01/07 : Bouteilles de lait non recyclables, un scandale !

02/07 : Entreparticuliers.com, un site à fuir !

Environnement : bouteilles de lait non recyclables

QUE CHOISIR a lancé un boycott : n’achetez plus les bouteilles de lait en plastique blanc trop brillant des marques Carrefour, Casino, Intermarché, Monoprix, SUPER U, et plusieurs marques de lait bio.

On les reconnaît facilement : elles sont plus lisses, plus brillantes et plus fines que les autres bouteilles de lait en plastique ; il n’y a pas d’opercule en aluminium sous le bouchon.

Depuis qu’on utilise ce plastique pour des bouteilles de lait, les tonnages explosent : ces bouteilles sont non seulement ni recyclables ni recyclées, elles sont aussi un matériau perturbateur du tri. 

Un malus s’appliquera aux bouteilles de lait et autres contenants en plastique opaque, car ce nouvel emballage est non recyclable, et en outre perturbateur de toute la filière de tri.

Logement : les abus persistant des syndics, après la loi ALUR

Le décret d’application détaillant le contrat type de syndic prévu par la loi ALUR comporte trois règles importantes

En réalité, la profession s’est adaptée à la loi, soit par une hausse massive du prix du forfait, soit par une explosion du coût des prestations hors forfait et des frais privatifs.

Ce constat ressort de l’examen des contrats de mandat des cinq principaux syndics (CITYA, FONCIA, IMMO DE FRANCE, LOISELET-DAIGREMONT, NEXITY), qui représentent près de 70 % du secteur.

24/06 : Visites du facteur chez les séniors

25/06 : Rapport critique pour Linky

Pratique : visites du facteur chez les séniors

La Poste dispose avec ses facteurs d’employés tout trouvés pour assister les personnes âgées, tous les jours et en tous lieux. C’est la nouvelle formule « Veiller sur mes parents », qui permet à la famille de se rassurer, pour un coût mensuel compris entre 40 € (une visite hebdomadaire) et 140 € (six visites par semaine).

Cela permet aussi à la Poste de rentabiliser un service du courrier devenu très coûteux, pour des volumes en chute libre.

La prestation ouvre droit à réduction ou crédit d’impôt, sous conditions de revenu, pour celui qui paie : le bénéficiaire lui-même, ou ses enfants.

Après chacun de ses passages, le facteur informe les proches préalablement désignés du déroulement de la visite, via une application dédiée installée sur smartphone. Il fait en outre remonter les éventuels besoins du bénéficiaire la personne qu’il a visitée, ou propose une assistance sur option (sous traitée à EUROPASSISTANCE).

Énergie : rapport critique pour LINKY

Les associations ou collectifs qui hurlent contre le compteur LINKY vont trouver le rapport du Ministère de l’environnement très décevant.

Ce rapport confirme très largement l’approche de l’UFC-QUE CHOISIR depuis près de 10 ans, et pas vraiment les craintes ou les frayeurs tapageuses de collectifs plus ou moins agités.

Le rapport dénonce par exemple une démarche du distributeur d’électricité ENEDIS-ERDF trop focalisée sur la gestion du réseau, et pas suffisamment sur l’intérêt du client. Il est anormal de limiter ce nouveau compteur à des relevés à distance, au lieu d’exploiter toutes ses potentialités pour la maîtrise de l’énergie par les usagers.

Les experts observent aussi que certains sites et organismes ont mené des campagnes de désinformation évidente, à propos des dangers supposés des champs électromagnétiques, avec de plus une nette volonté de créer un sentiment d’inquiétude parmi le public. Mais ils recommandent de corriger des configurations atypiques, des cas particuliers où les compteurs sont dans des pièces très utilisées, à proximité immédiate de personnes y stationnant durablement, comme une chambre d’étudiant de 8 à 10 m².

Les inquiétudes exprimées à propos des données personnelles ne sont pas davantage considérées comme justifiées par ce rapport : ce sont des craintes injustifiées, mais réelles car les citoyens ont la sensation de laisser de plus en plus de traces numériques.

Banque peut-on refuser l’application des frais de gestion de compte ?

