Plusieurs de nos recommandations touchent directement les droits des consommateurs

L’extension de la garantie légale de conformité devrait être un outil très efficace pour lutter contre l’obsolescence prématurée et pour garantir à tous des produits plus durables. Nous appelons à ce que la garantie légale soit prolongée selon la durée de vie des produits, par catégories.

D’une part, renforcer l’application du Règlement européen sur les droits des passagers. Nous préconisons l’automatisation des remboursements et de l’indemnité forfaitaire prévue par les textes en cas de retard ou d’annulation du trajet (vol ou train). Nous demandons aussi que les autorités chargées d’appliquer ces règlements européens aient plus de pouvoirs de sanctions (par exemple, amende sur le chiffre d’affaires).

D’autre part, consacrer des droits pour les voyageurs des parcours multimodaux : il est fréquent qu’un trajet se compose d’une partie en train puis d’une autre en autocar par exemple. Dans ce cas, les passagers ne bénéficient pas d’un ticket unique, et sont donc désavantagés en cas d’incident sur un des deux itinéraires. Aussi, nous appelons à compléter les droits des passagers dans le cas des trajets multimodaux. Ils devraient bénéficier là aussi d’un réacheminement et d’une assistance en cas d’incident sur un des segments du voyage, ainsi que d’une compensation.

Il n’est pas toujours facile de s’informer correctement sur les caractéristiques d’une voiture au moment de son achat : l’étiquette énergie actuelle classe les véhicules entre eux au sein d’une même catégorie de poids seulement. Nous appelons donc à une réforme de l’information des consommateurs à ce sujet, sachant qu’un travail est déjà en cours auprès de la Commission européenne. L’objectif serait d’obtenir une étiquette claire sur la performance économique du véhicule (coût d’utilisation kilométrique), mais aussi sur la performance environnementale (analyse du cycle de vie, émissions d’autres polluants).

Gilles nous a écrit après avoir signé un devis pour la fourniture et pose de panneaux solaires, pas encore posés.

Ce devis a vraisemblablement été souscrit en démarchage à domicile, c’est-à-dire au domicile en présence du commercial de l’entreprise. Dans ce cas, Gilles bénéficie d’un double délai de rétractation : 14 jours après la signature du contrat d’une part, 14 jours à compter du lendemain de la livraison d’autre part.

Dans ces conditions, Gilles peut donc annoncer à l’entreprise qu’il annule cette commande sans aucuns frais ni pénalité, mais il faut ensuite surtout refuser toute intervention pour la livraison et l’installation des panneaux.

Ces litiges sont fréquents : il vaut mieux se renseigner gratuitement auprès de France Rénov’, pour ce type de projet de travaux, et surtout vérifier tout document avant signature. En effet, les démarcheurs peuvent laisser croire à une simple étude, mais les écrits s’avèrent toujours être un devis ou bon de commande (et donc un contrat) : notre article à ce sujet peut vous intéresser.

Pour mieux comprendre l’impact des aliments et faire des choix éclairés dans nos assiettes, nous plaidons pour une mise en place d’un étiquetage européen basé sur une méthodologie pertinente. Le Planet-Score est le plus adapté car il prend mieux en considération les impacts sur la biodiversité et les services écosystémiques.

Garantir une meilleure durabilité et lutter contre l’obsolescence programmée est essentielle contre la pollution et l’achat récurrent. Étendre cette garantie est l’un des meilleurs outils mais pas seulement. Elle doit être prolongée en fonction de la durée de vie, par catégorie de produits et doit clairement être indiquée au moment de l’achat.

Afin d’améliorer la transparence dans ce domaine, nous encourageons la mise en place d’un label ou d’un système de notation européen en faveur d’investissements durables. Il permettra aux consommateurs de comparer les offres et de mieux orienter leur choix grâce à des critères exigeants.

Pour protéger efficacement les consommateurs, les ressources en eau et la biodiversité, nous plaidons pour une révision des lignes directrices de la procédure d’autorisation des pesticides. L’EFSA doit refuser tout dossier ne contenant pas l’intégralité de la production scientifique des 10 dernières années concernant la toxicité des pesticides en réexamen. Elle doit prendre en compte l’ensemble des études universitaires montrant leurs effets néfastes, y compris à faible dose.

Ils n’auraient jamais dû être mis sur le marché, nous militons pour leur interdiction dans les produits de consommation. Dans le cadre de la révision REACH, il faudra veiller à ce que la réglementation garantisse qu’une utilisation de tels produits chimiques, ne se généralise plus dans les produits de consommation.

Il est nécessaire de réviser le règlement sur les matériaux en contact avec l’alimentation, par de nouvelles mesures. Elles doivent inclure une interdiction des substances particulièrement indésirables, une procédure d’autorisation pour les matériaux en contact avec les aliments et une approche harmonisée de l’étiquetage. Nous encourageons aussi, la création d’une réglementation sur les fournitures scolaires, à l’image de celle sur la sécurité des jouets.

