On a gagné à l’amiable : L’ANAH dépassée par MaPrimeRénov’ ?
Les difficultés pour faire aboutir une demande d’aide MaPrimeRénov’ sont fréquentes et nombreuses, au vu des témoignages et signalements reçus par l’UFC-Que Choisir. Les cas sont multiples : la non-conformité supposée du RIB, un défaut technique empêchant de valider le dossier, le retard inexpliqué du versement. Nous avons traité un refus de prime, au motif fantaisiste que les bénéficiaires auraient eux-mêmes annulé cette demande, un comble.
Madame et Monsieur B. avaient fait réaliser des travaux de rénovation dans leur domicile. Ils avaient alors formulé eux-mêmes leur demande de financement MaPrimeRénov’ sur le site de l’ANAH, dont l’agence avait bien accusé réception ensuite.
Mais étrangement, l’ANAH a finalement rejeté le dossier des demandeurs, au motif qu’ils auraient eux-mêmes informés cet organisme de leur volonté d’annuler la demande de prime.
N’étant évidemment pas à l’origine d’une telle demande, le couple a contesté cette annonce par courrier recommandé avec avis de réception, puis par mail : si l’organisme en a accusé réception, aucune autre suite n’a été donnée.
Madame et Monsieur B. ont alors consulté notre association, espérant pouvoir débloquer la situation. Par mise en demeure, nous avons réclamé à l’ANAH le versement de la prime estimée à 1 560 € : cet organisme avait en effet commis une faute en annonçant à tort l’annulation du dossier de subvention et en omettant de répondre aux réclamations tracées des demandeurs.
Alors que nos adhérents attendaient depuis plus d’un an ce versement, il a fallu à peine un mois à l’ANAH pour traiter notre courrier recommandé et procéder au virement de la somme annoncée.
| April 2024 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Témoignage : ACTUDATA, assurance arnaque
De Kevin, à Châteaubriant
Suite à un démarchage téléphonique, j’ai accidentellement souscrit à un contrat d’assurance chez ACTUDATA en répondant simplement à un SMS. N’ayant d’offre ni par papier ni par mail, j’ai découvert en consultant mon compte bancaire le prélèvement à venir. En l’absence de trace écrite de ce « contrat », j’ai appelé ACTUDATA, qui m’a indiqué que ma résiliation était impossible. J’ai donc contacté ma banque pour faire opposition.
Aujourd’hui, j’ai reçu plusieurs relances téléphoniques de cette assurance pour me signaler des impayés, avec menace de porter l’affaire en justice pour non-respect du contrat. Cherchant des solutions, j’ai consulté de nouveau le contrat que j’aurais soi-disant signé, et constaté qu’aucune des signatures présentes n’était la mienne.
Que puis-je faire ? Suis-je dans mon droit en refusant de payer un contrat qui n’est même pas de ma propre main ?
Notre réponse :
Les assureurs ne peuvent plus faire souscrire un contrat par simple démarchage téléphonique : ils doivent procéder en deux temps, et par écrit (article L 112-2-2 du Code des assurances).
Vous n’avez donc rien à faire, car il n’y aura jamais de suites sérieuses à ces menaces. En effet, ce contrat n’a aucune valeur selon votre récit, mais vous avez été imprudent de fournir votre RIB.
| April 2024 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
SFAM : quel recours pour les clients lésés ?
Le 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SFAM (Société française d’assurance multimédia). Ce procès a fait suite à la démarche de l’URSSAF Rhône-Alpes pour récupérer près de 12 millions d’euros d’arriérés !
- Une liquidation judiciaire inéluctable
Selon l’AFP, l’administration fiscale réclamerait aussi 1,5 million d’euros à la SFAM. Des dettes seraient en cours auprès du système de retraite complémentaire Agirc-Arcco, mais également avec certains salariés.
Alors que la SFAM n’a plus l’autorisation de vendre des produits d’assurance, on voit mal comment l’activité aurait pu se poursuivre.
