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11 février 2025
La clause d'un contrat de formation qui impose le paiement des frais de scolarité en cas de résiliation justifiée...
31 janvier 2025
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14 janvier 2025
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30 décembre 2024
Le vendeur professionnel doit réparer ou remplacer un produit défectueux, lorsque le défaut est signalé dans...
25 novembre 2024
Pour refuser de rembourser un débit frauduleux, la banque doit faire la preuve que l'opération aurait bien été...
13 novembre 2024
Le vendeur en ligne est responsable de plein droit de l'exécution du contrat et donc de la livraison de la commande...
2 octobre 2024
D'après le Code civil et la jurisprudence, le vendeur est tenu de faire toutes les démarches nécessaires pour...
4 septembre 2024
Les compagnies aériennes peinent régulièrement à verser l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement européen...
30 août 2024
La société qui s'intitule aujourd'hui Préservation du patrimoine a connu plusieurs identités, avec les mêmes...
26 août 2024
Ce sont les conditions générales de vente qui permettent de résilier un contrat à durée indéterminée, selon les...
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