Report des résultats Radon
Durant la campagne hivernale, au cours de différentes réunions publiques avec des collectivités nous avons distribué à des particuliers plus de 400 dosimètres de mesures du radon dans les habitations.
Plus de 85 % de ces dosimètres nous a été renvoyé à notre adresse postale de Nantes. Avant la décision du confinement nous avions envoyé au laboratoire d’analyse 185 dosimètres pour lesquels nous avons reçu les résultats. 143 résultats ont été transmis par courrier individuel aux intéressés. Pour l’instant nous ne pouvons pas adresser le solde des kits reçus au laboratoire pour deux raisons :
- Les locaux de notre association sont fermés, nous ne « travaillons » que par mail, ou téléphone et nous ne souhaitons pas exposer nos bénévoles à des risques.
- Le laboratoire nous a déconseillé l’envoi de dosimètres à analyser dans la situation actuelle (problème de personnel et réception des colis aléatoire).
Donc nous serons dans l’incapacité d’envoyer les résultats individuels aux dates prévues, nous en sommes désolés mais il faut être lucide.
Le calendrier que nous prévoyons pour traiter les dosimètres reçus est le suivant :
- Reprise progressive de nos activités à partir du 11 mai, avec pointage des dosimètres reçus, rappels téléphoniques éventuels et envoi au laboratoire pour fin mai,
- Retour des résultats vers mi-juin et envoi résultats individualisés par lettre pour fin juin (avec indication des mesures à prendre en fonction des résultats).
Compte tenu de ce retard dans la prise en charge des tests radon, les réunions de restitution prévues à Clisson, Divatte sur Loire, Héric et Sablé sont annulées.
Nous examinerons avec les collectivités concernées une nouvelle forme de restitution à l’automne prochain.
Merci de votre compréhension
| Avril 2020 | Gérard ALLARD |
Appel à témoignages : continuité des soins
Suite à notre appel à témoignages sur les difficultés pour de nombreux patients à prendre des rendez-vous médicaux avec leur médecin spécialiste, leur centre d’imagerie, leur établissement de santé, nous avons reçu très rapidement plus de vingt réponses, qui complètent celles reçues par les bénévoles santé de l’association. Vous retrouverez la plupart de ces réactions sur notre site UFC que Choisir Nantes dans la rubrique Témoignages.
Quels enseignements ?
Pour des soins vitaux ou urgents, les patients ont trouvé une réponse à leurs demandes, quelquefois en insistant auprès de leurs médecins traitants ou spécialistes.
Deux grosses difficultés remontent :
- L’accès aux soins ophtalmologistes pour lesquels dans la plupart du temps les services concernés sont aux abonnés absents
- Les centres d’imagerie qui appliquent strictement les consignes gouvernementales (même plus !!!) de non prise de rendez-vous hors soins vitaux.
Cette situation est d’autant plus inquiétante que dans ces deux cas, il faut très souvent plusieurs semaines voire mois pour obtenir un rendez-vous.
Nous notons également que les actes médicaux de suivi et de prévention sont repoussés à plus ou moins longue échéance ce qui dans un premier temps n’a peut-être pas de conséquences, mais à moyen et long termes peut occasionner des pertes de chance.
Que faire en cas de soins que vous jugez nécessaires ?
Plusieurs établissements ont repris des programmations, malheureusement quelquefois avec des échéances à long terme.
Si vous estimez votre situation critique, n’hésitez pas à contacter votre médecin qui interviendra auprès des services concernés si cela apparait nécessaire.
Nos interventions
Les représentants des usagers de notre association dans les établissements concernés vont intervenir auprès de ceux-ci pour faire le point des reprogrammations et de proposer une information plus transparente vis-à-vis des patients.
Nous transmettons également l’analyse de cette situation à l’Agence Régionale de Santé,
N’hésitez pas à continuer à nous apporter vos témoignages-Ils nous sont très utiles.