Dès lors que la liquidation judiciaire est prononcée, il n’y a plus de recours contre la SFAM pour obtenir le remboursement des prélèvements injustifiés. Les salariés et les organismes publics sont prioritaires dans le cadre de la procédure, et il y a peu de chances qu’il reste des fonds pour indemniser les clients.
- Un recours contre la banque
Malgré tout, un recours pourrait être efficace contre votre banque, si vous êtes concernés. D’abord, si le client n’a pas donné son autorisation de prélèvement pour cette société (« mandat SEPA » formellement signé par écrit), il est possible d’exiger le reversement des débits frauduleux sur les 13 mois qui précèdent la contestation.
Ensuite, certains consommateurs ont constaté une reprise des opérations SFAM plusieurs semaines après leur interruption. Dans cet autre cas, le remboursement s’impose si le client avait bien notifié par écrit à la banque la révocation du mandat précédemment consenti. Il faudrait alors retrouver la trace de cette démarche, pour faire la preuve que ces débits n’étaient plus acceptés, et ainsi réclamer la restitution des sommes irrégulièrement prélevées après.
Enfin, pour toute personne victime des opérations frauduleuses SFAM, il vaut mieux contester immédiatement auprès de la banque, pour arrêter les frais (l’association pourra aider à soutenir cette réclamation auprès de la banque).
- Action pénale contre le groupe INDEXIA
Une action est aussi en cours devant le tribunal correctionnel de Paris contre 5 des 6 sociétés du groupe INDEXIA : SFAM, FORIOU, HUBSIDE, CYRANA et SERENA.
Le juge devrait se prononcer en septembre 2024, pour les pratiques commerciales commises entre mars 2014 et juillet 2020 : défaut de réponse aux demandes de résiliation des consommateurs, poursuite des prélèvements, refus de remboursement…
Toutes les informations sur cette action sont disponibles sur le site Que Choisir, même s’il ne faut pas trop espérer obtenir de dédommagement auprès de SFAM, CELSIDE, INDEXIA et compagnie.
L’UFC-Que Choisir de NANTES reste à votre écoute pour vous conseiller ou vous accompagner : contactez-nous directement par mail sur contact@nantes.ufcquechoisir.fr.
| April 2024 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Télénantes – Chronique Conso du 17 avril 2024
Retrouvez toutes les deux semaines l’UFC-Que Choisir de NANTES sur Télénantes ! Nous vous parlons d’un sujet d’actualité et nous répondons à la question d’un consommateur : écrivez-nous sur contact@nantes.ufcquechoisir.fr
Actualité : récente enquête sur les smartphones reconditionnés
Les smartphones reconditionnés plaisent beaucoup : ils représentent une vente de téléphones sur cinq en France. Dans le marché du reconditionné, certaines entreprises reconditionnent elles-mêmes les smartphones (elles les achètent, les remettent en état et les revendent), comme Smaaart, YesYes, Largo, Recommerce ; d’autres sont intermédiaires entre les clients et les reconditionneurs, comme Back Market, mais aussi Amazon, Cdiscount, Fnac Darty… Dans ce second cas, il vaut mieux donc prêter attention à la localisation du vendeur réel (préférer un vendeur établi en France ou dans un autre pays de l’Union européenne).
Les différentes associations locales UFC-Que Choisir, dont NANTES, ont reçu de nombreux témoignages de personnes déçues par l’achat d’un smartphone reconditionné : iPhone reçu très abimé alors que l’annonce mentionnait un appareil en très bon état, téléphone qui ne prend plus la charge après à peine 6 mois d’utilisation…
Dans le dernier test de l’UFC-Que Choisir, nous avons testé 18 smartphones achetés auprès de 6 vendeurs connus : en calculant la moyenne des notes obtenues par les 3 téléphones reçus de chaque vendeur, nous avons pu établir notre classement des vendeurs de smartphones reconditionnés.
