La loi dite WARSMANN du 17 mai 2011 a plafonné la facturation de la surconsommation d’eau en cas de fuite dans le réseau de l’abonné (article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriale).

Voici les conditions :

• En cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau, le service de l’eau doit informer l’usager dans les plus brefs délais, et au plus tard avec l’envoi de sa facture.
• Une fois averti, le client dispose d’un mois présenter l’attestation d’une entreprise de plomberie qui a localisé et réparé la fuite. Il faut bien veiller à faire intervenir un professionnel, car une réparation par l’usager lui-même n’est pas valable selon la loi.
• Le montant à payer pour la surconsommation est alors plafonné : il ne peut excéder le double de la consommation habituelle.

Cette règle concerne les fuites d’eau des canalisations, pas celles des appareils domestiques, que ce soit la chasse d’eau qui fuit, le lave-linge, le chauffe-eau (ces problèmes relèvent de la garantie dégâts des eaux de l’assurance habitation).

Inutile en revanche de souscrire aux contrats d’assurance fuites vendus par les grandes entreprises de l’eau (VEOLIA, SAUR et autres SUEZ) : ils ne couvrent pas grand-chose et font souvent double emploi.

Il n’est plus possible de couper l’approvisionnement en eau d’un logement pour raison d’impayé : le service de l’eau doit procéder par voie judiciaire pour récupérer les sommes dues, mais ne peut pas se faire justice avec la fourniture.

De plus, la jurisprudence décide que l’information légale préalable par le fournisseur est obligatoire. Si le distributeur n’a pas avisé l’abonné de cette consommation anormalement élevée, alors l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, et cela même s’il n’a pas fait rechercher la fuite (puisqu’il n’en était pas informé).

Une consommation est jugée anormale lorsque le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes. Si cette information n’est pas disponible, la consommation est comparée au volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.

Mais à défaut de fuite, et si le service des eaux a bien informé l’abonné de sa surconsommation, il sera difficile de contester la facture : les index relevés sur le compteur font foi, sauf preuve contraire à la charge du client. L’augmentation des consommations pourrait alors seulement être liée aux appareils (nouveaux, ou vétustes), aux habitudes de vie du foyer, ou à un robinet laissé ouvert par le client.

Par contre, une surconsommation constatée en raison du changement de compteur, en l’absence de l’abonné, pourrait être contestée, surtout si les consommations sont redevenues cohérentes depuis ce remplacement.