Merci d’avance.
| Mai 2020 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Mai 2020par l’UFC-Que Choisir de Nantes
Coronavirus : annuler ou reporter un voyage, un séjour, un spectacle
Beaucoup de particuliers s’interrogent sur leurs projets touristiques après le confinement. Payer le solde, annuler, ou reporter : il est difficile de trancher. Il vaut mieux connaître ses droits pour négocier.
Des règles spéciales pour les voyages prévus pendant la crise sanitaire sont fixées, en France, par une ordonnance du 25 mars 2020.
Cette loi d’exception ménage la trésorerie des professionnels, mais elle protège efficacement les intérêts de voyageurs. C’est la raison pour laquelle il faut l’invoquer dans tous les cas, pour faciliter la décision délicate du maintien, du report, ou de l’annulation d’un voyage.
En effet, le client peut imposer au professionnel le remboursement intégral des sommes versées d’avance, au plus tard au bout de 18 mois. C’est un moyen de pression pour obtenir des aménagements favorables : nouvelle date, réduction, ou toute autre solution avantageuse.
L’ordonnance s’applique à toutes les prestations de tourisme, loisirs et culture, fournies par un professionnel (y compris les particuliers en réseau, comme les Gîtes de France). Il s’agit de séjours à forfait, hébergement (en hôtel, meublé de tourisme ou camping), location de matériel ou véhicule, spectacle, concert, festival, parc d’attraction, match…
Elle vise toute annulation survenue entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, à l’initiative du client ou du professionnel.
Le plus souvent, le client peut négocier en annonçant qu’il va se prévaloir de cette ordonnance et annuler son projet : cela peut favoriser une offre raisonnable du professionnel.
En revanche, l’ordonnance ne s’applique pas aux transports achetés séparément (auprès d’une agence ou du transporteur) : si le trajet n’est pas annulé par le transporteur, aucun remboursement n’est exigible lorsque le client renonce à son voyage.
Mais si c’est le transporteur qui annule, il doit rembourser, sans pouvoir proposer à la place un report, un avoir ou un bon de voyage : c’est le Règlement européen de 2004 qui l’impose. La plupart des compagnies aériennes ignorent cette règle en ce moment, et font comme si la solution était la même que pour les séjours.
| Avril 2020 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Santé : dépolluer l’air intérieur
Le confinement accentue les effets de la pollution intérieure des logements. Ce sujet devrait être une vraie préoccupation, notamment pour les jeunes enfants et les femmes enceintes. Il existe des moyens pour s’en protéger, ou atténuer les conséquences.
L’hygiène avant tout
Il faut aérer toutes les pièces à vivre, au moins deux fois par jour, pendant 10 à 20 mn, même en hiver. On peut réduire à 5 mn en faisant un courant d’air.
Éviter les produits parfumés, sans pitié
Toutes les bombes et sprays sont indésirables, car à chaque pression, des composants chimiques dangereux sont pulvérisés dans le logement, et pénètrent dans les poumons des occupants.
Les parfums d’intérieur sont tous inutiles et inefficaces, en dépit de leur odeur. Ils sont surtout à proscrire absolument, en raison des risques allergisants, et de leurs composants organiques volatiles. Les désodorisants aux huiles essentielles, le papier d’Arménie, l’encens, ne sont pas moins nocifs que les autres produits industriels.
Ce sont tous les produits parfumés qu’il faut éviter : lingettes, couches, détergents de surfaces.
Les insecticides sont presqu’aussi dangereux pour les humains que pour les bestioles : il vaut mieux user de la tapette.
La décoration avec précautions
Les peintures d’intérieur les moins polluantes sont étiquetées A+ : sans être parfaites, elles sont plus recommandables. Une pièce fraîchement repeinte doit être aérée, et rester inoccupée pendant au moins 3 jours, si possible.