Par exemple, le reconditionneur Largo, dont l’atelier de reconditionnement est situé à Sainte-Luce-sur-Loire (44), est bien placé. Lors des tests, il s’est distingué à être le seul à fournir les écouteurs avec le smartphone, alors que ce n’est plus obligatoire depuis novembre 2021, mais ils n’étaient pas de très bonne qualité.
Dans tous les cas, même pour l’achat d’un smartphone reconditionné, l’appareil bénéficie de la garantie légale de conformité, qui est de deux ans à compter de la livraison : le vendeur devra réparer tout défaut de conformité, c’est-à-dire un défaut anormal au regard de la description de l’appareil vendu ou de ce qu’on peut attendre d’un smartphone pareil (selon son état de reconditionnement).
Nous vous répondons : « mon téléphone défectueux a été réparé mais sans résultat »
Odile nous a écrit concernant un téléphone neuf acheté récemment.
« J’ai effectué un achat de portable avec forfait internet chez l’opérateur de communication SFR en décembre 2023. Le téléphone est neuf, mais sa décharge est extrêmement rapide, et je suis retournée le notifier à SFR qui l’a envoyé en réparation. Mais celui est retourné comme il avait été envoyé, comme indiqué sur le rapport. J’aimerais savoir comment procéder pour obtenir réparation de cette situation. »
Notre réponse :
Ce téléphone bénéficie bien de la garantie légale de conformité fixée par le Code de la consommation. La loi prévoit qu’il est possible d’obtenir la reprise de l’appareil défectueux et le remboursement du prix d’achat, lorsque le défaut persiste malgré une tentative de réparation par le vendeur.
Aussi, si Odile a bien la trace de la tentative de réparation par SFR et que celle-ci n’a pas abouti, elle peut désormais réclamer la reprise du téléphone et son remboursement intégral.
Mais à défaut de trace écrite, il faudra demander à SFR de réparer définitivement le téléphone ou de le remplacer, sous 30 jours : le faire par courrier recommandé avec AR, ou par mail, pour garder une copie de la réclamation.
| April 2024 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Témoignage : La POSTE n’assume pas
D’Alain, à Sucé-sur-Erdre
J’ai renvoyé chez le vendeur une enceinte achetée en ligne, après la rétractation de 14 jours. Or la Poste a endommagé le colis : il a été transpercé, ce qui a détérioré le haut-parleur.
Comme j’avais assuré cet envoi pour le maximum (soit 1 000 €), j’ai aussitôt effectué une réclamation.
Après plus de 2 mois, la Poste me répond enfin en me refusant l’indemnisation, sous prétexte que le conditionnement de l’envoi était insuffisant et que le traitement est automatisé. Or j’ai simplement renvoyé le produit dans son emballage d’origine, qui est conçu par le fabricant pour l’expédition et la protection de ce produit, ce qui ne permet pas au paquet d’être transpercé.
Je trouve inadmissible la réponse de la Poste, qui se défausse de ses responsabilités. J’ai des photos à la réception qui prouvent clairement que le colis a été maltraité et que l’emballage n’a pas cédé sous le poids de l’enceinte.
Quel recours puis-je avoir contre la mauvaise foi de la Poste ?
Notre réponse :
L’indemnité que vous réclamez est en principe exigible, en effet. Le transporteur ne peut pas vous opposer ces objections. Pour le faire valablement, il lui faut d’abord démontrer qu’elles vous ont été présentées dans ses conditions contractuelles. Cette information doit être préalable à votre envoi et au paiement du supplément (articles L 111-1 et 5 du Code de la consommation).
| April 2024 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Télénantes – Chronique Conso du 10 avril 2024
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Actualité : deux appels à témoignages en matière de mobilité
- Appel à témoignages : leasing social véhicule électrique
Le leasing social est un dispositif lancé par le gouvernement pour inciter les foyers modestes à passer au véhicule électrique : les loyers mensuels sont plafonnés à 100 € dans la plupart des cas pour la location longue durée d’un véhicule électrique.
