Vous le savez : nos adhérents peuvent prendre rendez-vous avec un juriste de notre association, pour un avis juridique. Durant ce rendez-vous, le consultant examine vos documents, vous écoute, analyse le problème et vous conseille sur vos droits. L’association peut ensuite intervenir dans un litige dès lors qu’il vous oppose à un professionnel (entreprise, artisan, libéral). Pour cela, un premier courrier de signalement est adressé à l’entreprise, puis nous le mettons en demeure de résoudre le contentieux par courrier recommandé avec avis de réception.

Mais à défaut de solution après notre mise en demeure, il est parfois nécessaire de saisir le Tribunal en vue de contraindre le professionnel à respecter ses obligations. Quand le montant de la demande ne dépasse pas 5 000 €, le Code de procédure civile impose au consommateur de tenter, en premier lieu, d’essayer une résolution amiable du litige, soit au moyen d’un médiateur, soit au moyen d’un conciliateur de justice. Ainsi, depuis janvier 2016, tout professionnel est tenu d’adhérer à un service de médiation de la consommation, qui bénéficie alors au consommateur confronté à un contentieux.

Pour les entreprises ayant désigné ATLANTIQUE MÉDIATION, le médiateur pourra intervenir sur simple sollicitation du client : cette démarche reste gratuite, car c’est le professionnel qui prend en charge les frais de la médiation. Dans ce cas, le juriste de l’association invite l’adhérent à se rapprocher de cet organisme, qui va notifier la demande au professionnel. Cela peut suffire, car l’entreprise pourra recontacter directement le client en vue de parvenir à un arrangement amiable. Au besoin, le médiateur invitera les parties à une réunion, qui peut là aussi déboucher sur un accord. À défaut, le médiateur proposera une solution et les parties seront libres d’accepter ou non cet avis.

Finalement, si aucun accord n’a pu être trouvé, l’UFC-Que Choisir de NANTES proposera à l’adhérent de saisir le Tribunal, sans avocat. Le client pourra toujours décider d’en rester là : la tentative de médiation n’oblige pas le consommateur à poursuivre ensuite, s’il ne le souhaite finalement pas.

Cette démarche peut se révéler très efficace, car le professionnel qui adhère à ATLANTIQUE MÉDIATION voudra, en principe, éviter une procédure judiciaire.

Dans le cadre de la Semaine de la médiation (du 9 au 16 octobre partout en France), l’UFC-Que Choisir de NANTES et ATLANTIQUE MÉDIATION vous invitent à une rencontre gratuite d’information et d’échanges. Cette soirée vous permettra de connaitre vos droits en matière d’achat (en magasin, en ligne, après démarchage ou sur une foire), et les recours possibles en cas de litige.

Vous pouvez encore vous inscrire pour participer à cet évènement qui se déroulera le mardi 11 octobre 2022, à partir de 20 h, à la Maison de l’avocat à NANTES (5 mail du Front populaire, derrière le palais de justice). Les inscriptions se font en ligne, mais l’évènement reste gratuit à tous : pour cela, rendez-vous sur la billetterie en ligne, ou contactez-nous par mail à contact@nantes.ufcquechoisir.fr.

Un moment de convivialité sera proposé à l’issue de la présentation. À cette occasion, vous pourrez échanger avec les juristes de l’UFC-Que Choisir de NANTES, vous renseigner sur nos modalités d’adhésion et d’intervention, et bien sûr rencontrer les médiateurs ATLANTIQUE MÉDIATION. Nous vous attendons nombreux !

Les Français se tournent massivement vers des solutions de chauffage autres que le gaz, pour éviter de subir les hausses de prix ou les restrictions annoncées.

L’une des conséquences est une forte augmentation de la demande en combustible pour les poêles à bois. Les prix ont doublé sur un an, et la clientèle s’inquiète.

La panique n’est pourtant pas justifiée, selon les professionnels du secteur. Les granulés de bois consommés dans le pays sont produits à 85 % en France, mais le reste provenait de Russie et d’Ukraine. Du coup, la menace de pénurie affole ce marché, et provoque une hausse très artificielle des prix, accentuée par la tendance au surstockage.

Ainsi, la demande serait aujourd’hui 3 à 5 fois supérieure à la moyenne habituelle. Cette hausse est sans commune mesure avec les besoins, même en comptant l’accroissement du parc d’appareils installés, qui a progressé de 25 %.

Il s’agit donc d’un affolement plutôt que d’un risque de pénurie. D’ailleurs, la filière s’est organisée pour répondre aux volumes attendus, et au remplacement des importations. Ses représentants affirment pouvoir livrer des commandes raisonnables, correspondant à leurs anticipations.

En réalité, la tension observée sur ce marché ne tient pas seulement aux quantités (peu de consommateurs peuvent conserver plusieurs palettes d’un coup). Les professionnels ont surtout du mal à suivre la précipitation des clients, qui veulent une livraison avant l’automne, pour se garantir.

Le plus rassurant, c’est que les prix pourraient bien baisser dès cet hiver.

Environ 100 000 animaux domestiques sont abandonnés chaque année, principalement dans les villes, milieu hostile.