Un meuble neuf est également très chargé en colles indésirables, qui s’évacuent en quelques jours, dans une pièce de rangement aérée, ou dans une pièce inoccupée.
Les revêtements de sol en plastique (PVC) contiennent jusqu’à 50 % de composants nocifs (phtalates). Il vaut mieux adopter un parquet, carrelage ou lino.
| Avril 2020 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Coronavirus : report des délais de résiliation d’abonnement
Les contrats de prestation à tacite reconduction peuvent être résiliés en principe à leur échéance, avec un préavis. Une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit la prolongation de toutes les échéances survenues depuis le 15 mars, jusqu’à la fin du confinement.
Le report des échéances de résiliation des contrats, cela signifie que le client pourra rompre l’abonnement télé, ou l’assurance, la location en longue durée de véhicule, après la date prévue au contrat, si elle tombait pendant la crise sanitaire.
Toutes ces échéances sont reportées jusqu’à 3 mois après le déconfinement. Cela permet de surmonter les difficultés d’envoi postal, ou de déplacement en agence.
Mais cette prolongation n’est pas forcément avantageuse. Elle ajoute des prélèvements à payer, pour les abonnements télé ou la location de voiture. Il faut alors opter pour une résiliation dématérialisée : le message électronique, la démarche en ligne, ou encore le recommandé numérique, sont autant de solutions pour résilier à la date prévue, sans supplément.
Cette ordonnance ne s’applique pas aux services comme les salles de sport, les cartes de cinéma, les cartes de transport : ce sont les conditions du contrat qui s’appliquent. Les grands transporteurs ont annoncé la suspension de prélèvement, comme SNCF ou SEMITAN.
Pour les autres cas, le client peut toujours interrompre le paiement par prélèvement auprès de sa banque, et négocier après.
| Avril 2020 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Santé : consultations et soins retardés par le coronavirus, ne pas lâcher
Les bénévoles de l’UFC-Que Choisir représentent les usagers dans de nombreux établissements de santé en LOIRE-ATLANTIQUE. Ils appellent les patients et leurs proches à rester vigilants pour la continuité des soins en cette période troublée. La situation de certains patients peut se révéler critique, à terme.
Le ministre de la Santé a engagé le « plan blanc général », depuis le 13 mars 2020, pour concentrer les moyens hospitaliers sur le traitement de l’épidémie. Dès lors, beaucoup d’opérations et consultations médicales, considérées comme non urgentes ni prioritaires, ont été annulées ou retardées. Ces « déprogrammations » sont justifiées, bien entendu, dans cette période de forte tension sur les professionnels de santé.
Mais des patients et leurs proches s’interrogent ou s’inquiètent. Après un mois, ils considèrent que leur situation devrait être évaluée à nouveau.
Les représentants des usagers issus des associations agréées du CHU de NANTES, comme l’UFC-Que Choisir, ont interrogé le directeur de l’Agence Régionale de Santé, le 10 avril dernier. Voici des extraits de cette sollicitation.
« Aujourd’hui nous constatons que notre région reste une des moins touchée par l’épidémie et que les reprogrammations de soins semi-urgents deviennent urgents. Ainsi :
Les personnes en insuffisance rénale en phase de pré suppléance, où un abord vasculaire adapté (fistule) doit être créé, afin de permettre l’hémodialyse (il faut attendre 6 à 8 semaines pour qu’elle soit fonctionnelle).
Les sondes urétrales à retirer, où l’on risque des pyélonéphrites si l’attente est trop longue.
Remettre à plus tard ces interventions expose le patient à une perte de chance et à un réel traumatisme, quand on considère la lourdeur des premières séances de dialyses.
Dans nos contacts avec le CHU, un plan de coopération nous est annoncé depuis plus d’une semaine entre établissements de l’agglomération pour répondre à ce type de situation, mais à ce jour nous ne voyons pas d’évolution sur les décisions de reprogrammation.