Ce dispositif a pris fin en début d’année 2024 et une nouvelle vague devrait être lancée l’année prochaine.
L’UFC-Que Choisir et d’autres associations et ONG ont alors entamé une réflexion sur le leasing social : nous voulons évaluer la pertinence du dispositif et vérifier s’il est réellement bénéfique aux consommateurs.
Nous lançons donc un appel à témoignages : si vous avez souscrit un contrat de leasing social pour la location d’un véhicule électrique en 2024, vous pouvez participer à notre enquête ! Nous souhaitons connaître les documents contractuels établis et plus largement l’expérience que vous avez vécue dans le cadre de cette souscription. Vos réponses seront traitées pour réaliser une étude statistique sur les contrats de leasing social pour la location d’un véhicule électrique et les problèmes rencontrés par les consommateurs.
Toutes les données transmises seront exploitées de manière complètement anonymisée.
- Appel à témoignages : qualité de service TER
L’UFC-Que Choisir met à jour ses constats sur la qualité de service des transports ferroviaires régionaux de 2021. Cette première enquête avait montré à l’époque que le taux de retard avait atteint 10 % en 2019, et que près de 10 % des TER ne sont pas partis.
Pour faire le point, un appel à témoignages a été lancé en janvier 2024 et se terminera en mai 2024. L’UFC-Que Choisir traitera ces informations pour réaliser une étude statistique au niveau national, sur la qualité de service des transports express régionaux ferroviaires et les problèmes rencontrés par les utilisateurs : retard, annulations des TER…
Les résultats seront présentés de façon anonyme : vous avez encore quelques jours pour la diffuser et y répondre en deux minutes en ligne !
Vous retrouvez tous nos appels à témoigner dans notre rubrique Nos Actions : votre voix compte !
Nous vous répondons : « Le devis signé il y a un an n’est toujours pas respecté »
Hélène nous a écrit concernant un devis pour des travaux de démoussage de sa toiture.
« En avril 2023, j’ai signé un devis et versé un chèque d’acompte en vue d’effectuer des travaux de démoussage d’une toiture et parements muraux en ardoises. Depuis, nous avons téléphoniquement, à plusieurs reprises, demandé un planning des travaux et nous n’avons obtenu à ce jour aucune réponse. De ce fait, pouvez-vous nous informer sur le délai de validité du devis, les changements tarifaires possibles et l’obligation contractuelle d‘effectuer les travaux. »
Notre réponse :
La date de validité du devis concerne la durée pendant laquelle l’entreprise maintient sa proposition (surtout le prix) : le client peut accepter le devis dans ce délai, ce qui forme alors un contrat ferme et définitif.
Un devis signé avant cette caducité s’impose donc à l’entreprise et au client. Le professionnel est tenu de maintenir les tarifs acceptés, sauf si le client consent à une modification des prix (il n’en a pas l’obligation).
Dès lors, le professionnel devait réaliser les travaux dans le délai convenu au devis. Si le contrat ne mentionne aucun délai d’intervention, c’est anormal. La loi décide que, faute de cette précision, l’entrepreneur aurait dû faire les travaux dans les 30 jours suivant la signature du devis. A défaut, il convient de mettre en demeure le professionnel de réaliser les travaux dans un nouveau délai raisonnable, par exemple sous 30 jours.
Si les travaux ne sont toujours pas réalisés dans ce délai, il sera possible d’annuler le devis, et l’entreprise devra alors rembourser l’acompte versé.
| April 2024 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Santé : Pour une consommation responsable… des médicaments
Si nous ne partageons pas toujours les mêmes points de vue, il est important d’échanger avec les acteurs et les professionnels de santé, pour mieux comprendre le fonctionnement des organisations, leurs contraintes et leurs positionnements. Pour cela, le 25 janvier dernier, nous avons abordé, dans le cadre de notre « Semaine du mouvement », des thèmes quotidiens sur l’usage des médicaments. L’échange était conduit par Gérard ALLARD, référent en santé de l’UFC-Que Choisir en Pays de la Loire. Notre invité était Alain GUILLEMINOT, président de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS), et pharmacien d’officine à la Marne (44).
