Enquêtes : Les fruits et légumes en circuits courts, bonne ou mauvaise affaire
Certains consommateurs achètent les fruits et légumes en circuits courts, comme les magasins de producteurs, les associations pour le maintien de l’agriculture paysanne (AMAP), les drives fermiers, les magasins de produits locaux, ou encore des épiceries coopératives (en milieu rural ou en ville). D’autres s’approvisionnent en supermarché de quartier, ou en hypermarché de périphérie. Nous avons voulu mesurer les caractéristiques de prix dans ces deux modèles de distribution.
Les objectifs
Le but de notre enquête était de savoir s’il est moins coûteux de se procurer les fruits et légumes frais en grande distribution, comme les enseignes essaient de nous le faire croire. Nous voulions aussi vérifier si les produits agricoles certifiés biologiques sont meilleur marché en grandes surfaces ou dans les magasins de circuits courts.
Pour répondre à ces questions, l’UFC-Que Choisir a lancé une enquête de terrain avec tous les bénévoles des associations locales, entre le 26 novembre et le 10 décembre 2022.
Le protocole
Les relevés de prix ont été réalisés par nos enquêteurs dans 406 magasins en circuits courts, répartis sur l’ensemble du territoire national en métropole (dont 17 en Loire-Atlantique). En parallèle, des relevés de prix ont étés effectués en ligne par la fédération, sur les sites des drives des 7 principales enseignes de grande distribution (soit au total 5 257 magasins de grande distribution sur la France entière).
Dans ces deux réseaux, le panier de référence était le même. Les relevés portaient sur 17 fruits et légumes de saison : clémentine, pomme Gala, poire Conférence, ail, betterave, brocoli, carotte, champignon de Paris, chou blanc, chou-fleur, endive, fenouil, mesclun, navet violet, oignon jaune, poireau et patate douce. Les prix au kilogramme ou à la pièce dans le cas des choux ont étés mesurés uniquement sur des produits en vrac (donc ni emballés, ni en botte). En outre, nous n’avons sélectionné que des fruits et légumes d’origine française.
Les résultats
En ce qui concerne le lieu de production, il a été observé que, dans les magasins, 65 % des enseignes de circuits courts ne proposent que des produits français. Les mentions d’origine peuvent même être encore plus précises, puisque 66 % indiquent la ferme ou le lieu de production exact.
Une fois tous les prix relevés sur l’ensemble de la France, l’UFC-Que Choisir a pu établir que le prix moyen d’un panier en agriculture conventionnelle s’établit à 38 € en moyenne. Ce coût est donc identique en magasin de circuit court ou en grande distribution. En outre, ces fruits et légumes sont garantis frais, de bonne qualité, et vraiment du coin.
Cela dit, dans le détail, certains produits reviennent un peu plus cher à la ferme, comme les carottes, les poireaux ou le fenouil. Les cultures massives permettent les prix les plus bas dans cette filière.
En revanche, l’ail, la betterave, les oignons ou le mesclun coûtent vraiment moins cher en circuit court qu’en grande surface.
Pour certains produits, les prix plus élevés en magasin s’expliquent par leur politique commerciale. C’est le cas pour les fruits et légumes d’exception, dont la marge est fixée en fonction des attentes et revenus de clients plus aisés.
Autre bonne surprise : pour les aliments bio, le prix moyen ressort à 42 € en circuit court, mais à 48 € en grande surface. Il est donc bien plus avantageux de faire ses achats en bio dans les filières spécialisées, plutôt que dans les rayons des hypermarchés.
Pour repérer les points de vente en circuit court les plus proches, le site national QUE CHOISIR propose une carte interactive en accès libre.
July 2023 | par Stéphanie LEDRU |
Alimentation : sucrer autrement
Le sucre blanc classique n’est pas conseillé pour la santé. Les produits industriels en sont déjà bien chargés. D’autres produits sucrants sont intéressants, mais pas tous, et tout de même avec modération.
L’industrie alimentaire propose plusieurs alternatives au sucre blanc ordinaire. Cependant, tous ces produits ne présentent pas les mêmes qualités pour l’équilibre nutritionnel.
