On a gagné
31 juillet 2025
La garantie légale de conformité est d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit, d’après le Code...
28 juillet 2025
Cette affaire illustre une pure prestation, sans livraison d'équipement.
Madame M. B. avait accepté une...
25 juillet 2025
Selon l'article 1583 du Code civil et la jurisprudence, la vente d'une cuisine sans relevé de mesures est nulle,...
23 juillet 2025
Toujours sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir sa mission tant...
16 juillet 2025
Selon la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, à la sortie du logement, le bailleur ne peut retenir que...
11 juillet 2025
Selon le Code de la consommation, lorsqu’une commande est financée par un crédit affecté, l’établissement bancaire...
6 mai 2025
Pour des travaux immobiliers, le professionnel est tenu d’une obligation de résultat d'après l’article 1231-1 du...
1 avril 2025
L'entreprise DOV-OUVERTURES est dirigée par Monsieur Franck DOVEZE, condamné pour avoir installé une huisserie non...
18 mars 2025
La mésaventure de notre adhérent a mis en lumière l'invraisemblable incompétence de LA BANQUE POSTALE à traiter...
21 février 2025
En principe, un bon de commande ou un devis signé en foire ou salon, avec un paiement comptant, est ferme et...
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