Les volumes consommés
Gérard ALLARD : Les français seraient les plus gros consommateurs de médicaments en Europe, qu’en pensez-vous et intervenez-vous comme régulateur en tant que pharmacien ?
Alain GUILLEMINOT : C’était le cas jusqu’en 2010, nous étions largement au-dessus des moyennes européennes en effet. Puis, entre 2004 et 2019, ces volumes ont baissé de 16 %. Nous restons de gros consommateurs, mais ce n’est plus vrai dans toutes les catégories de traitement. En 2023, la dépense moyenne par habitant est de 447 €, ce qui nous place au 7e rang mondial derrière le Brésil, l’Allemagne ou l’Italie. Nous sommes par contre de grands consommateurs de paracétamol, ce qui peut être associé à la forte présence sur le marché français de SANOFI, producteur du DOLIPRANE. Pour les antibiotiques, nous nous situons à la 4e place mondiale, malgré l’efficacité de la campagne « les antibiotiques c’est pas automatique ». Cette consommation est en recul tous les ans, et elle a largement diminué pendant le COVID.
La surconsommation est aussi liée aux ordonnances. Les pharmaciens peuvent éviter l’excès de prescription, observée couramment en sortie d’hôpital, lorsqu’elle est redondante avec celle du généraliste. Pour cela, nous devons connaître les différents traitements, avec l’historique du patient s’il fréquente régulièrement la même officine, mais aussi grâce au dossier médical partagé.
Les risques d’une consommation non raisonnée
G.A. : Faut-il diminuer l’utilisation des antibiotiques ?
A.G. : Absolument, contre l’antibiorésistance, mais aussi pour limiter les traces qui se retrouvent dans la nature. Si nous fabriquons des antibiotiques qui ne sont plus efficaces, nous allons faire face à de graves problèmes de santé publique. Depuis peu, la loi permet aux pharmaciens de délivrer des antibiotiques pour guérir les angines ou infections urinaires d’origines bactériennes, suite à la réalisation d’un « test rapide d’orientation diagnostique » (TROD).
G.A. : Les médicaments en vente libre contre le rhume présentent des dangers pour la santé.
A.G. : Oui, il y a des effets indésirables, notamment chez les personnes qui ont de l’hypertension, avec des risques d’AVC. Le rôle du pharmacien est donc essentiel, car avant de conseiller tel remède, même s’il est autorisé par l’Agence nationale du médicament (ANSM), il doit questionner le patient.
G. A. : L’UFC-Que Choisir réclame l’interdiction de la publicité sur les médicaments en vente libre auprès du grand public, car cela incite à une automédication mal dirigée.
A.G. : Notre système français est très bordé, contrôlé pour assurer au mieux la sécurité du public par rapport aux produits délivrés sans ordonnance. Nous ne pouvons pas dire qu’ils sont en vente libre, car il y a
toujours la supervision en pharmacie qui intervient, à la différence d’autres pays européens.
G.A. : Quel rôle de conseil doit avoir le pharmacien ? L’information prévue est-elle toujours délivrée, avec quels conseils de remplacement ou de prescription ?
A.G. : Une officine fonctionne avec des pharmaciens et pharmaciennes travaillant conjointement avec les préparatrices et préparateurs, qui sont responsables de la délivrance de médicaments. S’il y a une erreur dans les dosages ou sur les quantités, le pharmacien et le médecin sont co-responsables. En moyenne en France, 80 % de l’activité d’une officine résulte de la prescription médicamenteuse. 5 à 10 % de l’activité est liée aux médicaments préconisés, c’est-à-dire les remèdes indiqués en pharmacie dans la mesure du possible, quand le patient n’a pas pu voir un médecin.