Le plus connu et le plus utilisé des édulcorants de synthèse est l’ASPARTAME. Son pouvoir sucrant est 150 à 200 fois supérieur, sans apporter les calories du saccharose. Mais ses effets néfastes sur la santé font l’objet de débats, même si aucune preuve scientifique n’établit une dangerosité certaine.
La STÉVIA est un édulcorant d’origine naturelle, qui présente les mêmes qualités que le précédent. Aucun soupçon n’est documenté à son propos sur des risques d’effets secondaires. C’est donc une solution acceptable.
Le vrai sucre brun est plus sain que le sucre blanc. Non raffiné par définition, il a gardé ses vitamines et minéraux d’origine (canne ou coco). En revanche, le sucre roux (un « faux » sucre brun) ne présente véritablement aucun intérêt : c’est du sucre blanc (donc raffiné) coloré avec des caramels de synthèse.
Enfin, le miel et le sirop d’érable sont des produits essentiellement naturels. Leur pouvoir sucrant est comparable à celui du saccharose. Leur avantage nutritionnel est très supérieur, mais ils sont tout aussi caloriques.
July 2023 | par Hervé LE BORGNE |
Automobile : le vice caché est à prouver
Beaucoup de gens pensent en visitant les forums que la panne fréquente sur un véhicule est à l’évidence un vice caché. C’est faux : la preuve d’un vice caché nécessite la plupart du temps une expertise automobile.
La garantie légale des vices cachés est encadrée par le Code civil, et bénéficie à l’acheteur, que le vendeur soit professionnel ou simple particulier. Le Code civil fixe trois conditions pour obtenir réparation d’un vice caché : un défaut grave, invisible à l’achat, et existant avant la livraison. Mais surtout, l’acheteur doit apporter la preuve que ces trois conditions sont réunies, et cette preuve résulte d’un rapport d’expertise contradictoire.
Un rappel par le constructeur ne constitue pas automatiquement un vice caché
Ainsi, les indications des forums sur internet ou les réseaux ne sont pas des preuves : ce sont au mieux des alertes, qui peuvent inciter un acheteur à faire les frais d’une expertise.
De même, la panne du véhicule ou le défaut constaté après l’achat ne sont pas fatalement des vices cachés. Si le véhicule a été acheté il y a moins de deux ans auprès d’un vendeur professionnel, il est souvent plus efficace de faire valoir la garantie légale de conformité : en cas de défaut, l’acheteur est en droit d’obtenir la réparation aux frais du vendeur. Mais en matière automobile, et surtout pour un véhicule d’occasion, l’expertise sera nécessaire également, car il faut démontrer que la panne est anormale, en considération de l’âge et du kilométrage parcouru.
Une campagne de rappels de produits par le fabricant ne suffit pas non plus à démontrer l’existence d’un vice caché : le rappel de véhicules organisé par le constructeur qui propose de remplacer une pièce est une action préventive. Il faudrait donc démontrer que le défaut concerné est si grave qu’il rend le véhicule « impropre » à son usage (formule issue de l’article 1641 du Code civil). Par exemple, l’hypothèse d’un accident de voiture en lien avec le défaut, ou une expertise précisant la nature du défaut.
L’expertise amiable permet de qualifier le vice caché
Un rapport d’expertise amiable et contradictoire permettra d’établir l’existence du vice caché. Les frais de cette expertise peuvent être pris en charge par l’assureur auto : tout dépend des garanties souscrites par l’acheteur. Sinon, il faudra les avancer, et le remboursement de ces frais pourra être réclamé au vendeur si l’expertise permet de démontrer l’existence d’un vice caché.
Le rapport d’expertise doit permettre de démontrer que le défaut invoqué correspond bien à la définition légale du vice caché. Il doit s’agir d’un vice existant avant la vente (on parle d’antériorité du vice à la vente), non apparent au moment de la vente pour l’acheteur profane, et qui rend le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l’usage.
Ainsi, si le vice caché est démontré, l’acheteur a le choix entre l’annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat, ou la prise en charge des réparations nécessaires. L’acheteur peut, en outre, obtenir réparation de l’intégralité du préjudice subi, sans qu’on ne puisse tenir compte de la vétusté : le vendeur pourra être tenu de rembourser les frais d’assurance du véhicule, ou encore les factures de réparations mineures.
