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On vous défend

Commerce : règlementation des soldes et garanties pendant les soldes
Le 25/06/25

Commerce : règlementation des soldes et garanties pendant les soldes


Les commerçants qui vendent en soldes doivent respecter la réglementation des prix et les garanties légales. C’est vrai pour le commerce en ligne comme en boutique. Cette...
Infos pratiques
On a gagné à l’amiable : LEGENTILHOMME pas si gentil 
Le 06/05/25

On a gagné à l’amiable : LEGENTILHOMME pas si gentil 


Pour des travaux immobiliers, le professionnel est tenu d’une obligation de résultat d'après l’article 1231-1 du Code civil. À ce titre, l’entreprise devra réparer toute...
Actualités, On a gagné
On a gagné en justice : DOV-OUVERTURES à Sainte-Luce est clairement de mauvaise foi
Le 01/04/25

On a gagné en justice : DOV-OUVERTURES à Sainte-Luce est clairement de mauvaise foi


L'entreprise DOV-OUVERTURES est dirigée par Monsieur Franck DOVEZE, condamné pour avoir installé une huisserie non conforme à son devis, ce qu'il n'a jamais voulu admettre. En...
Actualités, On a gagné
Foire de Nantes : méfiance !
Le 30/03/25

Foire de Nantes : méfiance !


La Foire internationale de Nantes revient du 3 au 7 avril 2025 et les problèmes avec ! Vous avez peut-être prévu de visiter la Foire de Nantes pour y faire de bonnes...
Alerte, Infos pratiques
On a gagné en justice : LA BANQUE POSTALE n’assume pas ses cafouillages
Le 18/03/25

On a gagné en justice : LA BANQUE POSTALE n’assume pas ses cafouillages


La mésaventure de notre adhérent a mis en lumière l'invraisemblable incompétence de LA BANQUE POSTALE à traiter professionnellement et dignement une affaire dont l'enjeu était...
Actualités, On a gagné
On a gagné à l’amiable : FREE ENERGIE n’a pas tout compris 
Le 21/02/25

On a gagné à l’amiable : FREE ENERGIE n’a pas tout compris 


En principe, un bon de commande ou un devis signé en foire ou salon, avec un paiement comptant, est ferme et définitif, même si le commercial n'a parlé que d’une étude. Mais...
Actualités, On a gagné
On a gagné à l’amiable : IRSS SPORT : rupture sportive 
Le 11/02/25

On a gagné à l’amiable : IRSS SPORT : rupture sportive 


La clause d'un contrat de formation qui impose le paiement des frais de scolarité en cas de résiliation justifiée est abusive. Cela signifie qu’une telle clause est réputée...
Actualités, On a gagné
On a gagné en justice : MISTER TOITURE condamné : on peut faire annuler un contrat signé en foire
Le 31/01/25

On a gagné en justice : MISTER TOITURE condamné : on peut faire annuler un contrat signé en foire


Pour une commande passée dans une foire ou un salon, le client ne peut pas se rétracter dans les jours qui suivent. Mais tout n'est pas perdu pour autant : il existe plusieurs...
Actualités, On a gagné
Mardi 21 janvier à 16h30 : le rendez-vous des Haubans sur l’énergie
Le 17/01/25

Mardi 21 janvier à 16h30 : le rendez-vous des Haubans sur l’énergie


L’UFC-Que Choisir de NANTES vous donne rendez-vous à la Maison des Haubans, mardi 21 janvier à partir de 16h30 pour échanger sur la fourniture de gaz et d’électricité :...
Actualités, Agenda, Evènements
On a gagné en justice : RÉNOSTYL encore condamné : mensonges et intimidations n’ont pas payé
Le 14/01/25

On a gagné en justice : RÉNOSTYL encore condamné : mensonges et intimidations n’ont pas payé


L'entreprise RÉNOSTYL établie à Basse-Goulaine est bien connue pour ses pratiques commerciales en démarchage et ses chantiers calamiteux : les chroniques de notre association...
Actualités, On a gagné, On vous défend
Alimentation – Relativiser les dates limites de consommation
Le 03/01/25

Alimentation – Relativiser les dates limites de consommation


Les aliments industriels portent une date de péremption, qu'il faut respecter pour les produits frais, et qui est moins importante pour les autres. Leur suppression serait un...
Actualités, Infos pratiques, Santé - Environnement
On a gagné à l’amiable : LE MONTE-ESCALIER BRETON pas dans le ton !
Le 30/12/24

On a gagné à l’amiable : LE MONTE-ESCALIER BRETON pas dans le ton !


Le vendeur professionnel doit réparer ou remplacer un produit défectueux, lorsque le défaut est signalé dans les deux ans suivant l’achat : c’est la garantie légale de...
Actualités, On a gagné
Actualité après Noël : problèmes de garantie
Le 25/12/24

Actualité après Noël : problèmes de garantie


En cas de défaut sur un produit livré ou retiré en boutique, le mieux est de s'appuyer sur la garantie légale de conformité du Code de la consommation. C'est une protection...
Infos pratiques
On a gagné à l’amiable : CREDIT MUTUEL résiste au remboursement
Le 25/11/24

On a gagné à l’amiable : CREDIT MUTUEL résiste au remboursement


Pour refuser de rembourser un débit frauduleux, la banque doit faire la preuve que l'opération aurait bien été autorisée par le client et par authentification...
Actualités, On a gagné
On a gagné à l’amiable : DRONEINFOR pas si fort
Le 13/11/24

On a gagné à l’amiable : DRONEINFOR pas si fort


Le vendeur en ligne est responsable de plein droit de l'exécution du contrat et donc de la livraison de la commande jusqu’à ce que le client en prenne possession. Monsieur...
Actualités, On a gagné
On a gagné à l’amiable : Hasta la vista AUTOVISTA
Le 02/10/24

On a gagné à l’amiable : Hasta la vista AUTOVISTA


D'après le Code civil et la jurisprudence, le vendeur est tenu de faire toutes les démarches nécessaires pour l'immatriculation définitive du véhicule, au titre de...
On a gagné
Commerce : fruits et légumes moins chers en circuit court
Le 20/09/24

Commerce : fruits et légumes moins chers en circuit court


Les hypermarchés ne défendent pas vraiment le pouvoir d’achat des consommateurs : en rayons, les fruits et légumes sont nettement plus chers que dans les points de vente en...
Infos pratiques
Pratique : résilier une assurance secondaire inutile
Le 11/09/24

Pratique : résilier une assurance secondaire inutile


Il est plus facile de rompre un contrat d'assurance accessoire, comme l'extension de garantie ou celle souscrite avec l'achat d'un téléphone. Le délai légal de rétractation...
Infos pratiques
Pratique : palmarès des arnaques financières
Le 09/09/24

Pratique : palmarès des arnaques financières


La délinquance a changé : moins de cambriolages, mais davantage d'escroqueries numériques. Les autorités financières alertent sur plusieurs procédés de fraudes qui se sont...
Alerte, Infos pratiques
On a gagné en conciliation : IBERIA n’indemnise pas
Le 04/09/24

On a gagné en conciliation : IBERIA n’indemnise pas


Les compagnies aériennes peinent régulièrement à verser l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement européen N° 261/2004, de 250€ à 600€ selon la distance du vol. Cette...
On a gagné
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