La concertation entre le ministère de l’Intérieur et celui des Transports, avec les fabricants et responsables urbains, aura pris plusieurs années.

Le Code de la route prévoit désormais des règles de circulation pour les engins motorisés de déplacement individuel

En cas d’infraction, l’amende sera le plus souvent de 35 € (mais de 135 € pour circulation sur un trottoir non autorisé).

La campagne des élections municipales redonne de la vigueur à la gratuité des transports en ville. L’idée peut paraître vertueuse, pour inciter les usagers à délaisser la voiture, avec moins de dépense en carburant, et moins de pollution urbaine.

Pour les sénateurs qui ont examiné de près cette formule, dans les communes qui l’ont appliquée, la gratuité totale des transports ne serait ni une bonne ni une mauvaise idée : le résultat dépend surtout du but poursuivi.

Peu de grandes villes pratiquent la gratuité intégrale : seules Aubagne, Niort, Dunkerque et le Grand Calais comptent plus de 100.000 habitants.

La gratuité porte en fait le plus souvent sur un réseau de bus uniquement. Dans plusieurs de ces villes, c’est aussi une solution pour augmenter la fréquentation du réseau par les usagers. La gratuité est même moins coûteuse que la gestion et le contrôle d’une billetterie, lorsque le réseau de transports n’est pas très développé.

Le ratio économique est inverse dans les grandes agglomérations, dont le réseau est étendu, très fréquenté, avec du matériel lourd comme le métro ou le tramway. Dans ce contexte, la billetterie produit plus de dix fois plus en recettes d’exploitation que son coût de gestion. Adopter la gratuité serait donc ruineux pour les finances locales.

Pour les plus démunis, une tarification adaptée est toujours possible : la mesure est alors adaptée au but social poursuivi.

Mais il a été démontré que la gratuité des transports en commun n’a pas d’effet significatif sur le trafic automobile : elle remplit souvent les bus de piétons et cyclistes dissuadés par le mauvais temps.

Les associations d’usagers des transports estiment que les efforts financiers des communes doivent d’abord servir à l’amélioration du réseau et du service ; mais les usagers qui renoncent à la voiture sont ceux qui ont le choix, et ils ne le font que si le transport collectif est plus rapide.

Pour l’Agence de sécurité sanitaire (ANSES), l’exposition au compteur LINKY présente une faible probabilité d’effets sanitaires sur les habitants des logements, même à long terme.

Les mesures effectuées dans les logements montrent que tous les appareils électriques ou électroniques d’usage courant émettent des ondes électromagnétiques : chargeurs, blocs d’alimentation, ordinateurs, téléviseurs, grille-pain, plaques à induction.

Le compteur LINKY est de ceux qui sont les moins émissifs : un écran d’ordinateur ou une lampe d’éclairage émettent davantage.

Les émissions maximales sont produites par les téléphones mobiles et les box.

Le compteur LINKY enregistre aussi des informations sur les horaires et volumes de consommations d’électricité des occupants. Mais leur collecte fréquente et détaillée est interdite, sauf autorisation formelle du client.

Le recueil des volumes de consommation est donc opéré une fois par jour, en brut, par le distributeur ENEDIS, qui gère les compteurs. Il est transmis une fois par mois au fournisseur, qui facture.

Lorsqu’un moteur de recherche a référencé un document ou une image qui porte atteinte à la réputation d’une personne, ou révèle des informations privées (religion, intimité…), l’intéressé peut réclamer la suppression du lien, dans les réponses apportées aux recherches sur internet.

Cet effacement est devenu un droit des internautes, mais seulement en Europe : c’est le résultat d’une décision de la Cour de justice européenne.

Si l’opérateur accepte de supprimer cette référence, cela veut dire qu’elle ne sera plus fournie en réponse aux recherches concernant la personne.

Mais le document ou l’image ne disparaissent pas pour autant du site porteur d’origine : c’est le lien de référencement des moteurs de recherche qui ne sera plus fourni. Le déréférencement ne signifie pas la disparition du contenu litigieux. Il sera simplement difficile à trouver autrement que par son adresse.

Cela dit, le déréférencement dans GOOGLE rend un contenu pratiquement invisible sur internet.

C’est GOOGLE qui décide : une demande de déréférencement doit être justifiée, et l’opérateur apprécie la non-conformité du document avec les règles de respect de la vie privée, du droit à l’information du public, ou de la protection des mineurs.

