Chronique « Quick Conso » (7 h 15 -8 h 15 -9 h 15 -15 h 15 le samedi et le dimanche)

10/06 : Fin des frais d’itinérance en mobile.

11/06 : Les abus persistants des syndics de copropriétés.

Téléphonie fin des frais d’itinérance en mobile

Depuis juin 2017, tous les appels, SMS et MMS émis depuis un autre pays de l’Union européenne sont imputés sur le forfait de téléphonie mobile, exactement comme pour les appels nationaux depuis le pays d’origine.

Il en est de même pour les connexions internet à partir d’un smartphone : elles sont imputées sur le volume de données compris dans l’abonnement.

L’abonné n’a rien à faire pour profiter de ces nouvelles conditions : elles s’appliqueront automatiquement à tous les forfaits, anciens ou nouveaux.

En revanche, rien ne change pour les appels/SMS/MMS passés depuis la France vers un autre pays de l’espace européen.

C’est une particularité française : les appels internationaux depuis la France sont facturés hors forfait, sauf pour certains pays figurant dans une liste des conditions contractuelles. On trouve même des contrats qui facturent seulement certains numéros à l’étranger, et pas d’autres.

Logement les abus persistant des syndics, après la loi ALUR

Le décret d’application détaillant le contrat type de syndic prévu par la loi ALUR comporte trois règles importantes

•       Toute prestation non tarifée séparément (hors forfait) dans le mandat du syndic est considérée comme incluse dans ce forfait. C’est le principe du « tout sauf… »

•       Le forfait inclut obligatoirement des prestations très ordinaires, courantes, qui sont mentionnées dans le décret : organisation de l’assemblée générale annuelle, tenue de la comptabilité de la copropriété, déclaration de sinistre dans les parties communes.

•       Le contrat doit préciser aussi l’amplitude horaire de l’AG, le nombre et la durée minimum des visites de l’immeuble par le syndic.

En réalité, la profession s’est adaptée à la loi, soit par une hausse massive du prix du forfait, soit par une explosion du coût des prestations hors forfait et des frais privatifs.

Ce constat ressort de l’examen des contrats de mandat des cinq principaux syndics (CITYA, FONCIA, IMMO DE FRANCE, LOISELET-DAIGREMONT, NEXITY), qui représentent près de 70 % du secteur.