votre banque ne vous demandera jamais de communiquer ces informations par téléphone, ni de valider des transactions à distance.

Attention : les techniques de ces escrocs sont de plus en plus sophistiquées (par exemple : courriel imitant ceux de la banque, lien vers une fausse plateforme ressemblant à votre compte en ligne, etc.). Dans certains cas, le numéro de téléphone affiché correspond même à celui de votre banque !

Dans tous les cas, nous vous invitons à raccrocher immédiatement et à ne transmettre aucune information, ni cliquer sur un quelconque lien. Mieux vaut contacter votre conseiller par vos propres moyens.

Contester les opérations que vous n’avez pas autorisées, sans détailler les circonstances de la fraude. En effet, c’est à la banque de faire la preuve que les débits auraient été permis par négligence grave de votre part, pour refuser de rembourser. Cela signifie que la banque devrait démontrer que ce procédé devait vous alerter sur son origine suspecte.

Nous rappelons ici que le dépôt de plainte n’est pas obligatoire pour une telle réclamation.

L’arnaque consiste à vous faire croire que votre ordinateur a un problème grave : la présence d’un virus, une erreur du système, un blocage de l’écran. Un message par SMS, courriel ou directement sur l’écran vous invite à contacter un numéro si vous ne souhaitez pas perdre vos données ou l’usage de votre appareil.

Une fois entré en communication, l’interlocuteur fait semblant de dépanner votre poste en prenant la main à distance puis vous facture la soi-disant prestation et/ou vous incite à acheter des logiciels inutiles.

Dans d’autres cas, l’interlocuteur vous demande de lui communiquer vos identifiants et/ou coordonnées bancaires pour procéder au blocage d’opérations frauduleuses qui seraient en cours.

 Comment l’éviter ?

Tout d’abord, pour essayer de limiter au maximum ce type de fraude, nous vous conseillons de

Faire les mises à jour régulières de sécurité de votre système d’exploitation (Windows, IOS, Linux…) et logiciels installés, dont votre navigateur Internet et l’antivirus, et activer le pare-feu.

Faire des sauvegardes régulières de vos données.

Éviter les sites Internet peu fiables ou illicites.

Ne pas cliquer sur des liens ou pièces jointes de courriels douteux ou d’expéditeur inconnu.

Si malgré tout, vous êtes victime d’une telle tentative de fraude, nous vous conseillons de ne pas appeler le numéro indiqué et ne rien payer. Il faut garder des traces (impression écran ou photographie de l’écran), procéder au redémarrage forcé de votre ordinateur, nettoyer votre navigateur, supprimer les cookies, réinitialiser les paramètres par défaut, réaliser une analyse complète du poste à l’aide d’un antivirus.

Tout d’abord, conservez des preuves de cette arnaque (impression écran ou photo de l’écran, documents éventuellement transmis, etc.).

Ensuite, vous pouvez faire opposition sur votre carte bancaire pour éviter d’autres paiements. En ce qui concerne la restitution de la somme contestée, la banque devra vous rembourser uniquement si le montant est supérieur à celui validé par une « empreinte », ou si vous n’avez pas autorisé du tout le paiement effectué.

Vérifiez par ailleurs si vous êtes couvert pour ce type de cas par l’assurance de votre carte bancaire.

Enfin, vous pouvez chercher à obtenir le remboursement, par l’intermédiaire de votre banque, auprès de la société qui a émis la carte (en général Visa ou Mastercard) dans le cadre de la procédure de chargeback (rétrofacturation).

Vous vous apercevez, en vous connectant à votre espace client ou en consultant vos relevés bancaires, qu’un virement a été effectué au profit d’un bénéficiaire qui vous est inconnu. Un escroc a réussi à pirater et accéder à votre compte client, afin de procéder à ce paiement frauduleux.

À aucun moment vous n’avez été à l’initiative de l’ajout d’un bénéficiaire, ni d’un virement à la suite d’un faux SMS, courriel ou appel téléphonique.

Les procédés employés dans ce type d’arnaque sont parfois mystérieux. Quoi qu’il en soit, l’escroc est parvenu d’une manière ou d’une autre à obtenir vos identifiants bancaires.

Pour limiter le risque de fraude, nous vous conseillons de changer vos mots de passe régulièrement. Il faut aussi toujours vous connecter à votre espace en ligne directement sur le site officiel ou via votre application mobile. L’important est de ne jamais y accéder en cliquant sur un lien reçu par SMS ou courriel, en tout cas ne pas transmettre vos coordonnées (même à votre entourage). Enfin, utiliser un antivirus et effectuer les mises à jour de sécurité de vos appareils (ordinateur, téléphone portable, tablette) dès qu’elles vous sont proposées.

Dans ce cas précis, il s’agit d’un procédé frauduleux, car vous n’êtes pas à l’origine de la transaction et ne l’avez pas autorisée. Il suffit alors de contester la ligne figurant sur le relevé (intitulé, montant) et demander le remboursement. En cas d’opération non consentie, le principe est celui du droit au reversement. C’est à la banque de démontrer que l’opération aurait été rendue possible par une faute ou négligence grave de votre part.

Nous avions d’ailleurs cité un jugement condamnant la banque à restituer le montant de virements frauduleux. Dans cette affaire, l’établissement ne démontrait pas que le client aurait effectivement validé le RIB bénéficiaire et qu’il aurait validé les versements contestés au moyen de l’authentification forte.

