On a gagné
13 mars 2023
La garantie légale de conformité du Code de la consommation se retrouve très souvent au cœur de ces chroniques,...
6 mars 2023
Pour l’achat de vols secs, c’est au transporteur de rembourser le vol annulé, même si l’achat a été réalisé sur le...
3 mars 2023
Notre association se réjouit toujours d'une nouvelle condamnation de la société RÉNOSTYL, entreprise de...
24 février 2023
Monsieur H. avait déposé une demande de prime sur le site de MaPrimeRénov’ en janvier 2020. Malgré plusieurs...
17 février 2023
Selon le Code de la consommation, un bon de commande avec un financement par crédit affecté n’est valide que si le...
30 janvier 2023
Nous avons déjà évoqué des difficultés de remboursement par le loueur HERTZ, et nous les retrouvons cette fois dans...
4 novembre 2022
Les compagnies aériennes qui annulent leur vol doivent rembourser les voyageurs. Le Règlement européen de 2004 leur...
19 novembre 2021
La présente affaire illustre le bras de fer qui s'instaure entre le professionnel et son client, lorsque celui-ci...
19 novembre 2021
La rémunération de l'avocat est un sujet de dispute, en l'absence d'une convention claire et préalable. La...
31 octobre 2021
Selon le Code civil, on peut être tenu de payer une somme ou de faire quelque chose dès lors qu’on s’y engage...
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