Concernant les véhicules électriques, nous demandons l’adoption d’objectifs d’efficacité ambitieux qui intègrent tout le cycle de vie du véhicule, de l’extraction des matières premières à la fin de vie. L’objectif est de favoriser la mise sur le marché de véhicules plus petits, plus légers et moins énergivores, dans le but de réduire la consommation énergétique et les coûts pour les consommateurs.

Nous plaidons pour une réforme ambitieuse de l’information aux consommateurs, en sachant que la Commission européenne vient de relancer son travail sur le sujet. L’étiquette devrait mentionner les données sur la performance économique (coût d’utilisation kilométrique) et la performance environnementale (analyse de cycle de vie, émissions d’autres polluants). Elle devrait également s’appliquer aux véhicules électriques, et fournir des informations sur le temps de recharge et la durabilité de la batterie. Du côté des ventes sur le marché de l’occasion, nous demandons l’ajout d’un certificat de l’état de santé de la batterie.

Pour encourager le report modal, nous appelons à compléter les droits des passagers sectoriels, par des règles contraignantes sur les trajets multimodaux. Ces passagers doivent bénéficier d’un droit au réacheminement, à une assistance et à une compensation en cas de problème, et cela, pour tous les types de contrats multimodaux.

Alors que la Commission européenne devait présenter une proposition législative pour des services numériques de mobilité multimodale, ce texte a disparu de l’agenda. Pilier de l’amélioration de l’expérience utilisateur, il doit être remis au programme de la prochaine mandature. L’objectif : pouvoir accéder à des plateformes d’informations des prix et des horaires des différents opérateurs, de manière neutre.

. Clarifier les droits des passagers et renforcer leur application

Il est indispensable de donner les outils adéquats, pour que les consommateurs puissent pleinement se prévaloir de leurs droits. Ils pourraient ainsi bénéficier de leur remboursement, ou de leur compensation, de manière automatisée. Des règles claires, concernant les responsabilités des intermédiaires en ligne envers les consommateurs, devraient être introduites.

. Remédier aux lacunes de la protection des voyages à forfait

Nous devons profiter de la révision de la directive sur les voyages à forfait, pour renforcer les droits des voyageurs, notamment en matière de protection contre l’insolvabilité ou l’annulation massive en période de crise. Pour cela, il faut en priorité limiter les prépaiements, garantir le maintien de l’alternative entre remboursements et avoirs au choix du consommateur, protéger les avoirs en cas de faillite et clarifier les règles d’annulation en période de crise.

En cas de fraude, nous encourageons le respect du principe du remboursement immédiat, ainsi qu’une meilleure prise en compte des nouvelles formes de fraude. Face aux hackers toujours plus inventifs (ex : spoofing), il faut définir beaucoup plus strictement ladite « négligence » du consommateur justifiant un non-remboursement.

Les législateurs européens doivent en permanence évaluer si le cadre législatif, en particulier celui du droit de la consommation, est adapté aux enjeux numériques et aux nouveaux modèles économiques basés sur les datas. Dans toute situation, les consommateurs doivent expressément consentir préalablement à la collecte et au partage de leurs informations personnelles.

Nous plaidons pour que la révision actuelle de la législation pharmaceutique, se traduise en priorité par des obligations renforcées envers les industriels, concernant tous les médicaments, assorties de sanctions dissuasives et proportionnées. Elle doit également permettre aux associations de patients et d’usagers, d’être associées à la définition des listes de médicaments critiques. Enfin, elle doit pouvoir être complétée et renforcée par la législation nationale, lorsque celle-ci est plus protectrice des intérêts des patients.

. Permettre aux états membres de rendre le nutri-score obligatoire sur leur territoire

Reconnu comme modèle officiel dans plusieurs pays européens, le Nutri-Score a prouvé son efficacité pour orienter les consommateurs vers des choix plus sains, et inciter les fabricants à améliorer leurs recettes. La Commission européenne n’ayant pas encore tenu sa promesse, elle doit désormais laisser la possibilité aux Etats membres qui le souhaitent, de le rendre obligatoire sur leur territoire afin d’étendre son utilité.

Une étude d’architectes sur près de 10 000 logements apporte un éclairage sur l’efficacité des travaux de rénovation énergétique dans l’habitat ancien.

Cette analyse a été rendue possible avec la mise en ligne des statistiques nationales de consommations de gaz et d’électricité des ménages à l’unité, par adresse. Il a été effectué sur un parc HLM de Paris, avec des travaux commandés et pilotés par la ville.