Notre rôle évolue vers une plus grande analyse des ordonnances, de bilan de médication, pour alerter le médecin sur ce qui peut être modifié dans les traitements de certains patients.
Faire face aux pénuries
G. A. : Selon l’UFC-Que Choisir, 1 600 ruptures de médicaments ont été recensées en 2022, au lieu de 500 en 2017, comment ressentez-vous ces ruptures dans vos pharmacies et qu’est-ce qu’il faudrait faire ?
A.G. : En moyenne, nous passons 2 heures par jour pour trouver des solutions aux ruptures. Parfois, ces manques durent des semaines tandis que d’autres sont en rotation. Cette rupture est multifactorielle et selon moi, la 1re raison est la mondialisation du marché du médicament. Un producteur qui est en Asie fournit les molécules à l’industrie pharmaceutique qui elle-même conditionne puis distribue selon la demande des pays. Cette demande est maintenant mondiale alors qu’avant, elle était centralisée sur les pays dits développés. La 2e raison, c’est le prix des médicaments, qui est très bas en France. L’industrie pharmaceutique va donc privilégier les zones avec des prix plus intéressants. Les normes d’élaboration des médicaments sont aussi de plus en plus fortes. Quand un lot doit être détruit, le processus de fabrication d’un autre peut prendre plusieurs semaines.
G.A. : Est-il possible de délivrer des médicaments en petites quantités pour éviter le gaspillage, ou de déconditionner en cas de rupture ?
A.G. : Depuis peu, la loi nous impose la délivrance à l’unité s’il y a une rupture très importante. Cette délivrance, nous la faisons déjà depuis des dizaines d’années pour les stupéfiants. Personnellement, je le fais déjà pour les antibiotiques, car nous n’en avons pas assez et nous savons que le patient ne va pas tous les utiliser. Sur les boîtes de traitements chroniques, ce n’est pas nécessaire : les conditionnements correspondent exactement à la prescription.
Le sort des médicaments inutilisés
G.A. : Peut-on prendre un médicament périmé ?
A.G. : Le pharmacien ne va jamais vous dire de prendre un médicament périmé. Un paracétamol dont la date est expirée depuis quelques semaines, vous pouvez l’absorber, car c’est très stable. Mais beaucoup de molécules ne sont pas stables. Si certains médicaments perdent seulement en efficacité en se dégradant, d’autres quant à eux peuvent devenir toxiques.
G.A. Que faire des médicaments non utilisés (MNU) ? Que deviennent-ils ? Pourquoi n’y a-t-il plus d’utilisation à titre humanitaire pour les remèdes non périmés ?
A.G. : C’est maintenant une habitude de rapporter ses médicaments en pharmacie, sans les boîtes. Collectés dans des bacs de l’association CYCLAMED, ils sont ensuite incinérés principalement pour alimenter des chauffages collectifs. Ils étaient avant envoyés à certains pays dans le besoin, mais il y a eu des détournements et cela bloquait le développement de l’économie locale. Depuis peu, une traçabilité renforcée des médicaments sur le plan européen nous oblige à sérialiser toutes les boîtes qui sortent des officines. Elles ne peuvent donc plus réintégrer le circuit, même si elles ne sont pas ouvertes. Cela a été mis en place pour lutter contre les contrefaçons. Mais aussi, nous ne connaissons pas les modalités de conservation chez les patients, alors nous ne pouvons pas être sûrs de l’état du produit.
| April 2024 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Témoignage : SPVIE, mutuelle arnaque
De Stéphanie, à Saint-Herblain
Notre mère, alors âgée de 78 ans, a signé par voie électronique (au téléphone) un contrat pour une assurance complémentaire santé SPVIE en novembre 2020, par l’intermédiaire d’un courtier (Prestige Courtage).
Pendant 3 ans, 76 € ont été prélevés sur son compte chaque mois, soit 2 736 € depuis sa signature.
