Banque : paiement par téléphone
Les modalités de paiement sont de plus en plus dématérialisées. Après la carte bancaire et les protocoles internet, de grands acteurs du numérique cherchent à développer leurs propres applications de paiement, qui vont concurrencer de plus en plus celle des banquiers.
Les banques françaises ont mis en place PAYLIB, un système de paiement rapide pour les achats en ligne, qui n’impose pas le recours aux chiffres de la carte bancaire.
Mais de nouveaux acteurs proposent un moyen de paiement simplifié, qui ne nécessite plus la saisie pour chaque achat des codes de carte bancaire. Il suffit d’une validation numérique simple, ou biométrique, avec le téléphone. Le client paye en présentant son appareil au lieu de sa carte bancaire. Les données de la carte ne sont pas enregistrées sur le téléphone, mais sur le compte de l’utilisateur APPLE, SAMSUNG, GOOGLE.
Ces nouveaux opérateurs tiennent les clients par leur téléphone mobile, et ne sont pas banquiers. Normalement, il leur faut donc un partenariat bancaire pour l’usage de leur application, selon la réglementation monétaire. Ainsi, seuls les clients de ces banques partenaires des opérateurs précités peuvent utiliser leur téléphone pour leurs achats en magasin.
Mais cette condition n’existe même plus pour les achats en ligne : AMAZON, PAYPAL, APPLE, proposent déjà le bouton GOOGLE PAY. Il suffit pour l’internaute de stocker une seule fois les chiffres de sa carte bancaire dans son compte client.
Les plafonds de paiement sont les mêmes que ceux de la carte bancaire, et la validation n’est pas nécessaire pour les montants inférieurs à 50 €, comme pour les règlements par carte sans contact.
| Novembre 2021 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Démarchage et travaux de rénovation, le retour
Le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est interdit depuis septembre dernier. Mais certains professionnels le pratiquent encore, ou arrivent à berner les clients pour finalement les démarcher au domicile.
Le démarchage téléphonique, c’est une proposition commerciale d’une entreprise à un consommateur, par téléphone, pour une vente ou une prestation. Ce contrat n’est valable qu’après confirmation écrite de l’offre transmise par le professionnel (souvent par mail), validée par la signature ou l’acceptation du client (souvent par retour de mail).
La loi du 24 juillet 2020 interdit désormais cette forme de vente dans le secteur de la rénovation de l’habitat. Les services de la Répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents pour contrôler les entreprises qui le pratiqueraient encore. La loi prévoit une amende qui peut atteindre 375.000 €. Ainsi, en cas d’appel au domicile pour des travaux d’isolation, de chauffage, ou de remplacement des fenêtres, il ne faut pas hésiter à signaler cette pratique sur le site internet de recensement des arnaques en tous genres (signal.conso.gouv.fr).
Une interdiction contournée
Cette interdiction ne décourage pas pour autant les entreprises crapuleuses qui écument encore nos régions. Sans pratiquer directement le démarchage téléphonique dans ce domaine, elles ont trouvé des ruses pour placer des contrats auprès de nouveaux clients. Ainsi, certains de nos adhérents ont été contactés au téléphone (fixe ou mobile, car le phénomène s’étend) pour venir effectuer une « vérification de la conformité » des travaux réalisés par une autre entreprise, il y a plusieurs années. Mais quand le commercial se présente au domicile, c’est pour annoncer un vrai désastre : les normes ont changé, ou des nuisibles se sont installés dans la charpente, l’heure est grave, et des travaux supplémentaires sont absolument nécessaires, urgents. Alors le client, pris au dépourvu et inquiet, signe un bon de commande pour quelques milliers d’euros, sans trop pouvoir y réfléchir. Pourtant, à y regarder de plus près, l’entreprise est parfois domiciliée à la même adresse que celle qui était déjà intervenue il y a des années. C’est à se demander si cette stratégie n’est pas finement rodée.