Le résultat global est une baisse de 28 % pour l’ensemble des appartements mesurés, entre la moyenne des 3 années précédant les travaux et celle des années suivantes.

Mais dans le détail, des variations sont observées en fonction de plusieurs facteurs :

Pour être complet, il faut aussi tenir compte du prix payé pour effectuer les travaux, et leur qualité réelle. En démarchage, le client paie 3 fois plus cher que sur devis d’entreprise locale. De même, l’isolation à 1 € a souvent été une catastrophe économique.

Avant de s’engager dans un programme de rénovation de l’habitat, il ne faut surtout pas faire une recherche en ligne : c’est le meilleur moyen pour se faire harponner par des propositions en démarchage. Le mieux est de consulter les conseillers de France Rénov’ : c’est gratuit et très fiable.

L’obligation du contrôle technique pour les cyclomoteurs a été controversée, et même vivement combattue par l’organisation des motards français (les « Motards en colère »). Mais les pouvoirs publics et les filières professionnelles ont tenu bon, en raison des préoccupations de sécurité publique, pour ces engins particulièrement accidentogènes.

Pour les véhicules mis en circulation avant 2017, la visite s’impose dès 2024. Il en sera de même pour les plus récents, progressivement jusqu’en 2027. Le contrôle sera obligatoire pour un deux-roues neuf, 5 ans après sa mise en circulation, puis tous les 3 ans. Mais il est de toute façon impératif dès maintenant en cas de vente à un particulier, si la moto ou le scooter a plus de 5 ans.

Les seules exceptions sont les motos de collection (mis en circulation avant 1960) ou de compétition (propriétaire titulaire d’une licence de motocyclisme).

L’examen comporte 87 vérifications dont le défaut est « majeur » (contre-visite nécessaire après réparation), et 7 dont le niveau « critique » interdit toute circulation.

Les points de contrôle portent sur l’immatriculation, le kilométrage, la pollution, et tous les organes de sécurité, comme la stabilité ou le freinage, mais aussi la régularité du ralenti par exemple.

La dépense électrique d’un boîtier internet peut paraître modeste (moins de 10 kWh en général). Mais elle est continue, 24 heures sur 24, et tous les jours, même après le départ en vacances de la plupart des familles.

En termes macroéconomiques, cela représente moins 0,7 % du volume national : ce n’est pas énorme, mais pas négligeable pour autant.

L’autorité de régulation des télécommunications (ARCEP) lance une alerte sur la responsabilité des professionnels du secteur dans la recherche d’une plus grande sobriété énergétique.

En effet, si la consommation globale d’électricité a baissé de 4 % en 2022, la part des réseaux de télécommunications a augmenté, elle, de 7 %. Cette hausse provient principalement du trafic de données mobiles et de la multiplication des antennes. Les réseaux fixes sont plus économes, surtout avec la généralisation de la fibre optique.

Les opérateurs de télécommunications sont particulièrement ciblés par ce rapport de l’ARCEP. Ils font peu d’efforts pour favoriser la vente d’appareils reconditionnés (moins de 5 % de leurs ventes, contre 25 % pour l’ensemble des autres distributeurs).

De leur côté, les prestataires de centres de données (« data centers« ) ont augmenté de 14 % leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi que leurs prélèvements d’eau dans les gisements publics.

Les haies, les arbres et les pelouses constituent des abris pour la vie sauvage. Les oiseaux, reptiles, insectes et mammifères de toutes sortes y cherchent un refuge pour se reproduire.

Dans l’agriculture, l’élagage des arbres et la taille des haies sont interdits entre le 15 mars et le 15 août.

Pour les jardins et les espaces verts privés ou publics, il n’y a pas de restriction comparable. Mais la Ligue de protection des oiseaux (LPO) et l’Office français de la biodiversité (OFB) recommandent l’une et l’autre aux particuliers et administrations de s’abstenir pendant cette période critique pour de nombreuses espèces animales. Ils invitent même à pousser la paix des nichoirs jusqu’à fin août, avec les dernières variations du climat.

De même, les pelouses devraient être épargnées. En tout cas, les vastes étendues d’herbes dans les grands domaines ne devraient pas être tondues systématiquement. L’idée est de réserver des zones vierges de tonte dans les jardins et espaces verts, afin de laisser quelques surfaces abritées pour les insectes et reptiles.

Ces deux associations invitent également à laisser pousser, en partie au moins, les « mauvaises herbes« , parfois mal nommées. C’est ce que font les collectivités locales depuis plusieurs années maintenant. Le but est de préserver la biodiversité et la pollinisation, qui passe aussi par les pissenlits, pâquerettes et autres liserons.

La biomasse des insectes aurait diminué de 75 % ces 30 dernières années. La population des oiseaux, qui s’en nourrissent principalement, suit malheureusement cette tendance.