Le Tribunal doit être saisi dans les deux ans suivant l’expertise
La loi fixe un double délai de prescription en garantie légale des vices cachés : c’est le délai dans lequel il faut avoir engagé une action judiciaire sur ce fondement ; au-delà, l’action est prescrite et il n’y a donc plus de recours.
Le délai pour agir contre le vendeur est de 2 ans « à compter de la découverte » du vice caché, selon l’article 1648 du Code civil : il s’agit donc de la date du rapport d’expertise. Les juges précisent d’ailleurs que la date retenue est la date du dépôt du rapport d’expertise, et non pas la date de la réunion d’expertise (Cour d’appel de Versailles, 18 novembre 2021, N° 23/03618).
Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, il faut tenir compte de deux délais de prescription : moins de 2 ans après la découverte du défaut d’une part, et moins de 20 ans après la vente conclue par celui auquel on reproche le défaut d’autre part, à savoir le vendeur direct, un revendeur précédent, ou le fabricant, constructeur, importateur (Chambre mixte, 21 juillet 2023, N° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763).
Pour être conseillé dans pareille situation, contactez votre association !
Juillet 2023 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Environnement : Actualités de l’eau
L’accès à l’eau potable est un sujet d’actualité : l’annonce par le Président de la République d’un « plan eau », les restrictions d’approvisionnement dans une partie du territoire, le partage de cette ressource entre les différentes catégories d’usagers. Ces préoccupations sont l’occasion de s’interroger sur la situation de notre département sur ce point, et de renouveler les messages que notre association s’efforce de passer auprès des acteurs concernés.
La tarification de l’eau potable
Dans deux collectivités, cette tarification évolue en 2023 :
· Nantes Métropole a diminué de 39 % le prix de l’abonnement des particuliers (de 52 € à 28 € HT) et augmenté le prix de vente au mètre cube de 24 % (de 1,04 € à 1,31 € HT). Ce choix a pour conséquence de faire baisser la facture de l’eau potable pour les ménages consommant moins de 65 m³. Nantes Métropole maintient également une tarification sociale pour les usagers dont la dépense en eau est supérieure à 3 % de leur revenu, pour une consommation ne dépassant pas 30 m³ par personne au foyer (7 400 bénéficiaires).
· Atlantic’Eau applique une hausse de 3 % aux usagers qui ont une consommation annuelle inférieure à 1 000 m³, et 4 % au-delà. Cette évolution intervient après une stabilisation de la facture pour les particuliers depuis 9 ans. L’augmentation plus importante pour les gros utilisateurs va dans le sens de notre demande, alors que la grille tarifaire d’Atlantic’Eau prévoit un prix moindre pour les consommations supérieures à 1 000 m³ (15 %) Malgré une autre de nos suggestions, Atlantic‘Eau n’a pas adopté de tarification sociale pour l’eau (comme Nantes Métropole par exemple). Mais une promesse de mise à l’étude a été formulée.
En ce qui concerne la dépense en eau potable pour 2022, la facture d’un particulier consommant 120 m³ par an se situait à 178,80 € à Nantes Métropole, 194,51 € à Atlantic’Eau, 214 € en Vendée et 273 € en Morbihan (hors taxes et redevances).
Nous pouvons considérer que la politique tarifaire des collectivités sur notre département est maitrisée. Pour autant, il faut s’attendre à une prochaine augmentation de nos factures, en raison de trois éléments : la hausse des coûts de l’énergie, les investissements à réaliser pour diminuer les pertes d’eau, et surtout la nécessaire modernisation des stations de traitement pour mieux éliminer les polluants d’origine agricole. D’ailleurs, nous dénonçons avec les autres associations de consommateurs l’injustice supportée par les ménages qui financent l’essentiel de ces investissements pour obtenir une eau conforme, alors qu’ils ne sont pas à l’origine des pollutions. Mais malheureusement, nous ne sommes pas entendus : le soutien à l’agriculture intensive demeure prioritaire.
La qualité de l’eau potable
La découverte récente de la présence d’un métabolite de pesticide (chlorothalonil R471811) dans l’eau potable distribuée sur une grande partie de la Loire-Atlantique est une nouvelle source de préoccupation pour les représentants des usagers que nous sommes.