Dans d’autres cas, c’est prétendument un organisme officiel qui se présente comme délégué par l’État, ou EDF, pour effectuer une visite à domicile. La raison est intéressante, parce qu’il existerait de nouvelles aides aux travaux de rénovation, et donc sans que le client n’ait rien à débourser, ou presque. Mais encore une fois, dès que le professionnel a pu s’inviter à la maison, l’affaire est dans le sac. Sous prétexte d’une « étude de faisabilité », de « dossier d’agrément » ou d’une « demande d’éligibilité » (à l’oral), c’est une commande ferme de travaux qui a été signée. Aucune information sur les primes ou subventions annoncées n’est mentionnée, si bien qu’il n’y a pas d’engagement sur ce point, en réalité. Le plus souvent, le client ne recevra pas les aides promises verbalement. Celles-ci dépendent de conditions assez strictes, comme les revenus ou les caractéristiques de travaux, ce qu’il faut examiner avant toute commande.
Comment éviter de se faire avoir
Tout d’abord, il faut bien se rappeler qu’aucune entreprise sérieuse ne proposera bien gentiment un bilan énergétique gratuit : ce diagnostic est une prestation de spécialiste, coûteuse ou financée par certaines collectivités locales. Un vrai professionnel ne passe pas son temps à vérifier la conformité de travaux réalisés par d’autres, il y a des années. Tout cela relève du boniment utilisé pour mettre en confiance un client et se faire inviter dans son logement.
De même, l’État, les organismes officiels ou les associations (comme l’ADIL, l’ANAH, l’ADEME) ne font jamais appel aux services d’entreprises de rénovation pour démarcher des clients ou proposer leurs services. Il faut se méfier aussi des appellations inconnues, mais qui laissent penser à un organisme officiel, comme « Bureau régional de l’habitat », « Agence française pour la rénovation énergétique », ou autres « Protection du patrimoine ».
Ensuite, si un contrat (devis ou bon de commande) est malgré tout signé, au domicile en présence du vendeur, il s’agit d’un contrat de démarchage à domicile (ou « vente hors établissement », selon le Code de la consommation), pour lequel le client a le droit de se rétracter dans les 14 jours qui suivent la signature. Utiliser ce droit pour annuler la commande est salutaire, car le démarchage est toujours une mauvaise affaire (trop cher et mal fait).
Enfin, tout projet de travaux de rénovation se réfléchit, avant toute signature : consulter notre guide pratique sur les travaux de construction et de rénovation, à retrouver sur notre site internet. Les consultations du réseau FAIRE sont également très utiles et gratuites (se renseigner en mairie, ou sur faire.gouv.fr). C’est un service public d’information et de conseil pour le financement et la réalisation de projets. Il est animé par des spécialistes de la rénovation énergétique, qui ne réalisent eux-mêmes aucun chantier
| Novembre 2021 | Cécile PAPILLARD |
Assurances : baisse des sinistres, augmentation des tarifs
Les assureurs exercent une véritable domination sur le marché. La meilleure sécurité routière et l’épidémie ont pourtant fait baisser le nombre de sinistres. Mais la diminution des primes n’a pas suivi pour autant. Cependant, les assurés ne sont pas traités pareillement selon la catégorie d’assureur.
Il existe en France quatre grands réseaux d’assureurs : les compagnies privées, les mutuelles, les banques, et les démarcheurs en ligne.
Les particuliers clients des banques et des mutuelles supportent nettement moins de hausses de tarifs que les autres, depuis ces dix dernières années. La différence sur un an est de plus de 200 € pour un risque automobile moyen.
Avec la crise sanitaire, seules certaines mutuelles ont tenu compte de la diminution des sinistres routiers pour répercuter une partie au moins de leurs gains sur leurs assurés. Ainsi, MAIF, GMF, MATMUT ont reversé une quote-part de prime, et stabilisé leurs tarifs en automobile pour 2021.