Un consommateur nous a écrit pour se plaindre de sa banque, qui continue de lui appliquer les nouveaux « frais de gestion de compte », depuis 2016, alors qu’il a clairement écrit à son agence qu’il les refusait.

Il se trompe : aucune convention de compte ne prévoit que les tarifs n’augmenteront jamais !

Quand un professionnel augmente ses tarifs, il est évidemment tenu d’en informer ses clients : banque, assurance, télécommunications, entretien de chaudière… Mais le client ne peut qu’accepter ou rompre le contrat. Il peut d’ailleurs dans ce cas résilier sans frais et sans délai, cela même s’il est en cours, ou avec un engagement de durée, car c’est le professionnel qui modifie les conditions.

Ainsi, les clients des banques qui ont voulu refuser les frais de gestion de compte ou leur augmentation, ont eu pour réponse de la banque une invitation à clore le compte, ou accepter le changement.

L’UFC-Que Choisir a dénoncé la généralisation des frais de tenue de compte, mais n’a jamais conseillé aux clients de les refuser s’ils ne voulaient pas changer de banque.

En revanche, nous avons expliqué en février 2017 que la migration bancaire devenait enfin plus facile : pour changer de banque, il vous suffit de fournir votre RIB actuel à la nouvelle banque que vous aurez choisie, et c’est elle qui fait toutes les démarches de changement de prélèvements et autres, en moins d’un mois.

Internet les hôteliers pris en otage ?

Les hôteliers se sont fait piéger par les perspectives alléchantes de la réservation en ligne : le site BOOKING.COM promettait de remplir les chambres vides, en échange d’une commission de 12-13 %, le taux habituel des agences de voyages.

Mais depuis dix ans, les choses ont changé : BOOKING.COM dépense des milliards (plus de 7 millions de dollars par jour) pour acheter à GOOGLE la première place en réponse à n’importe quelle recherche hôtelière : quel que soit l’endroit, l’établissement, cet opérateur figure en tête, promettant plein de propositions, et forcément les meilleures.

Pour le consommateur, BOOKING.COM est un moyen pratique pour avoir des précisions qu’il ne trouve pas forcément sur le site des hôtels (superficie, décor, équipements des chambres), ou des conditions d’annulation avantageuses.

En réalité, on a intérêt à faire les comparaisons sur internet, mais à réserver ensuite directement auprès de l’hôtel, en téléphonant : le prix sera moins élevé (au moins 10 € en général). Surtout, si on explique sa démarche à l’hôtelier, il acceptera le plus souvent de partager la commission avec son client, sur le dos de BOOKING !

Chronique « Quick Conso » (7 h 15 -8 h 15 -9 h 15 -15 h 15 le samedi et le dimanche)

10/06 : Fin des frais d’itinérance en mobile.

11/06 : Les abus persistants des syndics de copropriétés.

Téléphonie fin des frais d’itinérance en mobile

Depuis juin 2017, tous les appels, SMS et MMS émis depuis un autre pays de l’Union européenne sont imputés sur le forfait de téléphonie mobile, exactement comme pour les appels nationaux depuis le pays d’origine.

Il en est de même pour les connexions internet à partir d’un smartphone : elles sont imputées sur le volume de données compris dans l’abonnement.

L’abonné n’a rien à faire pour profiter de ces nouvelles conditions : elles s’appliqueront automatiquement à tous les forfaits, anciens ou nouveaux.

En revanche, rien ne change pour les appels/SMS/MMS passés depuis la France vers un autre pays de l’espace européen.

C’est une particularité française : les appels internationaux depuis la France sont facturés hors forfait, sauf pour certains pays figurant dans une liste des conditions contractuelles. On trouve même des contrats qui facturent seulement certains numéros à l’étranger, et pas d’autres.

Logement les abus persistant des syndics, après la loi ALUR

Le décret d’application détaillant le contrat type de syndic prévu par la loi ALUR comporte trois règles importantes

•       Toute prestation non tarifée séparément (hors forfait) dans le mandat du syndic est considérée comme incluse dans ce forfait. C’est le principe du « tout sauf… »

•       Le forfait inclut obligatoirement des prestations très ordinaires, courantes, qui sont mentionnées dans le décret : organisation de l’assemblée générale annuelle, tenue de la comptabilité de la copropriété, déclaration de sinistre dans les parties communes.