En cas de refus, un recours est possible auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (le G.I.E.C.) dresse un bilan dramatique des effets du réchauffement climatique sur les océans et glaciers. Son rapport est simplement une synthèse de près de 7.000 articles scientifiques parus ces dernières années sur les écosystèmes océaniques et côtiers.

L’une des conclusions est le caractère inévitable de la dégradation de la ressource marine, par excès de CO2 déjà présent dans l’atmosphère.

Ainsi, l’acidité des océans a augmenté de 30 % depuis 40 ans. Les vagues de chaleur marine ont doublé sur la même période.

Ces épisodes de réchauffement des eaux détruisent toute une récolte de coquillages, dans les élevages et près des côtes. Les moules et les huîtres sont alors décimées, comme on l’a vu en Méditerranée en 2018.

Les experts prévoient que ces vagues devraient augmenter en fréquence et en intensité, avec l’évolution constatée, si l’on ne fait rien pour modifier la façon d’habiter la Terre.

Le nouveau régime de remboursement négocié avec la sécurité sociale, les assureurs santé, et les professionnels de l’optique, aboutit à une offre plus claire, plus facile à comparer d’une enseigne à l’autre, et surtout mieux remboursée.

Tout opticien devra proposer en 2020 l’offre réglementaire, dite en « reste à charge zéro ». Elle comportera au moins 17 modèles de montures, en deux coloris, au prix maximum de 30 €.

Ce référentiel standardisé permettra de s’équiper dans toutes les variétés de verres correcteurs : simples, progressifs, ou complexes, traités antireflets ou antirayures.

Le remboursement est intégral, quel que soit le niveau de garantie de la complémentaire santé souscrit par le client.

Le changement va être considérable pour les consommateurs, qui n’étaient remboursés qu’à moins de 10 € (sécurité sociale et assurance complémentaire réunies), par exemple pour une monture à 100 € avec des verres correcteurs simples.

Il existera toujours une offre à prix libres, selon le choix du client. Mais l’effet de la réforme sera inverse, dans cette catégorie. En effet, les contrats d’assurance complémentaire santé dits « responsables » ont pour objectif de limiter l’inflation des prix et des dépenses en optique.

Ainsi, le changement des montures ne sera bien remboursé que tous les deux ans, et dans la limite de 100 € par an (sauf en cas de nécessité de changer aussi la correction des verres).

Les clients pourront panacher leur choix, avec une monture à prix libre et verres à tarif réglementé, ou l’inverse.

En 2018, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de le Répression des Fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect du dispositif de protection des usagers issu de la loi Santé du 26 janvier 2016. Celui-ci renforce l’information du patient et la lutte contre la facturation abusive. L’enquête ciblait notamment les cliniques privées. Sur 209 contrôlées (sur environ 1000 établissements en France), la moitié présentait des non-conformités.

Le Code de la Santé Publique liste l’ensemble des exigences particulières pouvant être sollicitées par le patient lors de son séjour (chambre particulière, télévision, wifi, interventions de chirurgie esthétique, prestations dites exceptionnelles…), et pose des conditions strictes de facturation.

Cette prestation doit  :

Chambre particulière

Les tarifs appliqués varient sensiblement en fonction des établissements. C’est ainsi que les prix peuvent varier de 40 € pour une chambre particulière simple, sans prestations de confort complémentaires, à plus de 200 € lorsqu’elle comprend un certain nombre de prestations liées tels le petit déjeuner « plaisir », le wifi, le téléphone ou le service de lingerie etc. À cet égard, la facturation de chambres particulières peut représenter jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement. A titre d’exemple, la chambre « premium » est facturée 175 € à la Polyclinique de l’Atlantique à Saint-Herblain.

Quant aux modalités de facturation des chambres particulières, et malgré l’alignement progressif des établissements sur les offres hôtelières, ces derniers facturent de plus en plus la chambre particulière à la journée et non à la nuitée. Source d’incompréhension pour le patient, les établissements concernés facturent ainsi doublement ce dernier lorsqu’il y séjourne une seule nuit. Étonnamment, cette pratique vient d’être autorisée très récemment par le Ministère de la Santé.