Cela s’explique par le modèle économique. Les mutuelles et les banques cherchent à gagner des parts de marché avec des cotisations moins élevées. Les compagnies comme AXA, ALLIANZ ou GENERALI et les assureurs en ligne comme DIRECT lancent de coûteuses campagnes publicitaires ou des offres promotionnelles spectaculaires, pour recruter de nouveaux clients. La mauvaise surprise arrive au renouvellement du contrat. Cette pratique est courante avec DIRECT ASSURANCE. Cette marque figure régulièrement en tête des comparateurs. Mais ses assurés ne restent pas plus d’un an, ou dénoncent des hausses à l’échéance jusqu’à 30 %.
Le surcoût des compagnies privées s’explique aussi par leur réseau de distribution, avec des agents d’assurance dont la rémunération pèse lourdement sur le client.
Ce monde de l’assurance est aussi confronté, tous assureurs confondus, à une double augmentation de leurs dépenses. D’une part, dans l’automobile, le nombre de sinistres diminue, mais les coûts de réparations ont explosé avec le prix des pièces. D’autre part, dans l’habitation, les catastrophes naturelles se multiplient, avec des factures très élevées.
| Novembre 2021 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Alimentation : produits allégés, danger
Les aliments allégés, sans sucre ou sans gluten peuvent séduire, ou répondre à un effet de mode. Mais leur succès cache des risques réels, au moins pour certains profils. L’industrie et la publicité de l’alimentaire ne font pas bon ménage avec la santé.
Les produits allégés plaisent ou conviennent à des consommateurs inquiets. Leur promotion laisse entendre qu’ils sont meilleurs pour l’organisme. Beaucoup pensent alléger leur excès de boissons sucrées, par exemple. C’est ainsi que le Coca Light a envahi les rayons en France, depuis plus de 20 ans. Son nom de lancement aux États-Unis suggère même un produit de régime. Il est devenu le modèle emblématique des allégations de santé dans l’industrie alimentaire. Ainsi, c’est la deuxième boisson la plus consommée dans le monde, juste après sa version classique.
L’effet produit par la promotion des aliments et boissons allégés en sucres est très pervers. Puisque c’est un produit plus sain (ou présenté comme tel), on peut en absorber davantage, sans risques. Le piège est donc un supplément de consommation. C’est évidemment aussi l’objectif de la publicité.
En réalité, les édulcorants utilisés pour conserver la douceur sucrée n’apportent aucun effet profitable pour l’organisme. L’aspartame en particulier n’est même pas si neutre, puisqu’il peut provoquer surcharge pondérale et diabète.
Les produits sans gluten ne sont pas plus anodins. Leur prolifération soudaine dans les rayons résulte vraiment d’un effet de mode, encouragé par la publicité. En effet, seuls les patients atteints de maladie cœliaque (affection intestinale chronique et auto-immune) devraient éviter le gluten. Toutes les personnes qui se précipitent sur les versions sans gluten de l’industrie ont donc d’abord été convaincues d’une intolérance à ce composant. C’est une idée fausse, mais habilement diffusée par le marketing de l’alimentaire allégé. Pourtant, les panifications sans gluten sont nettement plus chères, et souvent plus caloriques, pour compenser ses qualités.
Ainsi, l’industrie agroalimentaire rend un bien mauvais service de santé publique, en développant des produits ultratransformés pour tous publics, alors qu’ils devraient être destinés uniquement à des personnes atteintes de maladies chroniques.
| Novembre 2021 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Santé : des aliments qui soignent ?
La publicité a su exploiter des remèdes traditionnels pour écouler massivement des aliments industriels aux mille vertus, bien trompeuses. L’invocation du miel, de l’ail, du chou, avec leurs effets bénéfiques sur la santé ou certaines affections, sert ainsi de prétexte à des productions inutiles et coûteuses.
Nos ancêtres utilisaient le gingembre, l’ail ou le brocoli, pour soigner certains malaises du quotidien. Ces aliments miraculeux ont ensuite envahi les magazines ou les chroniques de santé.
Dès lors, l’industrie avait une piste pour fabriquer et vendre des aliments prétendument à base de ces éléments magiques. Comme le message le plus invraisemblable est capable de convaincre, beaucoup de consommateurs se précipitent en rêvant de se soigner par ce moyen.