•       Le contrat doit préciser aussi l’amplitude horaire de l’AG, le nombre et la durée minimum des visites de l’immeuble par le syndic.

En réalité, la profession s’est adaptée à la loi, soit par une hausse massive du prix du forfait, soit par une explosion du coût des prestations hors forfait et des frais privatifs.

Ce constat ressort de l’examen des contrats de mandat des cinq principaux syndics (CITYA, FONCIA, IMMO DE FRANCE, LOISELET-DAIGREMONT, NEXITY), qui représentent près de 70 % du secteur.

Les entreprises de rénovation portent couramment sur leurs documents commerciaux des mentions de « garantie 10 ans », ou « garantie intégrale », sans grande précision.

Pourtant, cette garantie contractuelle devrait être détaillée dans leurs conditions générales de vente, comme le prévoit le Code de la consommation (article L 217-15).

Du coup, le professionnel qui mentionne une garantie générale, sans limitation ou exclusion particulière, ne peut opposer ensuite aucune restriction en cas de défaut : il doit garantir ses produits sans conditions, et pendant toute la durée annoncée.

C’est ce que nous avons soutenu dans l’affaire de nos adhérents RSH, contre l’entreprise B’PLAST, qui avait livré et posé en 2007 une porte d’entrée en PVC, dont la matière se décolorait après quelques années.

Il n’y avait pas de mention de garantie sur le bon de commande, ni sur la facture, mais B’PLAST avait cité une « garantie de 10 ans pour ce produit », dans un courrier de 2015, en réponse à la réclamation des clients. L’entreprise refusait le remplacement de cette porte, au motif que la décoloration était « normale » après plusieurs années, ou qu’elle résultait d’un produit de nettoyage inapproprié.

Le Tribunal de NANTES n’a pas suivi ce raisonnement : il souligne que la garantie de 10 ans est opposable à B’PLAST sans restriction, et que les motifs avancés ne sont pas démontrés.

L’entreprise a été condamnée au paiement du coût de remplacement intégral de la porte (sans vétusté), soit 4.051 €, ainsi qu’à 400 € pour les frais divers de recours.

Il y a dans cette affaire un supplément notable, à propos des frais d’huissier qui restent à la charge du demandeur, en cas de recouvrement forcé. Ces frais (dits « de l’article 10 ») s’ajoutent à la rémunération de l’huissier lorsque l’entreprise condamnée ne paie pas spontanément, et qu’il faut annoncer ou réaliser une saisie. Or, depuis quelques années, le Code de la consommation prévoit que le Juge peut mettre à la charge du professionnel ce supplément de frais, lorsqu’ils sont supportés par un particulier (article R 631-4). Nous insérons donc systématiquement cette demande dans le dossier de procédure que nous préparons pour nos adhérents. Mais les magistrats nantais n’avaient jamais suivi encore cette suggestion. Et là, miracle : sur cette affaire, le Tribunal d’instance de NANTES, pour la première fois, retient cette faculté légale de transfert de charge, et condamne B’PLAST à supporter finalement ces frais, s’il résistait au paiement des condamnations prononcées. Nous sommes donc très satisfaits de ce jugement exemplaire !

Notre adhérent VP avait commandé des travaux d’étanchéité de ses façades à l’entreprise VINCENT, au prix de 10.484 €. Quelques mois après réception sans réserves, ce client constatait des fissurations : il avait organisé une expertise amiable contradictoire, et fait réaliser un devis de réparations, pour 4.482 €.

L’entreprise n’ayant pas répondu à notre mise en demeure de réparer et rembourser les frais d’expertise, nous avions établi pour notre adhérent un dossier de procédure devant le Juge de proximité.

Le Juge a bien condamné VINCENT ÉTANCHÉITÉ, sur la base de notre argumentation (la garantie de parfait achèvement).

Mais le montant réclamé sur devis n’a pas été retenu par le Juge : celui-ci souligne que l’EURL VINCENT aurait proposé de réaliser elle-même la réparation par reprise des fissures, ce que le client aurait refusé, parce que l’expert préconisait la dépose et reprise intégrale.