Le chlorothalonil est employé depuis 1969 comme fongicide dans l’agriculture, sur de nombreuses cultures : blé, orge, pommes de terre, tomates notamment. Son usage est normalement interdit en France depuis 2020.
La limite de qualité maximale dans l’eau potable est fixée à 0,10 µg/l par substance. Cette norme est dépassée dans plusieurs unités de production d’Atlantic’Eau. C’est le cas à Basse-Goulaine (entre 0,18 et 0,27), Ancenis (entre 0,14 et 0,24), Nort-sur-Erdre (entre 0,32 et 0,60), Saffré (entre 0,42 et 0,77), Saint-Mars-du-Désert (entre 0,28 et 0,49), Machecoul-Saint-Même (entre 0,16 et 0,27).
Ces dépassements restent cependant très inférieurs à la valeur sanitaire transitoire (VST) fixée à 3 µg/l. Cette VST constitue un seuil en dessous duquel l’eau doit être interdite à la distribution. Nous nous interrogeons néanmoins sur les conséquences sanitaires d’une utilisation à long terme d’une eau contenant ces résidus.
La présence de ce pesticide a été découverte avec des analyses indépendantes (et non celles des autorités sanitaires). Elles faisaient suite à une politique de recherches plus approfondies menées par Atlantic’Eau, qui gère les usines de production indiquées ci-dessus. Il faut saluer d’ailleurs la transparence de ce distributeur, car rien ne l’obligeait à communiquer sur ce sujet.
Pour remédier à ce problème, Atlantic’Eau envisage diverses mesures
Dans les unités présentant un faible dépassement, Atlantic’Eau va adapter le traitement en augmentant la quantité de charbon actif afin de retrouver rapidement une eau conforme.
Pour les captages où la pollution est la plus forte, aucune mesure corrective immédiate ne peut être mise en œuvre pour rétablir et maintenir la distribution d’une eau conforme aux limites de qualité. Atlantic’Eau doit déposer auprès des services de la préfecture une demande de dérogation aux limites de qualité. L’eau pourra ainsi être distribuée sur une période dérogatoire de 3 ans, le temps de mener des études approfondies et de mettre en œuvre la solution la plus adaptée. Il s’agit de la procédure retenue pour trouver un remède dans une autre pollution récemment révélée (présence de métabolites du métolachlore à Nort-sur-Erdre et Massérac).
L’UFC-Que Choisir réclame deux mesures prioritaires
· Pour la préfecture d’une part, interdire l’utilisation de tous les produits phytosanitaires sur les périmètres de protection de captages, et ceci sans dérogation. Il est d’ailleurs regrettable que cette interdiction ne figure pas dans le « plan eau » du gouvernement.
· Pour l’agence régionale de santé (ARS) d’autre part, procéder à une recherche exhaustive des polluants chimiques dans les analyses sanitaires des eaux distribuées. Il convient de rappeler qu’aujourd’hui, seules 300 molécules sont actuellement recherchées, sur les 750 recensées et susceptibles de se retrouver dans l’eau du robinet en Loire-Atlantique.
La ressource en eau
Ces dernières semaines, des restrictions d’usage ont été annoncées dans certains territoires du sud de la France.
En Loire-Atlantique, si la pluviométrie de l’hiver a permis la recharge des nappes souterraines de notre département, l’absence de pluie en deuxième quinzaine de mai entame sérieusement les réserves. Des mesures contraignantes sont à craindre à partir de juillet, comme l’été dernier.
De toute façon, avec les prévisions climatiques à venir et l’augmentation des résidents, il est urgent de s’attaquer avec volontarisme aux risques de pénurie d’eau pour les besoins vitaux de la population. Naturellement, les particuliers doivent faire des efforts par des gestes simples et le respect des consignes de restriction. L’évolution de la consommation par abonné montre une certaine stabilité de la consommation dans notre département (autour de 85 m³ pour Atlantic‘Eau, soit 108 litres journaliers par habitant). Il faudrait pourtant tendre rapidement vers une diminution de 10 %. Des efforts importants doivent également être faits par les autres utilisateurs, en particulier l’agriculture. Le plus urgent serait de limiter l’irrigation de certaines cultures l’été (surtout le maïs), et adapter les pratiques agronomiques au changement climatique.
