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On a gagné à l’amiable : FIDELIO, un mariage forcé pour un contrat de courtage
Le 22/02/26

On a gagné à l’amiable : FIDELIO, un mariage forcé pour un contrat de courtage


Dans un contrat de courtage matrimonial, les cas de résiliation pour motif légitime sont définis par le juge, et non par les conditions de l'agence : ainsi, les clauses qui...
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On a gagné à l’amiable : Quand BACK CAR joue à cache-cache avec la garantie légale de conformité
Le 15/02/26

On a gagné à l’amiable : Quand BACK CAR joue à cache-cache avec la garantie légale de conformité


Quand bien même le vendeur professionnel vend le véhicule d’un particulier, il n’est pas un simple intermédiaire s’il émet un bon de commande en son nom propre, sans faire...
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On a gagné en justice : Des majorations légales s’imposent au professionnel qui refuse d’exécuter le contrat ou sa garantie
Le 03/02/26

On a gagné en justice : Des majorations légales s’imposent au professionnel qui refuse d’exécuter le contrat ou sa garantie


On se contente parfois du principal : le remboursement du prix ou de l'acompte pour inexécution du contrat. En réalité, en cas de mauvaise volonté du professionnel, la loi...
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On a gagné à l’amiable : CRÉDIT MUTUEL faux conseiller, vraie arnaque
Le 22/01/26

On a gagné à l’amiable : CRÉDIT MUTUEL faux conseiller, vraie arnaque


D'après le Code monétaire et financier et la jurisprudence, en matière de fraude bancaire, c'est à la banque de faire la preuve que les opérations auraient été validées à la...
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On a gagné à l’amiable : HEERO pas vraiment héroïque
Le 11/01/26

On a gagné à l’amiable : HEERO pas vraiment héroïque


D’après les articles 1991 et suivants du code civil, le mandataire répond des fautes dans l'accomplissement de sa mission. Combinés à l'article 1100-1 du Code civil, selon...
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On a gagné à l’amiable : JULIE ONE, pas numéro un
Le 29/12/25

On a gagné à l’amiable : JULIE ONE, pas numéro un


Selon les articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation, tout produit acheté auprès d'un vendeur professionnel par un consommateur bénéficie de la garantie légale de...
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On a gagné à l’amiable : ALLIANZ en garantie décennale, indemnisation intégrale
Le 16/12/25

On a gagné à l’amiable : ALLIANZ en garantie décennale, indemnisation intégrale


D’après le Code des assurances et la jurisprudence, l'assureur doit motiver par écrit tout refus de garantie. Il lui faut faire la preuve que les conditions de fait du...
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On a gagné en justice : La commande d’une cuisine aménagée sans prise de mesures préalable sur place est nulle
Le 31/10/25

On a gagné en justice : La commande d’une cuisine aménagée sans prise de mesures préalable sur place est nulle


Il devrait être impossible à un professionnel de vendre un projet de cuisine dans son magasin, et à plus forte raison dans une foire. Notre association défend depuis des années...
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SOCIETE GENERALE, pas géniale
Le 03/10/25

SOCIETE GENERALE, pas géniale


Selon les articles 1231-1 et suivants du Code civil et la jurisprudence, le banquier répond des fautes commises dans l’accomplissement de ses prestations contractuelles, plus...
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On a gagné en justice : OPEN ÉNERGIE, une série avant et après faillite
Le 12/09/25

On a gagné en justice : OPEN ÉNERGIE, une série avant et après faillite


La société OPEN ÉNERGIE a été très active ces 5 dernières années, pour placer des panneaux photovoltaïques en démarchage avec crédit, dans toute la France. Nous avons fait...
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On a gagné en conciliation : MALITERIE, au lit 
Le 31/07/25

On a gagné en conciliation : MALITERIE, au lit 


La garantie légale de conformité est d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit, d’après le Code de la consommation. De plus le vendeur peut aussi offrir...
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On a gagné en justice : EXPERTISE CH : un traitement de charpente ruineux et inutile
Le 28/07/25

On a gagné en justice : EXPERTISE CH : un traitement de charpente ruineux et inutile


Cette affaire illustre une pure prestation, sans livraison d'équipement. Madame M. B. avait accepté une proposition de traitement de sa charpente (prétendument infestée)...
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On a gagné à l’amiable : Mauvais échos pour ECOCUISINE 
Le 25/07/25

On a gagné à l’amiable : Mauvais échos pour ECOCUISINE 


Selon l'article 1583 du Code civil et la jurisprudence, la vente d'une cuisine sans relevé de mesures est nulle, pour défaut d'accord sur la chose. De même, la Cour de...
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On a gagné à l’amiable : Besoin d’aide face à VINTED
Le 23/07/25

On a gagné à l’amiable : Besoin d’aide face à VINTED


Toujours sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir sa mission tant qu'il en demeure chargé, et répond du préjudice qui peut...
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On a gagné à l’amiable : ICF HABITAT (SNCF IMMOBILIER) exagère 
Le 16/07/25

On a gagné à l’amiable : ICF HABITAT (SNCF IMMOBILIER) exagère 


Selon la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, à la sortie du logement, le bailleur ne peut retenir que des sommes correspondant à des dégradations mentionnées sur...
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On a gagné à l’amiable : ISTIKBAL, c’est pas d’la balle 
Le 11/07/25

On a gagné à l’amiable : ISTIKBAL, c’est pas d’la balle 


Selon le Code de la consommation, lorsqu’une commande est financée par un crédit affecté, l’établissement bancaire est tenu de faire connaître à l’emprunteur sa décision...
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On a gagné à l’amiable : LEGENTILHOMME pas si gentil 
Le 06/05/25

On a gagné à l’amiable : LEGENTILHOMME pas si gentil 


Pour des travaux immobiliers, le professionnel est tenu d’une obligation de résultat d'après l’article 1231-1 du Code civil. À ce titre, l’entreprise devra réparer toute...
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On a gagné en justice : DOV-OUVERTURES à Sainte-Luce est clairement de mauvaise foi
Le 01/04/25

On a gagné en justice : DOV-OUVERTURES à Sainte-Luce est clairement de mauvaise foi


L'entreprise DOV-OUVERTURES est dirigée par Monsieur Franck DOVEZE, condamné pour avoir installé une huisserie non conforme à son devis, ce qu'il n'a jamais voulu admettre. En...
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On a gagné en justice : LA BANQUE POSTALE n’assume pas ses cafouillages
Le 18/03/25

On a gagné en justice : LA BANQUE POSTALE n’assume pas ses cafouillages


La mésaventure de notre adhérent a mis en lumière l'invraisemblable incompétence de LA BANQUE POSTALE à traiter professionnellement et dignement une affaire dont l'enjeu était...
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On a gagné à l’amiable : FREE ENERGIE n’a pas tout compris 
Le 21/02/25

On a gagné à l’amiable : FREE ENERGIE n’a pas tout compris 


En principe, un bon de commande ou un devis signé en foire ou salon, avec un paiement comptant, est ferme et définitif, même si le commercial n'a parlé que d’une étude. Mais...
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