Or, notre mère pensait souscrire une téléassistance à 29 €/mois, sans avoir jamais reçu un quelconque équipement.
Avec mes frères et sœurs, nous venons de nous en rendre compte. Il est clair que notre mère a été victime de ce démarchage et qu’elle n’a pas mesuré l’escroquerie.
Nous avons vu les avis sur Google qui évoquent cette pratique. Nous avons déjà demandé une résiliation du contrat à SPVIE.
Que pensez-vous qu’il soit possible de faire, pour récupérer cette somme indue ?
Elle n’a jamais utilisé cette surcomplémentaire étant donné qu’elle ne savait pas qu’elle en avait une.
Notre réponse :
D’abord, empêcher tout nouveau prélèvement directement auprès de la banque (« révocation d’autorisation de prélèvement » : définitif et gratuit).
Ensuite, réclamer à la banque le remboursement des prélèvements opérés sur les 13 derniers mois, pour défaut de mandat SEPA régulier.
Enfin, nous pouvons vous aider à exercer un recours contre SPVIE pour remboursement de tous les prélèvements effectués depuis moins de 5 ans.
| April 2024 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Point Actu avril : fourniture de gaz et d’électricité
Le nouveau Point Actu mensuel de notre association locale aura lieu mercredi 17 avril à 16h !
Nous vous donnons rendez-vous au local de l’association pour faire le point sur la fourniture de gaz et d’électricité.
Vous pouvez vous interroger à réception d’une facture d’énergie dont le montant peut être exorbitant, ou vous questionner sur l’utilité ou non de changer de fournisseur d’électricité ou de gaz.
Nous verrons les différents types de formules que vous pourriez souscrire (tarif réglementé, fixe ou indexé), les contrats les plus favorables actuellement et les recours possibles en cas de facture disproportionnée.
Nous vous invitons à vous inscrire gratuitement par mail à contact@nantes.ufcquechoisir.fr ou au 09 53 75 15 94 (prix d’une communication normale) et 07 68 03 54 74 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h) : les places sont limitées au local (1 place du Martray à Nantes) mais vous pouvez aussi vous inscrire pour y participer en visio.
| April 2024 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Internet : le commerce en ligne sur places de marché mieux encadré
La règlementation européenne est la plus exigeante du monde avec les acteurs du web. D’une part, le commerce en ligne est soumis à de nouvelles obligations pour les places de marché. D’autre part, les principaux fournisseurs doivent assumer leurs responsabilités et partager leurs produits.
Désormais, l’espace économique européen est régi par deux nouveaux règlements dans le domaine numérique : celui des services (DSA) et celui des marchés (DMA)
Le premier oblige les plateformes hébergeant une place de marché à une identification précise de leurs vendeurs indépendants (nom, adresse, téléphone et immatriculation), dans chaque fiche descriptive de leurs produits (donc dans chaque annonce). L’obligation s’impose aussi aux services, comme les transports (désignation du chauffeur d’un véhicule de particulier, du restaurant fournisseur du repas livré).
En effet, les sites très fréquentés de vente en ligne hébergent d’autres commerçants, avec des conditions de rémunération très exigeantes. En revanche, ces géants du web ne sont pas très regardants sur leurs problèmes de livraison ou de garantie. Si le client est mécontent, il doit se débrouiller avec une entreprise établie à l’étranger, ignorant trop souvent les droits des consommateurs.
Le deuxième règlement vise à limiter la toute-puissance des opérateurs majeurs, sur internet ou les réseaux sociaux. L’achat d’un nouveau téléphone permettra par exemple au client de choisir les logiciels qu’il veut installer. Ainsi, les appareils sous ANDROID ne pourront plus imposer le moteur GOOGLE ou le navigateur CHROME.
Les utilisateurs doivent aussi pouvoir signaler les contenus problématiques, c’est-à-dire des images ou propos interdits par la loi (incitation à la haine, pédopornographie, terrorisme, contrefaçon…).
| March 2024 | par Hervé LE BORGNE |