Ce phénomène est en hausse, les refuges sont saturés, et les bêtes sont en souffrance.

Trop de gens achètent ou adoptent sans réfléchir aux contraintes : coût de l’alimentation, soins vétérinaires en cas de maladie ou de surfécondité, solutions de garde en cas d’absence.

L’animal de compagnie est souvent une impulsion, un cadeau, un jouet, une compensation. Ces motivations ne permettent évidemment pas de garantir une relation saine et durable.

C’est pourquoi une loi contre la maltraitance animale prévoit diverses mesures pour limiter les conséquences de l’accueil irraisonné d’un animal domestique.

La première à s’appliquer est la sensibilisation du nouveau maître à ses responsabilités.

Ainsi, tout achat ou don d’animal doit préciser les besoins courants de l’espèce, et leur traduction en termes d’espace, mobilité, dépenses prévisibles. Cette obligation s’impose pour toute annonce affichée, imprimée, ou publiée en ligne. Dans l’acte d’identification de l’animal, l’acquéreur doit confirmer par une mention manuscrite qu’il a pris connaissance de ces informations, et s’engage à les respecter.

À l’avenir, la vente de chiots et chatons en animalerie devrait être interdite, et des sanctions pénales plus sévères seront appliquées en cas de sévices ou d’abandon.

Le modèle économique des plateformes de spectacles en ligne repose sur l’attrait incontournable des programmes, un prix de lancement très faible, puis une hausse considérable.

Ainsi, NETFLIX a majoré ses prix de 50 % au bout de 5 ans, et DISNEY de 30 % après seulement un an.

AMAZON reproduit la même stratégie, avec une augmentation de 40 % de son abonnement annuel AMAZON PRIME, qui passe de 50 à 70 €. Le tarif mensuel est plus raisonnable, avec une progression de 6 à 7 €, soit plus de 15 %.

Sous la pression, ce fournisseur a accepté de faciliter les démarches de résiliation pour ses abonnés en cours. Les modalités sur le compte client PRIME sont devenues simples et plus lisibles.

C’est évidemment une mauvaise nouvelle pour le pouvoir d’achat des ménages abonnés.

Mais les acteurs de ce marché ne font que profiter d’un avantage tarifaire qui reste très significatif par rapport aux loisirs en réel.

En effet, les Français se détournent massivement du cinéma (8 € la séance en moyenne), et les salles ne se remplissent plus depuis l’épidémie. Ils ont trouvé dans les catalogues d’abonnement vidéo un choix considérable, et un confort apprécié pendant les confinements. Dès lors, ce sont des comportements culturels de grande ampleur qui changent profondément.

De même, les festivals ont fait le plein cet été, alors que les concerts classiques sont à la peine. C’est que le coût relatif d’un festival procure des émotions multipliées par rapport à un spectacle unique. Son prix reste globalement très avantageux, même s’il s’agit d’une dépense ponctuelle importante. Une bonne partie des amateurs ont remplacé la fréquentation d’un concert tous les mois par un grand festival l’été. Le budget est moindre sur l’année, avec une expérience plus intense.

L’administration de la répression des fraudes dans le département du Nord, siège du Centre européen de formation, a mené une enquête approfondie après réception de très nombreux signalements.

Les pratiques soumises à la justice par cette administration sont de trois sortes

Le dirigeant s’est défendu lors du procès qui s’est tenu début juin, admettant des « erreurs », mais contestant toute organisation en vue de forcer la souscription de contrats.

Pourtant, le témoignage d’anciens salariés à l’audience est accablant : ils décrivent des méthodes systématiques pour vendre des formations non demandées, en agitant le risque de « manquer la chance de sa vie ». En cas de rétractation, la consigne est de rappeler le client pour le faire changer d’avis.

Ainsi, le tribunal de Lille a condamné le 7 juillet la société Centre européen de formation à 60.000 € d’amende, avec obligation de publier cette décision sur la page d’accueil du site de l’entreprise.

Les cybermenaces sont en augmentation chez les particuliers et il n’est pas facile de savoir comment bien réagir et comment s’en protéger. Mais qu’à cela ne tienne ! Un événement gratuit et ouvert à tous est organisé lors de la Nantes Digital Week 2022 pour vous informer sur ces questions-là. Il sera animé par des experts de la plateforme publique cybermalveillance.gouv.fr et de la région de gendarmerie des Pays de la Loire.

Pour tout connaître des cybermenaces, leurs risques, les précautions à prendre et surtout comment s’en protéger, rendez-vous le 21 septembre 2022 à 16 h 30 au Conseil Régional des Pays de la Loire, 1 rue de la Loire à Nantes.

Trouver aujourd’hui une offre pour un appartement de deux pièces en plein centre-ville de Nantes à 300 € / mois, il vaut mieux passer son chemin. Les trop bonnes affaires n’existent pas dans l’immobilier, et une telle annonce peut cacher une arnaque. Malgré le stress que l’on peut avoir de trouver un logement à temps, il ne faut pas se laisser berner par un discours trop rassurant : un propriétaire ne va pas louer son appartement pour une somme modique seulement parce qu’il veut aider un étudiant dans le besoin.