Nous nous interrogeons également si un certain nombre d’actes, imagerie par exemple, ne pourraient pas être reprogrammé s, en prenant toutes les précautions nécessaires pour les patients et les professionnels de santé. En effet les résultats d’imagerie sont souvent nécessaires pour les diagnostics faits en visite des médecins : lorsque vous donnerez le feu vert à la reprise de tels actes, nous risquons une saturation des carnets de rendez-vous des professionnels concernés, alors qu’il faut plusieurs semaines pour les obtenir ».
Avec les autres associations partenaires, nous voudrions faire évoluer les choses dans le sens d’un meilleur équilibre. D’une part, il ne faut pas diminuer les moyens consacrés aux soins des patients atteints du COVID-19. Mais d’autre part, le département dispose d’une offre importante en moyens sanitaires. Les établissements publics sont très sollicités pour le traitement de l’épidémie, mais les cliniques et cabinets privés d’imagerie ou d’analyses connaissent une réduction d’activité. Cela justifierait l’organisation de réponses rapides aux autres patients, pour faciliter ensuite la sortie de crise. L’idée serait de faire prendre en charge davantage de pathologies préoccupantes par le secteur privé, sans dépassements d’honoraires.
Si vous êtes dans cette situation d’attente d’actes médicaux, et que vous considérez que ce report peut entrainer des conséquences sur votre état de santé, n’hésitez pas à revenir vers votre médecin ou établissement de santé. Au besoin, il faut nous adresser un message.
| Avril 2020 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Réception de construction sans souci
L’article L 231-8 du Code de la construction et de l’habitation prévoit deux types de réception :
Le premier cas se rencontre souvent, il s’agit de la réception par le client seul. Dans cette hypothèse, le maître d’ouvrage a 8 jours supplémentaires après la date de réception pour émettre des réserves sur l’ouvrage réceptionné. Il faut donc signer, même sans réserves, le jour de la réception, puisque l’acquéreur a encore 8 jours pour émettre des réserves (par courrier RAR), qui seront réputées « à réception ».
Le second cas est moins fréquent. Il s’agit de la réception par le maître d’ouvrage (client), assisté par un professionnel de l’immobilier habilité (un expert). Dans ce cas, le délai supplémentaire de 8 jours n’existe pas, mais l’expert aura en principe fait le tour de tous les défauts à signaler.
Si la première situation protège le client, encore faut-il la connaître.
Comme le savent nos adhérents fidèles, il existe un procédé simple pour éviter la mésaventure du « chantage aux clés », pour une construction de maison individuelle, et lorsque vous n’êtes pas assisté :
Signez le procès-verbal, avec ou sans réserves (vous pourrez les faire par lettre RAR, pendant 8 jours) ; cet acte fait de vous le propriétaire effectif de la maison, et ce logement devient de ce fait votre domicile.
Refusez de payer le solde (vous pouvez retenir normalement 5 %).
Précisez simplement que vous vous ferez ouvrir la porte de votre domicile par un serrurier, et que tous les frais d’ouverture, d’achat et de remplacement des serrures seront imputés sur le solde du prix, que vous n’aurez pas encore versé… !
S’il y a une étape à ne pas négliger lors de la construction de votre maison, il s’agit bien de la réception.
La réception permet en effet la remise des clefs, la signature du procès-verbal de réception et la dernière remise des fonds (5%). A partir de cette réception, commence également à courir toutes les garanties (parfait achèvement, dommage-ouvrage, décennale).
Pour les réserves :
Les constructeurs utilisent toutes sortes d’arguments et d’artifices pour éviter que vous ne fassiez état de réserves sur le PV de réception. Mais il ne faut pas se battre sur ce point : l’acquéreur peut signer sans réserves, le jour de la réception, si le contrat est bien une construction de maison individuelle, et s’il n’est pas assisté (puisqu’il dispose encore de 8 jours pour le faire).