Vous êtes en relation avec une entreprise, une personne voire un notaire à qui vous devez de l’argent. Celle-ci vous adresse un RIB par courriel et une facture en pièce jointe afin de procéder au règlement.

Ce courriel est intercepté par un escroc, en piratant soit votre boîte de messagerie, soit celle de votre créancier, pour remplacer le RIB du bénéficiaire par le sien. Vous recevez le courriel falsifié dans lequel seuls ont été modifiés le RIB et l’adresse mail de l’expéditeur. Vous procédez ensuite au virement avec le RIB reçu, qui n’est pas le bon.

Les fonds sont en réalité transférés directement à l’escroc et non à votre créancier.

Avant de procéder au paiement, quelques conseils

Essayer d’obtenir au préalable les données bancaires par remise physique du professionnel directement (remise en mains propres) voire en lui téléphonant pour vérifier les coordonnées obtenues par mail.

Contrôler spécialement l’adresse courriel de l’expéditeur (en passant le pointeur de votre souris sur le nom de l’expéditeur) ; elle doit être identique à celle utilisée lors de précédents échanges (au besoin, la faire confirmer par un nouveau message de l’interlocuteur).

Vérifier le RIB. Pour une banque française, l’IBAN commence forcément par FR. Pour un notaire, le BIC commence toujours par CDC (Caisse des dépôts et consignations).

Au moindre doute, n’hésitez pas à contacter directement le professionnel pour confirmer les coordonnées bancaires avec lui.

Les chances d’obtenir un remboursement sont faibles. En effet, vous êtes à l’initiative de ce virement et dans ce cas, sauf exception (virement différé ou permanent), l’opération est par principe irrévocable. Elle ne peut pas être annulée dès lors que l’ordre a été reçu par l’établissement.

De plus, la réglementation prévoit que si les coordonnées fournies par l’émetteur du virement sont inexactes ou liées à une erreur, aucune des deux banques (émettrice et réceptrice) n’est responsable.

Elles doivent seulement faire leur possible pour tenter de récupérer les fonds sur le compte du bénéficiaire, mais sans obligation de résultat.

Joseph a interrogé notre association après avoir vu une actualité de Que Choisir sur des anomalies récurrentes avec le moteur STELLANTIS.

«  Dans le dernier numéro de la revue Que choisir, un article parle des problèmes sur des moteurs STELLANTIS. Possédant une C3 AIRCROSS à essence, avec un moteur PURETECH 110, j’ai eu depuis l’achat de cette voiture d’occasion des problèmes de consommation d’huile, qui sont allés jusqu’à la dégradation de la courroie de distribution. La réparation a été faite aux frais du constructeur, mais le problème perdure et il faut changer le moteur. Le prix du moteur est pris en charge par la marque, mais les frais de main-d’œuvre sont pour moi ».

Notre réponse : il s’agit d’un incident analogue à ceux provoqués par l’additif ADBLUE ; les témoignages sont nombreux, mais il n’y a toujours pas de rappel des constructeurs concernés.

Pour ce qui est des moteurs PURETECH, certains possesseurs de véhicules Peugeot, Citroën, DS ou Opel sont confrontés à des désordres qui peuvent aller jusqu’à la rupture du moteur. Avant d’en arriver là, des particules de courroie de distribution en décomposition peuvent endommager la pompe à vide.

Le groupe STELLANTIS accepterait d’indemniser les clients au cas par cas, mais ne reconnaît pas de problème de conception. Il a été demandé à tous les propriétaires de véhicules PEUGEOT 208, 2008, 308, 3008, 5008 et PARTNER fabriqués entre mars 2013 et avril 2017 de contacter leur concessionnaire. Il en est de même pour les automobilistes équipés en DS3, DS4 ou CITROËN C3, C3 Picasso, C4, C4 Cactus, C4 Picasso et Berlingo.

Mais pour les autres, seule une expertise contradictoire permettrait de faire la preuve que ce défaut constitue un vice caché, c’est-à-dire une anomalie particulièrement grave, existant avant la livraison et invisible au moment de l’achat. Dans ce cas, le vendeur ou le fabricant sera obligé de prendre en charge les réparations nécessaires, main-d’œuvre comprise.

Depuis 2022, la législation interdit en principe l’usage du plastique pour emballer les fruits et légumes frais dans les rayons de vente.

Cette règle passe très mal auprès des grandes entreprises de l’agroalimentaire, qui font pression pour en être dispensées.

La loi prévoit en effet des exceptions, à condition qu’elles soient justifiées, principalement par la fragilité des produits. Le ministère de l’Agriculture a pourtant accepté une liste interminable de variétés admises à l’emballage artificiel.

Le Conseil d’État avait sanctionné ce décret d’application l’an dernier, considérant que les pommes de terre primeurs, oignons et autres carottes ou haricots verts ne sont pas spécialement fragiles.

Le gouvernement n’a toujours pas revu son texte. C’est la raison pour laquelle on trouve encore ces légumes en sachets plastiques : la règle n’est pas fixée définitivement.

Mais dans son nouveau projet, des végétaux écartés par le Conseil d’État sont réapparus, comme les asperges, brocolis, primeurs et cerises.

Le futur décret risque donc de laisser en rayons bon nombre de fruits et légumes normalement vendus en vrac, mais présentés sous plastiques pour supporter de longs trajets ou de multiples transferts.