À l’UFC-Que Choisir, nous avons relevé la recommandation du GIEC régional sur l’interdiction de construire des ouvrages de stockage de grande dimension (les mégabassines) pour les besoins de l’agriculture. Cette solution est inappropriée selon les chercheurs, en raison de l’évaporation excessive, des risques de pollution, et surtout de l’épuisement des nappes sur le long terme. Il faut désormais inciter les collectivités qui encouragent ce type d’installations à suivre cette recommandation.
Plusieurs actions que nous soutenons sont en cours de mise en œuvre dans notre département :
· Sécurisation de l’alimentation de certains territoires par la mise en place de solution de secours lorsqu’un secteur risque d’être en pénurie (par exemple le Pays de Retz). Cependant, nous nous interrogeons sur l’alimentation de l’agglomération nantaise à partir de la Loire, avec la remontée du bouchon vaseux de l’estuaire et la perte de débit du fleuve en période d’été. La solution de secours par la prise d’eau dans l’Erdre est très discutable, compte tenu de la pollution de cette rivière.
· Recherche de nouveaux forages (par exemple à Sion-les-Mines) ou la réactivation d’anciens sites, à condition que ceux-ci ne soient pas trop pollués en pesticides et en nitrates.
· Investissements pour diminuer les pertes dans les conduites. Globalement, les taux de rendement des réseaux en Loire-Atlantique (88,2 % pour Atlantic’Eau) sont supérieurs à la moyenne nationale (81,4 %), mais peuvent certainement être encore améliorés.
En revanche, nous regrettons que les collectivités ne soient pas plus ambitieuses dans leur politique d’urbanisme, pour réduire l’imperméabilisation des sols, récupérer les eaux de pluie, restaurer les zones humides.
July 2023 | par Gérard ALLARD |
Témoignage : KOMILFO a tout faux
De Sandrine, à Saint-Herblain
Je vous contacte pour un problème que je rencontre avec la société KOMILFO, dans le cadre d’un changement des baies vitrées de mon appartement.
L’entreprise est venue à plusieurs reprises pour prendre les mesures. Ils m’ont proposé un devis de remplacement par des huisseries en PVC, et j’ai versé un acompte.
Mais le jour de la livraison, les ouvriers se sont aperçus qu’elles étaient trop grandes, à la suite d’une erreur dans la commande et la fabrication des pièces.
Le directeur commercial est venu sur place et leur a indiqué comment procéder pour les poser quand même. Ils ont donc taillé l’encadrement du mur et ont fait tomber des pierres dans la paroi par endroits. Ils ont rebouché avec de la mousse expansée.
Les fenêtres sont posées, mais il y a un problème d’isolation phonique. Le vendeur m’avait promis que j’aurais un gain de confort avec du PVC double vitrage, par rapport à du bois en survitrage. En réalité, je n’ai absolument aucune amélioration, la situation a même empiré. Mon logement donne sur un boulevard très fréquenté, et je ne dors plus la nuit.
Je n’ai pas revu le directeur commercial qui devait venir signer la réception des travaux. Je n’ai pas payé le solde de la facture.
Notre réponse :
C’est accablant : il faudrait dénoncer par écrit ce procédé contraire à toutes les règles de l’art, et exiger la réfection complète de vos huisseries, aux frais de KOMILFO.
Vous n’avez pas à payer le solde avant réception, et le mieux serait de faire venir un expert en bâtiment pour constater le résultat.
Juillet 2023 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Automobile : AdBlue, quel recours pour les automobilistes ?
Les utilisateurs de véhicules diesel de moins de 10 ans sont nombreux à dénoncer les problèmes provoqués par l’additif ADBLUE. Cet ingrédient se dégrade dans le réservoir, endommage le moteur, le coût est important et les constructeurs refusent le plus souvent de prendre en charge la réparation.
- Liquide anti-pollution sur les moteurs diesel, un problème de grande ampleur
La filière automobile allemande avait adopté en 2009 un nouveau modèle de moteur diesel, équipé d’un filtre à particules spécifique, rempli d’un composé aqueux appelé ADBLUE. Le plein de ce liquide doit être effectué régulièrement, comme pour le carburant.