Il ne faut pas non plus transmettre ses informations personnelles par mail avant-même d’avoir visité le logement et signé le contrat de location, ni verser d’argent pour réserver le logement (c’est interdit par la loi). Il arrive que le prétendu propriétaire demande de verser le dépôt de garantie par mandat cash, avant de visiter le logement : une fois que c’est fait, cette personne se volatilise étonnement !

De même, aucun agent immobilier ne fera payer pour avoir accès à une liste de logements disponibles à la location : ces « marchands de liste » ne sont pas des agents immobiliers, et ne font que mettre à disposition une liste de logements, avec les coordonnées des propriétaires, puis c’est au candidat locataire de faire les démarches pour les contacter. Mais bien souvent, le logement est déjà loué : vous aurez donc payé cet intermédiaire pour rien.

Lors de la visite du logement, il est utile de vérifier les menuiseries (les fenêtres et les portes s’ouvrent-elles facilement ?), le fonctionnement des robinets et de la chasse d’eau, d’éventuelles traces d’humidité dans la cuisine ou la salle de bain, l’état des prises électriques et des radiateurs.

Le mieux est de préparer votre dossier de candidat à la location en amont, pour être prêt si le logement vous intéresse. La loi fixe les justificatifs qui peuvent être demandés au futur locataire, ainsi qu’à sa caution (qui va se porter garant en cas d’impayés).

Le bailleur est ainsi en droit d’exiger du locataire

une seule pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire, carte de résident, ou carte de ressortissant d’un Etat membre de l’UE ;

un seul justificatif de domicile : 3 dernières quittances de loyer, attestation sur l’honneur de l’hébergeant, attestation d’élection de domicile, dernier avis de taxe foncière ;

un ou plusieurs justificatif(s) de situation professionnelle : contrat de travail ou de stage, carte d’étudiant ou certificat de scolarité, carte professionnelle, extrait du registre des métiers, entre autres ;

un ou plusieurs justificatifs de ressources : 3 derniers bulletins de salaires, justificatif de versement des indemnités de stage, avis d’attribution de bourse, dernier avis d’imposition ou de non-imposition, entre autres.

Le bailleur ne peut pas imposer que le bail soit cosigné d’un parent (ascendant ou descendant).

Un contrat de location doit être signé des deux parties, dont une version remise au locataire. D’après la loi, le bail doit notamment mentionner le nom et les coordonnées du bailleur, le nom du locataire, la date de prise d’effet et la durée du bail, la description du logement loué et de ses équipements, le montant du loyer et des charges ainsi que les modalités de paiement, le montant du dépôt de garantie.

Si l’état des lieux d’entrée est fait par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une partie des frais pourra être payée par le locataire. Cette somme est toutefois limitée à 3 € par m² de surface habitable, sans dépasser la part payée par le propriétaire.

Dans l’état des lieux d’entrée, il convient de bien y faire notifier les désordres constatés (trous dans les murs, peinture écaillée, dysfonctionnements ou casse d’électroménagers par exemple). Ce document doit être signé des deux parties (locataire et bailleur), et une copie doit être remise au locataire.

Celui-ci dispose ensuite de 10 jours pour signaler au bailleur des problèmes qui n’auraient pas été vus le jour de l’entrée, en lui demandant de les ajouter à l’état des lieux d’entrée. Pour les radiateurs, le locataire dispose d’un mois à partir du début de la période de chauffe pour signaler un problème.

La garantie scolaire n’est pas obligatoire, comme le rappelle le ministère dans ses circulaires.

Une attestation d’assurance est réclamée par l’école pour certaines activités. Celle de la multirisque habitation suffit, normalement, car elle couvre l’enfant, comme tous les occupants déclarés, pour la responsabilité civile (les dommages qu’il peut causer aux autres).

Cette garantie, lorsqu’elle est proposée par les associations de parents d’élèves, n’est pas plus intéressante que l’option équivalente dans la plupart des contrats de multirisque habitation.

Aucune assurance spéciale n’est demandée pour l’accueil de l’enfant dans l’établissement ni pour sa participation aux activités scolaires obligatoires.

En revanche, il faut une couverture pour les activités extrascolaires, comme les excursions, mais aussi pour la cantine.

Il arrive encore que les écoles proposent une assurance de groupe pour une sortie organisée : c’est une bonne solution, car le coût est faible, et compris dans l’inscription à l’activité.

L’assurance scolaire ne coûte pas cher (environ 10 € par an), ce qui fait que la question de sa souscription n’est pas un problème majeur.

Elle inclut une garantie « accidents de la vie« , plutôt intéressante, car elle ne comporte pas de franchise, comme dans les contrats classiques pour la même garantie.

Pratique : si votre enfant est blessé, le mieux est de rassembler le plus d’informations possible sur les conditions de l’accident. Il convient aussi de faire examiner rapidement l’enfant par un médecin, afin qu’il établisse un certificat détaillé sur la nature des blessures constatées, et déclarer l’accident dans les 5 jours qui suivent auprès de votre (ou vos) assurance(s), et conserver les justificatifs des frais.