On a gagné

On a gagné en justice : DOV-OUVERTURES à Sainte-Luce est clairement de mauvaise foi
Le 01/04/25

On a gagné en justice : DOV-OUVERTURES à Sainte-Luce est clairement de mauvaise foi


L'entreprise DOV-OUVERTURES est dirigée par Monsieur Franck DOVEZE, condamné pour avoir installé une huisserie non conforme à son devis, ce qu'il n'a jamais voulu admettre. En...
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On a gagné en justice : LA BANQUE POSTALE n’assume pas ses cafouillages
Le 18/03/25

On a gagné en justice : LA BANQUE POSTALE n’assume pas ses cafouillages


La mésaventure de notre adhérent a mis en lumière l'invraisemblable incompétence de LA BANQUE POSTALE à traiter professionnellement et dignement une affaire dont l'enjeu était...
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On a gagné à l’amiable : FREE ENERGIE n’a pas tout compris 
Le 21/02/25

On a gagné à l’amiable : FREE ENERGIE n’a pas tout compris 


En principe, un bon de commande ou un devis signé en foire ou salon, avec un paiement comptant, est ferme et définitif, même si le commercial n'a parlé que d’une étude. Mais...
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On a gagné à l’amiable : IRSS SPORT : rupture sportive 
Le 11/02/25

On a gagné à l’amiable : IRSS SPORT : rupture sportive 


La clause d'un contrat de formation qui impose le paiement des frais de scolarité en cas de résiliation justifiée est abusive. Cela signifie qu’une telle clause est réputée...
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On a gagné en justice : MISTER TOITURE condamné : on peut faire annuler un contrat signé en foire
Le 31/01/25

On a gagné en justice : MISTER TOITURE condamné : on peut faire annuler un contrat signé en foire


Pour une commande passée dans une foire ou un salon, le client ne peut pas se rétracter dans les jours qui suivent. Mais tout n'est pas perdu pour autant : il existe plusieurs...
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On a gagné en justice : RÉNOSTYL encore condamné : mensonges et intimidations n’ont pas payé
Le 14/01/25

On a gagné en justice : RÉNOSTYL encore condamné : mensonges et intimidations n’ont pas payé


L'entreprise RÉNOSTYL établie à Basse-Goulaine est bien connue pour ses pratiques commerciales en démarchage et ses chantiers calamiteux : les chroniques de notre association...
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On a gagné à l’amiable : LE MONTE-ESCALIER BRETON pas dans le ton !
Le 30/12/24

On a gagné à l’amiable : LE MONTE-ESCALIER BRETON pas dans le ton !


Le vendeur professionnel doit réparer ou remplacer un produit défectueux, lorsque le défaut est signalé dans les deux ans suivant l’achat : c’est la garantie légale de...
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On a gagné à l’amiable : CREDIT MUTUEL résiste au remboursement
Le 25/11/24

On a gagné à l’amiable : CREDIT MUTUEL résiste au remboursement


Pour refuser de rembourser un débit frauduleux, la banque doit faire la preuve que l'opération aurait bien été autorisée par le client et par authentification...
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On a gagné à l’amiable : DRONEINFOR pas si fort
Le 13/11/24

On a gagné à l’amiable : DRONEINFOR pas si fort


Le vendeur en ligne est responsable de plein droit de l'exécution du contrat et donc de la livraison de la commande jusqu’à ce que le client en prenne possession. Monsieur...
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On a gagné à l’amiable : Hasta la vista AUTOVISTA
Le 02/10/24

On a gagné à l’amiable : Hasta la vista AUTOVISTA


D'après le Code civil et la jurisprudence, le vendeur est tenu de faire toutes les démarches nécessaires pour l'immatriculation définitive du véhicule, au titre de...
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On a gagné en conciliation : IBERIA n’indemnise pas
Le 04/09/24

On a gagné en conciliation : IBERIA n’indemnise pas


Les compagnies aériennes peinent régulièrement à verser l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement européen N° 261/2004, de 250€ à 600€ selon la distance du vol. Cette...
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On a gagné en justice : Préservation du patrimoine et de l’habitat français (PPHF, devenu PPO) condamné très tard et bien peu
Le 30/08/24

On a gagné en justice : Préservation du patrimoine et de l’habitat français (PPHF, devenu PPO) condamné très tard et bien peu


La société qui s'intitule aujourd'hui PPO (Préservation du patrimoine) a connu plusieurs identités, avec les mêmes pratiques commerciales. Nous avions repéré depuis 10 ans ses...
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On a gagné en conciliation : SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES n’accepte pas la résiliation
Le 26/08/24

On a gagné en conciliation : SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES n’accepte pas la résiliation


Ce sont les conditions générales de vente qui permettent de résilier un contrat à durée indéterminée, selon les articles 1210 et suivants du Code civil. Si le renouvellement...
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On a gagné à l’amiable : AIR FRANCE ne rembourse pas
Le 19/08/24

On a gagné à l’amiable : AIR FRANCE ne rembourse pas


D’après le Règlement européen CE N° 261/2004, le transporteur aérien effectif qui annule un vol avant le départ doit verser une indemnité forfaitaire. Il échappe à cette...
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On a gagné à l’amiable : LEBONCOIN bloque les fonds
Le 12/08/24

On a gagné à l’amiable : LEBONCOIN bloque les fonds


Quand un professionnel annonce verser une somme par écrit, il s’y engage contractuellement, selon l’article 1100-1 du Code civil. De plus, le courtier en ligne répond des...
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On a gagné à l’amiable : CYCLES EXPERT manque d’expertise
Le 08/07/24

On a gagné à l’amiable : CYCLES EXPERT manque d’expertise


Si la commande ou la facture mentionne une garantie commerciale (ou contractuelle), le vendeur doit la mettre en œuvre. Pour refuser de garantir, il devrait faire la preuve,...
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On a gagné à l’amiable : TRANSAVIA, ça va pas
Le 22/05/24

On a gagné à l’amiable : TRANSAVIA, ça va pas


En matière de transports aériens, le Règlement européen N° 261/2004 s’applique pour un vol au départ de l’Union européenne. Le transporteur doit alors indemniser les passagers...
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On a gagné à l’amiable : CLARO AUTOMOBILES, pas très clair
Le 10/05/24

On a gagné à l’amiable : CLARO AUTOMOBILES, pas très clair


Un garagiste professionnel est tenu d’une obligation de résultat. Dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, il lui revient de démontrer à...
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On a gagné à l’amiable : Pas bien couvert avec AJC COUVERTURE
Le 06/05/24

On a gagné à l’amiable : Pas bien couvert avec AJC COUVERTURE


Un professionnel qui s’engage à réaliser des travaux, selon son devis, est tenu de les réaliser dans un délai raisonnable. À défaut, le client peut réclamer l’exécution...
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On a gagné à l’amiable : L’ANAH dépassée par MaPrimeRénov’ ?
Le 29/04/24

On a gagné à l’amiable : L’ANAH dépassée par MaPrimeRénov’ ?


Les difficultés pour faire aboutir une demande d’aide MaPrimeRénov’ sont fréquentes et nombreuses, au vu des témoignages et signalements reçus par l’UFC-Que Choisir. Les cas...
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