Pour le solde du prix :
Le Code de la construction et de l’habitation conditionne le paiement du solde du prix à la réception de l’ouvrage (art. R. 231-7). Si des réserves sont émises, le solde n’est payable qu’après levée des réserves.
Bien souvent, un rapport de force s’installe au détriment du maître d’ouvrage, le constructeur conditionnant la remise des clefs au versement du solde du prix. Ce chantage est interdit, puisque l’objet même des 5 % restant est de garantir que les réserves émises seront levées. L’article R. 231-7 prévoît d’ailleurs la consignation jusqu’à la levée des réserves (à la Caisse des Dépôts, par exemple : c’est gratuit).
| Avril 2020 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Crise sanitaire : annulations d’hébergement entre particuliers
Les clients des professionnels du tourisme ou du spectacle sont très protégés par les nouvelles règles applicables aux annulations. Mais pour les locations entre particuliers, l’annulation pour cause de crise sanitaire justifie aussi le remboursement des sommes versées.
Les nouvelles règles applicables en cas d’annulation de réservations permettent d’obtenir soit un avoir pour une prestation équivalente au même prix, dans un délai de 18 mois, soit le remboursement des sommes versées, après ce délai.
Mais ces dispositions ne s’appliquent qu’aux réservations faites auprès de professionnels.
Pourtant, un article du Code civil, introduit en octobre 2016 dans le droit des contrats, peut aider à une solution avantageuse.
L’article 1218 nouveau du Code civil prévoit désormais le cas de force majeure, pour justifier la modification d’un contrat ferme et définitif.
Selon ce texte, lorsqu’une circonstance extraordinaire et insurmontable empêche l’une des parties d’exécuter le contrat, il peut être soit modifié (les délais sont reportés, par exemple), soit il est annulé s’il n’y a pas d’autre solution.
Dans le cas d’une réservation de logement entre particuliers, l’article 1218 du Code civil est applicable, car c’est un contrat de droit commun. L’annulation du contrat doit alors avoir pour conséquence le remboursement des sommes versées par le réservant.
Il faudra sans doute trouver un compromis, pour que le propriétaire ne soit pas le seul à subir les conséquences de la crise sanitaire. Mais en cas de procès, le Tribunal devrait appliquer la loi.
| Avril 2020 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Crise sanitaire : les limites des nouvelles dispositions pour annulation
En cas d’annulation pour raison d’épidémie, la loi oblige désormais le professionnel à rembourser, ou à proposer un avoir de longue durée. Mais c’est un cas de force majeure, qui exclut le versement d’une indemnité supplémentaire.
De nouvelles règles sont applicables en cas d’annulation de réservations, entre mars et septembre 2020. Elles permettent aux clients des professionnels du tourisme d’obtenir soit un avoir pour une prestation équivalente au même prix, dans un délai de 18 mois, soit le remboursement des sommes versées, après ce délai.
Mais ces dispositions ne s’appliquent pas aux transports vendus séparément, par les compagnies, les agences ou les sites de réservation. C’est un Règlement européen qui régit les annulations de trajet en train, car, ou avion. Ce Règlement fixe la même obligation pour le transporteur de rembourser le prix du billet. Les compagnies qui proposent un avoir ou un bon de voyage sont donc hors la loi : le client peut exiger un versement effectif.
Dans tous les cas (transport seul ou forfait de séjour), le voyageur ne peut pas obtenir l’indemnité prévue par le Code du tourisme ou le Règlement européen. L’annulation causée par la crise sanitaire relève de la force majeure, ce qui oblige au remboursement du prix payé, mais pas davantage.
L’assurance annulation n’est pas applicable non plus. Le cas d’épidémie est une exclusion classique de tous ces contrats, comme la guerre ou le cataclysme. Ces assurances ne couvrent en général que les motifs d’annulation personnels aux voyageurs, comme le décès, la maladie, l’accident.
| Avril 2020 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |