Plusieurs de nos recommandations touchent directement les droits des consommateurs

L’extension de la garantie légale de conformité devrait être un outil très efficace pour lutter contre l’obsolescence prématurée et pour garantir à tous des produits plus durables. Nous appelons à ce que la garantie légale soit prolongée selon la durée de vie des produits, par catégories.

D’une part, renforcer l’application du Règlement européen sur les droits des passagers. Nous préconisons l’automatisation des remboursements et de l’indemnité forfaitaire prévue par les textes en cas de retard ou d’annulation du trajet (vol ou train). Nous demandons aussi que les autorités chargées d’appliquer ces règlements européens aient plus de pouvoirs de sanctions (par exemple, amende sur le chiffre d’affaires).

D’autre part, consacrer des droits pour les voyageurs des parcours multimodaux : il est fréquent qu’un trajet se compose d’une partie en train puis d’une autre en autocar par exemple. Dans ce cas, les passagers ne bénéficient pas d’un ticket unique, et sont donc désavantagés en cas d’incident sur un des deux itinéraires. Aussi, nous appelons à compléter les droits des passagers dans le cas des trajets multimodaux. Ils devraient bénéficier là aussi d’un réacheminement et d’une assistance en cas d’incident sur un des segments du voyage, ainsi que d’une compensation.

Il n’est pas toujours facile de s’informer correctement sur les caractéristiques d’une voiture au moment de son achat : l’étiquette énergie actuelle classe les véhicules entre eux au sein d’une même catégorie de poids seulement. Nous appelons donc à une réforme de l’information des consommateurs à ce sujet, sachant qu’un travail est déjà en cours auprès de la Commission européenne. L’objectif serait d’obtenir une étiquette claire sur la performance économique du véhicule (coût d’utilisation kilométrique), mais aussi sur la performance environnementale (analyse du cycle de vie, émissions d’autres polluants).

Gilles nous a écrit après avoir signé un devis pour la fourniture et pose de panneaux solaires, pas encore posés.

Ce devis a vraisemblablement été souscrit en démarchage à domicile, c’est-à-dire au domicile en présence du commercial de l’entreprise. Dans ce cas, Gilles bénéficie d’un double délai de rétractation : 14 jours après la signature du contrat d’une part, 14 jours à compter du lendemain de la livraison d’autre part.

Dans ces conditions, Gilles peut donc annoncer à l’entreprise qu’il annule cette commande sans aucuns frais ni pénalité, mais il faut ensuite surtout refuser toute intervention pour la livraison et l’installation des panneaux.

Ces litiges sont fréquents : il vaut mieux se renseigner gratuitement auprès de France Rénov’, pour ce type de projet de travaux, et surtout vérifier tout document avant signature. En effet, les démarcheurs peuvent laisser croire à une simple étude, mais les écrits s’avèrent toujours être un devis ou bon de commande (et donc un contrat) : notre article à ce sujet peut vous intéresser.