Il est vrai que certains aliments présentent des propriétés nutritionnelles intéressantes pour atténuer des affections légères et passagères. Ainsi, le chou et l’ail apportent des nutriments dont les effets antioxydants ont été démontrés. Ce ne sont pas pour autant des remèdes pour le cœur.
Pourtant, des études scientifiques sérieuses ont démontré l’efficacité d’aliments sur quelques malaises du quotidien :
- Le café calme les migraines et maux de tête, en général (mais il déclenche aussi la migraine chez certains sujets).
- Le miel soulage la toux et le mal de gorge par ses propriétés antiseptiques.
- Le gingembre neutralise les vomissements et nausées de la grossesse, ou de la chimiothérapie anti-cancer.
- Les pruneaux combattent efficacement la constipation.
- Le lait chaud peut aider certains sujets à s’endormir.
Mais aucun aliment ne peut produire l’effet d’un médicament. Et la lutte contre le surpoids passe par l’équilibre des repas, plutôt que le recours aux fausses promesses de l’industrie.
| Novembre 2021 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Environnement : pollutions domestiques
Les produits ménagers sont des concentrés de chimie, et ces nettoyants sont trop souvent malsains. Il faut se méfier de leurs emballages, et de leurs dangers cachés. L’application gratuite sur smartphone QUEL PRODUIT permet de choisir des produits plus sains.
Les ménages devraient être plus vigilants avec les produits de nettoyage au quotidien, car ils empoisonnent l’intérieur des logements.
La plupart des nettoyants domestiques sont des polluants, composés de substances dangereuses, dont les risques sont encore aggravés par des usages inappropriés.
Même si les doses actives de ces composants peuvent paraître très faibles à l’unité, leur concentration et leurs effets croisés dans l’organisme peuvent conduire à des pathologies très graves. Auparavant, on disait que « c’est la dose qui fait l’effet ». Aujourd’hui, il est avéré que, même pris en doses extrêmement faibles, l’addition et la concentration de ces produits dans l’organisme comportent des risques pour la santé.
Dans ce domaine, il y a de nombreuses idées fausses, comme : « si ça sent bon, c’est propre ! », ou encore « plus on met la dose, meilleur le résultat ».
Pour y voir plus clair sur les composants de ces produits, l’application QUEL PRODUIT est extrêmement utile. Elle est gratuite, complètement indépendante des industriels, et donne en un instant le score à partir du code barre sur l’emballage. Ainsi, le client est informé des risques sur la peau ou les poumons.
Rappelons que d’autres produits existent, à petit prix, et aussi efficaces : le vinaigre blanc (pour le détartrage dans la salle de bains ou les toilettes) ; les cristaux de soude, à ne pas confondre avec la soude caustique (excellent dégraissant dans le nettoyage des éléments de la cuisine) ; le bicarbonate de soude (pour désodoriser le réfrigérateur) ; le savon noir ; le citron ; l’argile.
| Novembre 2021 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Télénantes – Droit de rétractation pour une vente hors établissement
L’UFC-Que Choisir de NANTES était sur Télénantes mercredi 24 novembre 2021 pour vous parler du droit de rétractation en cas de démarchage ou de vente forcée. La chronique conso débute à 2’30 :
La Préfecture de Loire-Atlantique alerte les consommateurs au sujet des pratiques commerciales trompeuses voire agressives de certains professionnels en matière de vente de meubles éphémères : c’est le cas des magasins d’ameublement éphémères qui invitent à venir retirer un cadeau ou participer à une loterie, en réalité pour pousser à l’achat.
Le meilleur des conseils est de ne jamais signer un contrat en démarchage à domicile ou par téléphone, ou lors de vente en entrepôts : ce n’est jamais une bonne affaire.
On parle de « contrat hors-établissement », pour le démarchage à domicile ou les ventes faites en entrepôts, car le contrat est conclu en dehors de l’établissement habituel du professionnel. Dans ce cas, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Mais pour la vente d’un produit, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du produit.
Le démarchage à domicile est encore très important aujourd’hui dans le domaine de la rénovation énergétique, et nous alertons toujours sur ces pratiques.