Il arrive également, que la facturation de chambres particulières soit imposée au patient, sous prétexte de la prise en charge par les assurances complémentaires du forfait chambre individuelle. Cette situation est parfaitement anormale : non seulement la base de remboursement des complémentaires est souvent inférieure au forfait demandé et la prise en charge est  régulièrement limitée dans le temps. En aucun cas, une chambre individuelle ne peut vous être facturée si vous n’avez pas donné votre accord écrit.

Forfait administratif

Parmi les prestations facturées indûment au patient, le forfait administratif, destiné essentiellement à « alléger les formalités d’ordre administratif » accomplies par le patient lors de son admission dans l’établissement, au cours de son séjour, ou lors de sa sortie de l’établissement, est en une forte hausse.

Ce type de forfait peut couvrir par exemple :

Certaines prestations du forfait peuvent être légalement facturées et répondent aisément à la définition d’une prestation de confort n’ayant pas de fondement médical, à l’image de la mise à disposition d’un gel de confort, d’un peignoir ou de la presse papier. D’autres, à l’inverse, ne répondent pas aux conditions légales, à l’instar de la facturation de la demande d’accord de prise en charge formulée par l’établissement auprès de la complémentaire santé du patient.

Le forfait administratif est facturé en moyenne aux alentours de 10 €.

La DGCCRF a pu constater que le forfait administratif est aujourd’hui systématiquement proposé au patient, et très régulièrement facturé dans beaucoup de cliniques privées.

Nous vous invitons à refuser cette prestation abusive.

Forfait ambulatoire

Autre pratique qui s’étend : lors d’un séjour sur la journée, la facturation du « forfait ambulatoire », destiné par exemple à bénéficier d’une collation améliorée, d’un salon de sortie, ou d’une assistance téléphonique la veille et le lendemain de l’hospitalisation.

À l’image du forfait administratif, les cliniques intègrent, dans ces prestations forfaitaires des services pourtant inclus dans les missions des établissements (exemple collation). Leurs tarifs varient de 15 à 45 €. A titre d’exemple La clinique Sainte-Marie de Châteaubriant facture 18 € « le forfait salon » qui ne comprend en fait qu’une collation améliorée.

Dans certains établissements, la DGCCRF a relevé la de la facturation systématique au patient, en l’absence même de demande expresse.

Numéro d’appel surtaxé

Des cliniques privées ont fait le choix de mettre en place un numéro d’appel surtaxé pour les patients désirant joindre l’établissement. Les tarifs de l’appel varient entre 15 et 70 centimes d’euros TTC par minute.

Cette pratique est anormale et doit être dénoncée.

Facturation de frais d’archivage numérique

Certains frais d’archivage numérique sont remboursés par la sécurité sociale (IRM, scanner, mammographie). Les autres types d’archivage numérique ne font pas l’objet d’aucun remboursement. S’agissant des frais d’archivage numérique non remboursés par la sécurité sociale, les tarifs varient entre 1,5 et 5 € en moyenne. En contrepartie, l’archivage numérique des examens est établi pour une durée de 5 ans minimum en moyenne. Selon les constatations de la DGCCRF, l’information délivrée sur l’existence de ces frais au sein des cabinets se matérialisait souvent par voie d’affichage. À ce titre, des affichages pouvaient laisser penser à tort, que l’archivage numérique était obligatoire et que le patient était tenu de délivrer la somme correspondante.

Donc, très clairement, l’archivage ne peut pas vous êtes imposé.

L’article 7 de l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins prévoit explicitement pour les professionnels de santé l’obligation d’informer le patient du caractère non remboursable de certains actes par l’assurance maladie.

De plus, ils doivent délivrer une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés, ainsi que, le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 €.

Grâce à nos adhérents, nous avons constaté que ces obligations ne sont pas toujours respectées. C’est ainsi que nous avons pu faire annuler des facturations de dépassements d’honoraires, en l’absence de devis préalable.

En conclusion

Ces différents exemples montrent que les établissements de santé (et les professionnels de santé) sont à la recherche de recettes supplémentaires et qu’ils vous incitent à accepter des prestations dont vous n’avez pas forcement besoin.

Sachez que tous ces suppléments doivent vous être décrits précisément et recevoir votre accord écrit pour justifier une facturation.

N’hésitez pas à nous tenir informés des situations anormales que vous pourriez rencontrer, nos représentants des usagers dans les établissements de santé pouvant intervenir auprès des directions concernées pour faire cesser des pratiques abusives.