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On a gagné en justice : Exercer un recours contre une société domiciliée à l’étranger
Le 26/05/23

On a gagné en justice : Exercer un recours contre une société domiciliée à l’étranger


Les amateurs d'achat en ligne sont parfois dépités par l'absence de recours contre un vendeur établi à l'étranger, sans adresse sur le territoire français. Il n'y a rien à...
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On a gagné à l’amiable : TECHNITOIT, pas chez moi
Le 22/05/23

On a gagné à l’amiable : TECHNITOIT, pas chez moi


Pour des travaux d’entretien dans le secteur du bâtiment, entre autres de couverture, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose au professionnel de remettre au client un devis détaillé...
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On a gagné en justice : QUÉRARD toujours en retard
Le 08/05/23

On a gagné en justice : QUÉRARD toujours en retard


L'entrepreneur Éric QUÉRARD exerce sous les enseignes ESPRIT CUISINE et ESPRIT RÉNOV. Mais il ne tient ni ses délais ni ses promesses. Notre association accompagnait un couple...
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On a gagné à l’amiable : WYNAPS répare, paie, mais voudrait être remboursé
Le 07/04/23

On a gagné à l’amiable : WYNAPS répare, paie, mais voudrait être remboursé


Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur professionnel est tenu de réparer entièrement à ses frais tout défaut de conformité. Il peut refuser de garantir s’il...
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On a gagné en justice : POLTRON & SOFA ne parle pas français
Le 31/03/23

On a gagné en justice : POLTRON & SOFA ne parle pas français


La société POLTRON & SOFA ne fait pas que des heureux. La présente affaire montre même que ce professionnel résiste jusque devant le juge sans admettre qu'il n'a pas...
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On a gagné à l’amiable : MAYA BOO CREATION, un peu de réactions
Le 13/03/23

On a gagné à l’amiable : MAYA BOO CREATION, un peu de réactions


La garantie légale de conformité du Code de la consommation se retrouve très souvent au cœur de ces chroniques, tant les litiges peuvent être variés. Le vendeur professionnel...
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On a gagné à l’amiable- TRAVELGENIO, pas géniaux
Le 06/03/23

On a gagné à l’amiable- TRAVELGENIO, pas géniaux


Pour l’achat de vols secs, c’est au transporteur de rembourser le vol annulé, même si l’achat a été réalisé sur le site d’un intermédiaire, d’après le Règlement CE 261/2004....
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On a gagné en justice – RÉNOSTYL encore condamnée pour un démarchage calamiteux
Le 03/03/23

On a gagné en justice – RÉNOSTYL encore condamnée pour un démarchage calamiteux


Notre association se réjouit toujours d'une nouvelle condamnation de la société RÉNOSTYL, entreprise de l'agglomération nantaise particulièrement critiquable pour ses méthodes...
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MaPrimeRénov’, une galère pour notre adhérent !
Le 24/02/23

MaPrimeRénov’, une galère pour notre adhérent !


Monsieur H. avait déposé une demande de prime sur le site de MaPrimeRénov’ en janvier 2020. Malgré plusieurs tentatives, il lui a été impossible de téléverser son RIB : c’est...
On a gagné, Vos témoignages
On a gagné à l’amiable : VITALENERGIE, pas vital
Le 17/02/23

On a gagné à l’amiable : VITALENERGIE, pas vital


Selon le Code de la consommation, un bon de commande avec un financement par crédit affecté n’est valide que si le prêt est lui-même valide : aucun engagement ne peut être...
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On a gagné en conciliation : HERTZ ne tient toujours pas ses promesses
Le 30/01/23

On a gagné en conciliation : HERTZ ne tient toujours pas ses promesses


Nous avons déjà évoqué des difficultés de remboursement par le loueur HERTZ, et nous les retrouvons cette fois dans un litige qui aurait pu finir en contentieux judiciaire. En...
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On a gagné en justice : Vol annulé par la compagnie : le remboursement s’impose
Le 04/11/22

On a gagné en justice : Vol annulé par la compagnie : le remboursement s’impose


Les compagnies aériennes qui annulent leur vol doivent rembourser les voyageurs. Le Règlement européen de 2004 leur impose d'informer les passagers de la décision, et de leurs...
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Injonction de payer : même pas peur
Le 19/11/21

Injonction de payer : même pas peur


La présente affaire illustre le bras de fer qui s'instaure entre le professionnel et son client, lorsque celui-ci refuse de payer le solde de la facture, après achèvement des...
Infos pratiques, On a gagné
Contester la rémunération d’un avocat
Le 19/11/21

Contester la rémunération d’un avocat


La rémunération de l'avocat est un sujet de dispute, en l'absence d'une convention claire et préalable. La contestation relève d'une procédure très particulière, avec des...
Infos pratiques, On a gagné
BRANDT met ses clients en attente
Le 31/10/21

BRANDT met ses clients en attente


Selon le Code civil, on peut être tenu de payer une somme ou de faire quelque chose dès lors qu’on s’y engage clairement, même sans qu’un contrat soit signé par toutes les...
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Litiges Express
Le 03/09/21

Litiges Express


Madame C. est cliente BOUYGUES TELECOM pour son forfait de téléphonie mobile. Elle souhaitait consulter ses relevés de consommation des dix derniers mois, mais ne pouvait pas...
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Débits frauduleux : la Banque Postale condamnée à rembourser
Le 14/11/20

Débits frauduleux : la Banque Postale condamnée à rembourser


Les banques font décidément beaucoup de résistance pour appliquer la loi, en matière de débits frauduleux. Elles sont pourtant régulièrement condamnées, car la loi protège le...
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ECOOK, TECHNITOIT, vraiment pas
Le 22/10/20

ECOOK, TECHNITOIT, vraiment pas


ECOOOK : désapprouvée D’après l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement a été mal ou pas exécuté peut notamment provoquer la résolution du contrat,...
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Déménagement calamiteux : condamnation intégrale
Le 11/10/20

Déménagement calamiteux : condamnation intégrale


Un jugement rendu par le tribunal de Saint-Nazaire en matière de déménagement s'appuie sur plusieurs dispositions qui permettent au client consommateur de faire respecter...
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La MGEN condamnée pour sa lenteur
Le 07/02/20

La MGEN condamnée pour sa lenteur


L'histoire de Madame M. est celle d'une veuve qui se retrouve avec un prêt immobilier, garanti en assurance-emprunteur par sa mutuelle professionnelle, la MGEN. Le contrat...
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