Vous pouvez télécharger la chronique en cliquant sur ce lien.
Rendez-vous dans 15 jours !
| Novembre 2021 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Injonction de payer : même pas peur
La présente affaire illustre le bras de fer qui s’instaure entre le professionnel et son client, lorsque celui-ci refuse de payer le solde de la facture, après achèvement des travaux, en raison de malfaçons. L’artisan a cru pouvoir passer en force, avec une démarche judiciaire assez simple, gratuite, et rapide. Mais il en sera pour ses frais.
La société HL 44, de TREILLIERES, réalise des travaux de rénovation dans les logements. Mais le chantier qu’elle avait réalisé pour son client AH, pour plus de 20 000 €, présentait plusieurs défauts. Pour forcer l’artisan à les réparer, le propriétaire avait payé seulement une partie de la facture (17 271 €), et retenu le solde (3 285 €). Après avoir formulé plusieurs réclamations écrites restées sans suite, il a fait constater l’état des travaux par un huissier, puisque l’entreprise n’avait pas proposé de réception contradictoire.
Sous les menaces persistantes de cet artisan, Monsieur AH a consulté notre association. Nous avons conseillé de compléter le constat d’huissier (insuffisant pour chiffrer le coût des réparations) par une expertise en bâtiment. Le rapport de cette expertise, à laquelle participait l’entrepreneur, régulièrement convoqué, a confirmé les désordres, et préconisé les solutions. Des devis d’entreprises spécialisées, sur la base de ce rapport, ont chiffré les reprises à 3 311 €, soit un peu plus que le solde impayé.
Sur ce, la société HL 44 a refusé d’admettre ses torts, et déclenché la guerre judiciaire, sous la forme d’une injonction de payer, délivrée par huissier au domicile de Monsieur AH.
Nous avons rassuré notre adhérent, en lui proposant d’établir le dossier en défense, après avoir fait opposition à cette injonction (formalité très simple, sans motivation nécessaire, mais à réaliser dans les 30 jours).
Et c’est ainsi que les acteurs de ce contentieux se sont retrouvés devant le Tribunal de NANTES, l’un et l’autre sans avocat, ce qui limite les frais.
Le juge s’est appuyé sur le rapport d’expertise, contradictoire, et non sérieusement contesté par l’artisan. Il a donc observé que les défauts relevés par l’huissier étaient confirmés par l’expert, qui a préconisé les remèdes, chiffrés correctement au montant de 3 311 €.
Dans ces conditions, les conséquences sont évidemment défavorables au professionnel, qui a eu tort de s’enfermer dans le déni, et cru pouvoir intimider son client par une démarche judiciaire expéditive.
Ainsi, la société HL 44 se retrouve condamnée au paiement de la différence entre le prix du devis et le solde de facture (26 €). Mais il doit aussi prendre en charge le coût du constat et de l’expertise (1 162 € en tout). Le Tribunal ajoute 200 € pour couvrir les dépenses en recours de Monsieur AH (une centaine d’euros pour la participation aux frais de l’association).
Tribunal de NANTES, 19 février 2021, N° 11 20-001918
| Novembre 2021 | Hervé LE BORGNE |
Contester la rémunération d’un avocat
La rémunération de l’avocat est un sujet de dispute, en l’absence d’une convention claire et préalable. La contestation relève d’une procédure très particulière, avec des délais précis et impérieux. La meilleure garantie pour le client reste le recours au juge, après réponse du Bâtonnier. Heureusement, la démarche est gratuite.
Le barème des honoraires, frais et émoluments facturés par un avocat doit être accessible au public dans les locaux de réception du cabinet.
Mais surtout, la convention d’honoraires écrite, préalable à toute prestation après une première consultation, est devenue obligatoire, depuis la loi Macron du 6 août 2015.
L’avocat doit ainsi proposer une « convention d’honoraires », c’est-à-dire un contrat écrit, mentionnant le montant de sa rémunération. Ce n’est pas toujours un montant forfaitaire, ferme et définitif. C’est parfois le temps estimé pour la rédaction ou les démarches, avec une tarification à l’heure ou à la pièce.