Tous les constructeurs ont progressivement installé ce système sur leurs modèles, et il est devenu obligatoire en Europe pour des raisons de pollution, en 2019.
Mais entre 2013 et 2020, et spécialement 2015 à 2019, de très nombreux signalements sont apparus, à la suite de pannes consécutives à une cristallisation du liquide en cas de forte chaleur. Le moteur s’arrête, et la réparation coûte plusieurs milliers d’euros.
Les professionnels conseillent de ne pas remplir complètement le réservoir ADBLUE, pour éviter ce phénomène, qui n’a manifestement pas été anticipé.
Ils refusent le plus souvent de prendre en charge le problème, ou décident au cas par cas d’une participation, totale ou partielle.
En définitive, l’automobiliste supporte en moyenne près de 1 000 € pour la réparation. Il arrive même que les dégâts provoqués par la cristallisation de l’ADBLUE soient difficiles à corriger.
- L’UFC-Que Choisir vous invite à témoigner
Vous êtes confrontés à des défaillances ou pannes du système d’AdBlue de votre véhicule ? Malgré vos démarches, le constructeur refuse toute prise en charge ou uniquement partielle. Votre témoignage nous intéresse.
Pour cela, rendez-vous sur le site Quechoisir.org , ou cliquer directement sur ce lien.
Après plus de 1 700 plaintes de consommateurs, l’UFC-Que Choisir saisit la DGCCRF, et se joint au Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) pour alerter la Commission européenne et lui demander d’agir.
Les objectifs de cette action sont clairs :
- Qu’une enquête à l’échelle européenne soit lancée sur les pratiques des constructeurs autour de l’AdBlue.
- Qu’une décision contraignante et commune soit prise par les autorités de protection de consommateurs concernées, notamment :
- Pour imposer aux constructeurs de remédier aux défaillances liées à l’AdBlue ;
- Pour exiger la réparation gratuite de toute panne et la compensation des consommateurs ayant eu à financer des réparations par le passé.
- Une réparation à la charge du client, sauf à faire la preuve d’un vice caché
En attendant, les automobilistes concernés peuvent être pressés de faire réparer ce dysfonctionnement. Mais une réparation hâtive peut empêcher ensuite tout recours
- Si le constructeur ou le vendeur ne confirme pas par écrit rembourser le coût de la réparation, ou s’il ne prend pas en charge immédiatement cette intervention, son montant restera forcément à la charge du client. On pourrait encore espérer que les constructeurs acceptent finalement de rembourser leurs automobilistes concernés, mais aucune annonce en ce sens n’a été donnée à ce jour.
- Pour contraindre le constructeur ou le vendeur à prendre en charge l’intégralité de la réparation, il faudrait encore faire la preuve d’un vice caché. En effet, il n’y a pas, à ce jour, de rappel constructeur pour ce problème, et les seuls témoignages, mêmes nombreux, ne suffisent pas, car les tribunaux se prononcent au cas par cas. Le client devrait alors engager une expertise amiable contradictoire, dont les conclusions devraient permettre de démontrer que ce défaut était naissant au moment de la vente, caché au jour de la vente, et particulièrement grave. Dans ce cas, il ne faut surtout pas engager les réparations avant l’expertise.
- Si toutefois un rappel constructeur était lancé, les clients concernés en seraient avertis par courrier pour obtenir une réparation intégralement prise en charge.
July 2023 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
On a gagné à l’amiable : HOLIDOG, pas au poil
Pour des contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel doit informer son client au moins un mois avant le renouvellement du contrat pour lui permettre de résilier à temps, selon l’article L 215-1 du code de la consommation. Si le professionnel ne s’est pas exécuté, le client peut résilier sans frais à tout moment après la reconduction du contrat.
Monsieur H. a fait appel à la société HOLIDOG pour faire garder son chat pendant l’été : cette société met en relation ses clients avec des particuliers qui s’occupent de garder les animaux de compagnie. Il a souscrit pour cela un contrat de trois mois. Jusque-là, tout allait bien.
Le client n’a reçu ensuite aucune nouvelle de cette société, mais il a constaté deux prélèvements qu’il n’avait pas autorisés, plusieurs mois après. Il s’agissait du renouvellement du contrat, qu’il a donc annulé après s’en être rendu compte. Mais HOLIDOG a refusé catégoriquement de rembourser ces deux prélèvements.