Dans cette situation, le magistrat a considéré que le devis produit ne correspondait pas strictement à la réparation du désordre, et que l’indemnité exigible devait être fixée à l’estimation de son propre travail par l’entreprise VINCENT…

Le client n’a donc obtenu que 809 €, pour financer une réparation de fortune, ainsi que (tout de même) le remboursement de ses frais d’expertise et démarches (550 €).

En définitive, une indemnité bien modique, pour une prestation jugée bien médiocre.

Chronique « Quick Conso » (7 h 15 -8 h 15 -9 h 15 -15 h 15 le samedi et le dimanche)

03/06 : UNICIS vend l’amour hors la loi

04/06 : Vente d’animaux en ligne

Vécu ici : UNICIS vend l’amour hors la loi

C’est l’histoire de Marcel, qui avait signé un contrat avec l’agence matrimoniale UNICIS, au prix de 1.700 € pour une durée de 12 mois, et qui n’était guère satisfait des profils présentés, et des rencontres infructueuses.

L’examen par notre juriste de ses documents contractuels a révélé que le client avait payé immédiatement à la signature du contrat un acompte, et qu’il avait souscrit le même jour, pour le solde, un crédit affecté.

Or, la loi interdit au professionnel d’encaisser même une partie du prix, avant l’expiration du délai de rétractation du consommateur, fixé à 7 jours. La signature d’une offre  de crédit est également assimilée à un paiement. Cette règle entraîne la nullité du contrat.

Par un courrier recommandé adressé à la société UNICIS, l’association a mis en demeure cette agence d’annuler le contrat et de rembourser la somme de 1.700 € pour n’avoir pas respecté la réglementation.

L’agence a remboursé son client, après diverses péripéties : une histoire (d’amour ?) qui s’est bien terminée !

Pratique : vente d’animaux en ligne

La vente d’animaux entre particuliers n’est pas encadrée, mais elle représente 80 % des achats de chiots ou chatons. Internet est devenu la première animalerie de France : une activité sans contrôle, conduisant malheureusement en fin de parcours à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

Pour mettre fin à ce marché parallèle, la loi oblige désormais tout vendeur de chiot ou de chaton à se déclarer auprès de la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro d’immatriculation SIRET.

Attention : pour contourner la loi, des particuliers cochent la case « don », qui n’exige pas de numéro SIRET. Mais ces animaux sont en réalité vendus pour plusieurs milliers d’euros, leur prix étant indiqué dans l’annonce. D’autres postent leur annonce sur les réseaux sociaux, difficilement contrôlables.

Sur une annonce en ligne, un vendeur doit obligatoirement mentionner

•          Le numéro de SIRET.

•          L’âge de l’animal proposé (qui doit avoir plus de huit semaines).

•          Le numéro d’identification ou celui de la mère.

•          Le nombre d’animaux de la portée.

Le don d’animal est dispensé de numéro SIRET, mais doit respecter deux obligations : un certificat vétérinaire et un autre d’identification de l’animal.

Je vous contacte car je ne sais plus quoi faire avec une compagnie de télécommunication (SFR) avec laquelle j’ai résilié mon contrat datant de février 2014, en novembre dernier. Je pensais que cela allait être facile, j’ai reçu un courrier me demandant de rendre les équipements dans un colis, ce que j’ai fait, par contre, j’ai complètement omis de garder l’accusé de réception, c’est une erreur que je regrette.

En outre, cette société m’a prélevée 60 € au titre d’un abonnement, alors que je l’ai résilié. Je les ai appelés, en leur demandant à quoi correspondait ce prélèvement, et la conseillère n’a pas pu me répondre, et m’a promis un remboursement fin février.

Sauf que  j’ai exploré un peu les forums et je me suis aperçue que c’était une pratique courante pour cette maison. Une solution suggérée était d’abord d’interdire tout prélèvement de cet opérateur, en prévenant ma banque, ce que j’ai fait, et j’ai retrouvé mes 60 €.

Hier, je reçois au courrier une lettre de SFR, qui me « met en demeure » de leur « régler la créance » de 60 € dans les 10 jours, » échéance à laquelle [ils procèderont] au recouvrement de la dette par voie judiciaire ».

Je panique un peu, je ne sais pas si je dois me laisser intimider, je ne veux pas leur payer ces 60 € que je ne leur dois pas.