Lorsque le client est mécontent des services de son avocat, il peut lui faire un procès en responsabilité contractuelle (pour faute ou négligence, à condition d’en faire la preuve).
Mais si la contestation porte sur la rémunération, excessive ou injustifiée, c’est un sujet différent, qui relève uniquement d’une démarche très réglementée, appelée la « taxation » des honoraires.
Le Bâtonnier est seul compétent pour décider, après enquête, si la facture présentée est justifiée ou non dans son montant, compte tenu des particularités de l’affaire. Mais il faut savoir que sa décision sera le plus souvent favorable à l’avocat. Il faudra donc exercer le recours devant le président de la Cour d’appel.
Connaître ses droits
Pour contester les honoraires d’un avocat, il est nécessaire de respecter la procédure fixée par les lois des 31 décembre 1971 et 10 juillet 1991.
D’abord, formuler la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, au Bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat :
- Indiquer brièvement l’historique du contentieux.
- Mentionner le montant des honoraires réclamés ou déjà payés, en joignant la ou les factures présentées.
- Demander explicitement la taxation de cette prestation en application du décret du 27 novembre 1991.
Ensuite, attendre l’accusé de réception postal (c’est le seul valide, pour le calcul des délais) :
- Compter un délai de 3 mois à compter de la date de réception.
- Le Bâtonnier peut proroger encore de 3 mois, à condition de le motiver par lettre avant l’expiration du premier délai de 3 mois.
- Compter ensuite un nouveau délai d’un mois, soit après réception de la décision définitive du Bâtonnier, soit après l’expiration du premier ou du second délai de 3 mois, s’il n’a pas répondu avant cette échéance.
Enfin, formuler avant l’expiration de ce délai d’un mois, le recours :
- Adresser une lettre au président de la Cour d’appel dont relève l’avocat mis en cause, en réclamant son arbitrage sur le montant des honoraires toujours contestés.
- Joindre les documents de l’historique de la réclamation : la lettre au Bâtonnier et son accusé de réception, sa ou ses réponses, la ou les factures de l’avocat.
Après avoir accusé réception de la contestation, le Bâtonnier doit fixer le montant des honoraires qu’il estime équitable, dans un délai de trois mois. Au préalable, il désigne un avocat rapporteur qui doit recueillir les observations des parties. Il doit également informer le demandeur qu’en l’absence de réponse dans ce délai de 3 mois, celui-ci devra saisir le président de la Cour d’appel compétente dans un délai d’un mois.
Le premier délai de 3 mois peut être prorogé dans la limite de 3 mois supplémentaires, par décision motivée du Bâtonnier. La réponse de ce dernier doit être adressée au réclamant par lettre recommandée, et mentionner le délai et les modalités du recours. Ainsi, le client doit être informé qu’en cas de désaccord avec la décision prise, il dispose d’un délai d’un mois pour saisir la Cour d’appel (Civ. 1re, 13 mai 2003).
Se faire respecter
Cette procédure appelée la taxation des honoraires a pour but de faire calculer le montant normalement dû en règlement des actes effectués par l’avocat, par un professionnel désigné pour cela. C’est la seule voie possible, dès lors qu’il y a contestation sur un honoraire facturé (qu’il soit payé ou non). Personne ne peut agir « contre », ou « à côté », sur ce sujet : l’association ne peut donc, dans ce cas particulier, jouer le rôle de conciliateur ou de soutien.
C’est au client de réaliser ces différentes opérations, avec l’aide de l’association en cas de besoin.
La procédure est gratuite : il n’y a que des frais postaux, et de déplacement à la Cour d’appel, où le requérant doit se présenter en personne (ou un parent), pour une audience orale devant le seul président de la Cour, et l’avocat adverse, s’il est présent.
