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On a gagné à l’amiable : STYCH, pas facile d’apprendre à conduire sans moniteur
Le 19/02/24

On a gagné à l’amiable : STYCH, pas facile d’apprendre à conduire sans moniteur


Le vendeur en ligne est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat souscrit à distance, et doit donc proposer le service prévu dans son offre. Lorsque la...
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On a gagné à l’amiable : Voyagez sans compagnie avec CORSAIR
Le 05/02/24

On a gagné à l’amiable : Voyagez sans compagnie avec CORSAIR


Le Code de la consommation prévoit que le professionnel est tenu d’une obligation précontractuelle d’information à l’égard du consommateur, et préalablement à sa signature :...
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On a gagné à l’amiable : CREDIT AGRICOLE pas vraiment dans votre intérêt 
Le 22/01/24

On a gagné à l’amiable : CREDIT AGRICOLE pas vraiment dans votre intérêt 


En matière de fraude bancaire, la banque doit rembourser au client le montant de toutes les opérations dont il n’est pas à l’origine, dès lors qu’elle ne rapporte pas la...
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On a gagné à l’amiable : SOFINCO pas très réglo
Le 25/12/23

On a gagné à l’amiable : SOFINCO pas très réglo


Le Code de la Consommation régit la souscription et l’exécution des crédits à la consommation de manière rigoureuse. Ainsi, le prêteur est responsable de plein droit de la...
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On a gagné à l’amiable : MaPrimeRénov’ à rénover !
Le 18/12/23

On a gagné à l’amiable : MaPrimeRénov’ à rénover !


Alors que le gouvernement a annoncé augmenter significativement le budget annuel de MaPrimeRénov’ pour l’année 2024, les réclamations restent nombreuses : documents non...
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On a gagné à l’amiable : On tombe à pic, face à MALAKOFF MEDERIC
Le 15/12/23

On a gagné à l’amiable : On tombe à pic, face à MALAKOFF MEDERIC


Selon le Code civil, l’assureur est responsable de plein droit de la gestion du contrat et de la mise en œuvre des avenants réclamés par l’assuré, tant que cela entre dans le...
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On a gagné en justice : ABEO BREIZH doit payer elle-même la subvention annoncée mais non reçue par les clients
Le 11/12/23

On a gagné en justice : ABEO BREIZH doit payer elle-même la subvention annoncée mais non reçue par les clients


La jurisprudence décide que le professionnel qui a mentionné une subvention, une prime ou un avantage fiscal sur une commande, devra verser lui-même le montant annoncé si...
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On a gagné à l’amiable : EXPERTISO, toujours pas un expert
Le 27/11/23

On a gagné à l’amiable : EXPERTISO, toujours pas un expert


En matière de démarchage à domicile, le professionnel ne peut pas imposer au client d’envoyer son formulaire de rétractation par lettre recommandée : une telle mention n’est...
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On a gagné en justice : TRANSAVIA condamné à rembourser effectivement l’annulation de vol
Le 30/10/23

On a gagné en justice : TRANSAVIA condamné à rembourser effectivement l’annulation de vol


La crise sanitaire de 2020 a eu entre autres conséquences la paralysie totale du tourisme aérien. Des centaines de milliers de consommateurs ont connu cette mésaventure, et...
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On a gagné en justice : CASTORAMA rembourse le plancher défectueux, mais aussi la pose
Le 16/10/23

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Le vendeur est responsable de la conformité des produits livrés à ses clients, qui n'ont pas à se retourner contre le fabricant. C'est l'enseignement tiré de cette affaire de...
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On a gagné en justice : TECHNITOIT, sans foi ni loi
Le 21/08/23

On a gagné en justice : TECHNITOIT, sans foi ni loi


Les exemples de travaux ratés par TECHNITOIT sont nombreux dans nos publications. Mais les méthodes commerciales de ces entreprises franchisées leur garantissent toujours des...
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On a gagné à l’amiable : Avec CUISINES FRUCHAUD, on a eu chaud
Le 18/08/23

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En matière de travaux immobiliers, le professionnel est tenu à la garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception des travaux. Il doit ainsi réparer tous les...
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On a gagné en justice : Fraude bancaire, des clients obtiennent le remboursement
Le 14/08/23

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Le contentieux des escroqueries par internet ou téléphone par virements ou débits bancaires frauduleux a véritablement explosé ces deux dernières années. Il n'est pas toujours...
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On a gagné à l’amiable : HOLIDOG, pas au poil
Le 17/07/23

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Pour des contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel doit informer son client au moins un...
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On a gagné avant l’audience : Vice caché bien négocié avec STELLANTIS & YOU
Le 10/07/23

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Beaucoup de gens peuvent penser que la panne de leur véhicule est un vice caché, au regard des nombreux témoignages similaires sur les forums internet. Mais les réclamations...
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On a gagné à l’amiable : Agence LE GALL, un oubli pas très légal
Le 30/06/23

On a gagné à l’amiable : Agence LE GALL, un oubli pas très légal


D’après la jurisprudence, l’agent immobilier doit informer ou alerter l’acheteur d’un bien, quand il existe des défauts visibles pour un professionnel de l’immobilier, même...
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On a gagné en conciliation : CUIR CENTER, on n’est pas vraiment faits l’un pour l’autre
Le 23/06/23

On a gagné en conciliation : CUIR CENTER, on n’est pas vraiment faits l’un pour l’autre


Dans le régime de la garantie légale de conformité, c’est au vendeur de faire la preuve que les défauts invoqués par l’acheteur seraient dus à une mauvaise utilisation de sa...
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On a gagné à l’amiable : Avec HOMESPORT, se défendre, c’est déjà du sport
Le 16/06/23

On a gagné à l’amiable : Avec HOMESPORT, se défendre, c’est déjà du sport


Dans la garantie légale de conformité du Code de la consommation, le vendeur doit réparer ou remplacer tout produit défectueux dans les 30 jours suivants la réclamation du...
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On a gagné en conciliation : LAPEYRE, heureusement qu’il n’y en a pas deux
Le 09/06/23

On a gagné en conciliation : LAPEYRE, heureusement qu’il n’y en a pas deux


Selon la garantie légale de conformité, le vendeur est tenu de remplacer le produit défectueux à ses frais et peut devoir une indemnité complémentaire si le client subit un...
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On a gagné à l’amiable : Vol annulé par EASYJET, indemnisation malaisée
Le 01/06/23

On a gagné à l’amiable : Vol annulé par EASYJET, indemnisation malaisée


Selon le Règlement CE 261/2004, la compagnie aérienne qui annule un trajet doit proposer aux passagers un autre vol, un avoir ou le remboursement du billet inutilisable. Elle...
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