Notre adhérent s’est donc tourné vers notre association pour que nous l’aidions à récupérer ses fonds. Nous avons alors mis en demeure HOLIDOG de répondre favorablement à la demande de remboursement de notre adhérent, puisque le professionnel n’avait pas averti son client au moins un mois avant la fin du contrat de la reconduction tacite de ce dernier. A défaut, Monsieur H. pouvait bien résilier quand il le souhaitait son contrat et obtenir le remboursement des prélèvements effectués après la fin de son premier abonnement.
HOLIDOG ne pouvait faire la preuve de l’envoi d’un courrier prévenant notre adhérent de la reconduction tacite de son contrat dans les délais impartis. Dans un premier temps elle a accepté le remboursement d’un seul des deux prélèvements (après tout, cela se tente). Sur nos conseils, Monsieur H. leur a notifié son mécontentement et son souhait d’un remboursement intégral, sans quoi il entamerait une procédure judiciaire.
Quelques jours après, HOLIDOG annonçait rembourser l’intégralité du montant dû : comme quoi, il ne faut rien lâcher pour faire valoir ses droits.
Juillet 2023 | par Pauline DUMONT |
Témoignage : Même un jeu vidéo est garanti par la loi
De Jean-Louis, à Sautron
Je vous contacte pour avoir vos lumières sur un litige concernant un achat numérique en ligne.
Il s’agit d’un jeu vidéo (Jedi Survivor) acheté 70 € sur l’application EA. Le jeu est directement téléchargé sur l’ordinateur, il n’y a pas d’objet physique. Il se trouve que le jeu est bourré de bugs (le studio s’est d’ailleurs excusé d’avoir lancé le jeu dans cet état avant de faire une mise à jour dans l’urgence). Aujourd’hui, le logiciel est toujours complètement bogué. En ce qui me concerne (et d’autres usagers aussi, selon ce que j’ai pu voir sur internet), je ne peux même plus l’utiliser.
Je pensais pouvoir exercer mon droit de rétractation, puisque nous étions dans les 14 jours. J’ai contacté le service client, et ils m’informent que je ne suis pas éligible au remboursement. En effet, selon leur politique de vente, le consommateur est remboursé soit moins de 24 heures après avoir démarré le jeu pour la première fois, soit dans les 14 jours suivant l’achat, à condition de ne pas avoir lancé le jeu.
Notre réponse :
Le vendeur a raison pour ce qui concerne le droit de rétractation : celui-ci n’est possible pour un support numérique (comme un disque) que s’il n’a pas été descellé ; pour un « contenu numérique sans support matériel » (comme un jeu vidéo), la rétractation n’est admise qu’avant tout lancement.
Mais il ne faut pas vous rétracter, puisque le produit est défectueux : la garantie légale de conformité s’applique à ces produits depuis 2022. Le Code de la consommation a même complété ses dispositions pour organiser toutes les conséquences en faveur de l’acheteur, compte tenu des particularités de ces articles.
Juillet 2023 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Santé : autobronzants, avec précautions
Une peau bien bronzée est un signe des vacances, de distinction. Mais les rayons solaires sont très dangereux pour la peau, en réalité. Il faut donc s’en protéger lors d’expositions prolongées, même si l’on recourt à un accélérateur de bronzage.
Les statistiques montrent que les cancers de la peau ont triplé entre 1980 et 2018.
L’exposition durable aux rayons solaires est la cause principale de cette maladie peu connue.
Il est donc prudent de se préserver avec le vêtement ou une crème efficace. Mais les produits de bronzage n’apportent aucune protection contre le soleil.
Tous ces cosmétiques sont plus ou moins décevants, sans présenter de risque avéré. En tout cas, il est démontré qu’ils sont moins dangereux que les ultraviolets.
Pour l’usage d’un autobronzant, certaines précautions s’imposent :
- Les instructions d’emploi varient selon les produits (certains doivent être rincés après quelques heures).
- Faire un essai sur une partie de la peau permet de vérifier l’absence d’allergie, et l’effet réel, car les autobronzants n’ont aucun effet sur 10 % environ de la population.
- Se laver soigneusement les mains après l’application, et attendre qu’il soit sec avant de s’habiller.