Un exemple bien révélateur, et encourageant
Le cabinet d’avocat en cause dans cette affaire était SEBAN ATLANTIQUE. L’un de ses avocats du barreau de NANTES avait reçu notre adhérent JG, qui désirait s’informer pour la contestation d’un permis de construire sur un terrain voisin du sien. Après une première consultation gratuite, le professionnel annonçait un honoraire de 2.000 € HT pour l’étude du dossier et la rédaction d’un premier recours devant le maire. Il a adressé un projet de convention d’honoraires sur cette base.
Le client ne voulait plus donner suite, et n’a donc pas retourné le contrat signé, car son assurance de protection juridique ne l’aurait pas remboursé.
Mais il a eu la surprise de recevoir une facture de 654 € TTC, correspondant à la rédaction d’une requête en mairie sur l’affaire. Sur nos conseils, Monsieur JG n’a pas payé cette facture. Après mise en demeure restée sans suite, l’avocat a donc demandé la taxation.
Sans surprise, la décision du Bâtonnier de NANTES fixait la rémunération exigible à 654 € TTC, et ajoutait un supplément de 150 € pour couvrir les frais de recours du demandeur. Il s’appuyait pour cela sur les affirmations de l’avocat, qui prétendait avoir reçu mission d’étudier et instruire l’affaire, en raison de nombreux échanges avec son client, qui n’avait pas manifesté son intention d’abandonner ce recours.
C’est ainsi que notre adhérent a exercé le recours devant la Cour d’appel, suivant nos indications.
La décision rendue illustre parfaitement le caractère abusif de la facturation SEBAN ATLANTIQUE. Elle montre bien aussi à quels excès peut conduire le corporatisme en cette matière.
En effet, le magistrat relève que :
- Il n’y a eu aucun échange entre l’avocat et son client après l’envoi du projet de convention d’honoraires, jusqu’à l’envoi de son argumentaire avec la facture contestée.
- Aucune mission n’avait été clairement confiée à l’avocat pour l’étude approfondie et la rédaction d’un recours. Ce professionnel avait même répondu à Monsieur JG, après sa première consultation gratuite, qu’il ne ferait aucune démarche avant la signature par le client de la convention d’honoraires.
- L’avocat a entrepris un travail important sans même s’assurer de l’accord effectif du demandeur, alors qu’il n’avait pas retourné la convention signée.
En conséquence, le juge annule la décision du Bâtonnier, écarte définitivement toute fixation d’honoraire pour le travail effectué sans l’accord explicite du client, et condamne le cabinet SEBAN ATLANTIQUE aux frais de recours.
Ordonnance du Premier président, Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2021, N° 21/02226l
| Novembre 2021 | Hervé LE BORGNE |
Santé : le test COVID n’est plus gratuit, ni remboursé
Pour disposer du passe sanitaire, il faut être soit vacciné, soit guéri, soit testé négatif. Cette troisième solution, seule possible pour les anti-vaccins, n’est plus prise en charge par l’assurance maladie. Mais il y a des exceptions.
Les autotests ne sont plus admis pour la délivrance du passe sanitaire anti COVID, même s’ils sont réalisés sous le contrôle d’un médecin, pharmacien ou infirmier.
Sans vaccin ou certificat de guérison, il faut donc nécessairement recourir aux tests dits PCR ou antigénique. Mais cette prestation n’est plus délivrée par les professionnels de santé en prise en charge totale.
Les prix sont assez variables : un test PCR coûte environ 45 € en laboratoire, alors que le test antigénique réalisé en pharmacie, laboratoire, ou cabinet infirmier est à 25 € (mais 45 € s’il est effectué par un médecin en consultation).
Le but, pour les pouvoirs publics, est évidemment d’inciter les derniers récalcitrants à se faire vacciner.
Cela dit, des exceptions existent, puisque le déremboursement ne concerne que les tests réalisés en vue du passe sanitaire.
Ainsi, les tests de diagnostic du COVID, pour les personnes qui présentent des symptômes ou leurs cas contact, sont réalisés sans frais. Le résultat, s’il est négatif, vaut également comme passe sanitaire pendant 72 heures.
Les tests sont toujours pris en charge aussi dans les territoires d’outre-mer, où l’épidémie demeure encore active.
| Novembre 2021 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |