On vous défend
3 octobre 2025
Selon les articles 1231-1 et suivants du Code civil et la jurisprudence, le banquier répond des fautes commises...
30 septembre 2025
En octobre, c’est le Cybermoi/s ! Chaque année, l’UFC-Que Choisir s’associe au dispositif national d’assistance aux...
12 septembre 2025
La société OPEN ÉNERGIE a été très active ces 5 dernières années, pour placer des panneaux photovoltaïques en...
31 juillet 2025
La garantie légale de conformité est d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit, d’après le Code...
28 juillet 2025
Cette affaire illustre une pure prestation, sans livraison d'équipement.
Madame M. B. avait accepté une...
25 juillet 2025
Selon l'article 1583 du Code civil et la jurisprudence, la vente d'une cuisine sans relevé de mesures est nulle,...
23 juillet 2025
Toujours sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir sa mission tant...
16 juillet 2025
Selon la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, à la sortie du logement, le bailleur ne peut retenir que...
11 juillet 2025
Selon le Code de la consommation, lorsqu’une commande est financée par un crédit affecté, l’établissement bancaire...
25 juin 2025
Les commerçants qui vendent en soldes doivent respecter la réglementation des prix et les garanties légales. C’est...
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