L’effet de bronzage se dissipe de toute façon à partir d’une semaine, avec l’usure de la peau.
Il est surtout préférable de choisir un produit sous forme solide (lait ou crème), et absolument pas les sprays. En effet, la composition des autobronzants présente certains dangers, comme le formaldéhyde, qu’il ne faut surtout pas respirer.
Juillet 2023 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
On a gagné avant l’audience : Vice caché bien négocié avec STELLANTIS & YOU
Beaucoup de gens peuvent penser que la panne de leur véhicule est un vice caché, au regard des nombreux témoignages similaires sur les forums internet. Mais les réclamations même nombreuses ne suffisent pas : la preuve d’un vice caché nécessite la plupart du temps une expertise automobile. Le rapport doit permettre de démontrer que le défaut était existant avant la commande, non apparent pour l’acheteur, et si important qu’il rend le véhicule impropre à son usage ou le diminue sérieusement.
Madame T. et Monsieur M. ont acheté une voiture CITROEN d’occasion auprès de STELLANTIS & YOU à Saint-Herblain (anciennement PSA RETAIL), pour près de 9 500 €.
Les clients ont dû assez rapidement et régulièrement faire un appoint d’huile moteur, en raison d’une consommation anormale. Puis le véhicule est tombé en panne un beau jour, et a été remorqué dans un garage qui a estimé devoir remplacer le moteur : le coût de cette réparation s’élevait à environ 5 000 €.
Les propriétaires du véhicule ont adressé une réclamation au vendeur, mais sans résultat.
De nombreux clients semblent subir les mêmes dysfonctionnements, si bien qu’on peut rapidement penser à un vice caché. Nos adhérents nous ont donc contactés pour être aiguillés sur les démarches à entreprendre afin de faire valoir leurs droits.
Nous avons indiqué à Madame T. et Monsieur M. qu’une expertise amiable contradictoire serait nécessaire pour obtenir une prise en charge. Il revient en effet à l’acheteur de faire la preuve d’un vice caché, c’est-à-dire un défaut particulièrement grave qui existait déjà au jour de l’achat, mais était caché pour les acheteurs. Cette preuve est d’autant plus délicate avec un véhicule d’occasion, puisque celui-ci est par définition imparfait.
Le rapport a confirmé les doutes de nos adhérents : l’expert a relevé que la courroie de distribution était anormalement détériorée, signe d’un défaut du moteur déjà existant au moment de la vente, dont la gravité rendait le véhicule impropre à son utilisation. Il a même fait remarquer que cette anomalie était connue du réseau CITROEN.
Compte-tenu du coût des réparations (plus de la moitié du prix d’achat), les clients ont préféré annuler la vente. Nous avons donc mis en demeure STELLANTIS & YOU de reprendre le véhicule et rembourser le prix d’achat. Les frais d’expertise et le coût de l’assurance payés depuis la livraison étaient également exigibles. En effet, le vendeur professionnel est tenu d’indemniser intégralement l’acheteur de toutes les conséquences dommageables engendrées par le vice caché, selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sans réponse du vendeur, nous avons aidé Madame T. et Monsieur M. à saisir le tribunal, en ajoutant une indemnité pour la privation d’usage du véhicule depuis son immobilisation.
Finalement, nos adhérents n’auront pas eu besoin de s’expliquer devant le juge : un accord tout à fait satisfaisant a été obtenu peu avant, et intégralement respecté, si bien que Madame T. et Monsieur M. ont pu se désister de l’instance engagée devant le tribunal.
Bon à savoir : les frais d’expertise automobile peuvent être pris en charge par l’assureur auto, si une garantie de protection juridique a été souscrite. Sinon, il faudra avancer ces frais en mandatant vous-même un expert indépendant, et le remboursement des honoraires pourra être réclamé au vendeur, si l’expertise permet de démontrer l’existence d’un vice caché.
Mais si le véhicule a été acheté neuf depuis moins de deux ans, ou d’occasion depuis moins d’un an, à un vendeur professionnel, le plus simple sera de réclamer une réparation au titre de la garantie légale de conformité du Code de la consommation, qui n’impose pas forcément une expertise.
Juillet 2023 | par Cécile PAPILLARD |